Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1779 Des Receveurs & Contrôleurs des Décimes. "1780 officiers des décimes J l'encontre d'eux, pour les fommes qu'ils fournirent à Sa.. pour raifon de ladite fouthaél:ion de ga- dite l'AajeHé en l'acquit des eccléfiatli– ges, faite e\1 la dèrniere atTemblée du ques, fans qu'ils puffent être chargés Clergé, du vingt neuf janvier 16,7. en- d'aucunes taxes ni fupplémens ; leCquels femble les procédures faites auxdites traités ont été autorifés par Charles IX. reqüêres du pJhis du parlement de Tou- par édit du vingt-neuf août 1 )73. vérifié loufe, & pardevant le Cénéchll dudit par tous les parlemens de r rance, & par lièll ; & oui le rapport du fieur com- Louis XIII. par autre édit du mois de mitTJire à ce député, & tout confidé- décembre 1621. fuivant lequel le parle– ré : LE ROI EN SON CONSEIL, CO\1- ment de Paris, nar arrêt contradiétoire– formément i l'arrêt d'icelui, du vingt- ment rendu avcê le Clergé le trente mars neuf jJnvier 1637. a évoqué i Coi & 1627. lui a fait défenfes de retrancher le à fondit canCeil le procès intenté par fonds deiliné pour le paiement des gages l~[dits officiers des déci:nes d~ Lavaur à & taxations defdits officiers, à peine l'encontre des fupplians, pour raifon de de tous dépens ~ dommages & intérêts; ladite fouihaél:ion de gages." Fait Sa !vla- duquel arrêt ledit Clergé en ayant de– jeflé déf~nfes à Cl cour de parlement de mandé la caffation au privé confeil, il T auloufe , & aux requêtes du palais du- en a été débouté par arrêt du deux jan– dit lieu, d'en prendre connoiffance ,& vier 16,0. avec dépens; ce que par au– auxdits officiers des décimes , de faire tres arrêts dudit privé conCei 1 ~ du dix pourfuites pour raifon de ce ailleurs août 1641. & [cize jtülIet 1642. leCdits qu'audit conreil ~ à peine de nullité ~ officiers ont été déchargés des taxes fur & de trois mille livres d'amende. FAIT eux faites, & dit qu'ils n'avoient pu être au confeil d'état du Roi, tenu à Paris compris au retranchement fait fur les le quatrieme jour de mai mil fix cent officiers, d'un quart & demi de leurs ga– quarante-un. ges: ce néanmoins les fieurs du Clergé, Signé, DE BORDEAUX. ex x. 'Arrêt du parlement de Rennes -' du dix-fept décembre 1661. porlant commiffion aux officiers des déci– mes de Bretagne pour faire affi– gner audit parlement les fyndics & députés du Clergé de cette provin– ce.J for l'oppofition formée par leJdits officiers à la taxe fur eux Jài.te en L'affemblée générale du Clergé, tenue en 1 66 o.pour jùpplé– ment de finance ; & cependant Juf– fiance d~ toutes contraintes pour rayon de ladite taxe. Depuis carré V U par la cour la requête des ofli– par a::,rêt du ciers des dtcimes de Bretagne, par ~on[t:ll. laquelle ils remontroient combien qu'ils foient pourvus de leurs offices fur le 'pied & la foi des traités faits entre Sa MajeHé, le Clergé, & leurs prédécef– fem's , qui leur promettent certains gages fur l'hypotheque des revenus Qe l'égliCe en leur derniere alfemblée, ayant chargé leCdit officiers, avec les autres officiers des décimes de France, d'un nouveau fupplément de finance , leCdits officiers fe font oppoCés à leurdite délibération, & fait fignifier leur oppofition le vingt– cinq mai 1661. & ledit parlement de Paris, par arrêt du premier juin audit an, avoit donné commi!Iion pour appeller lefdits gens du Clergé, & fUl,fis toutes pourfuites & contraintes, jufqu'à ce qu'autrement par la cour en eût été or– donné, au préJudice duquel arrêt ledit Clergé prétendant retrancher cette an– née les gage. defdits officiers, qui fe.. rait contre la foi de leurs contrats, les déclarations de Sa Majeilé ~ les arrêts du confeil, des parlemens, & des pri– vileges de cette province, requérans pour ces caufes & autres contenues en ladite requête, lefdits officiers des décimes de Bretagne , qu'il plût à ladite cour leur donner commifiïon , pour appeller en icelle les fyndics & députés du Clergé de cette province, & autres qu'il ap– partiendra , pour venir plaider fur leur oppofition à ladite taxe; & cependant fuivant 1erdits édits, arrêts, contrats, & privileges de cette province , fair.e– défenCes audit Clergé , à tous. tral– uns & Cous· traitans ~ de contraIndre , ' " lefdits e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)