Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1777 Des Receveurs St Conlrôleurs vé à faire droit en jU3eant, du vingt-fix des Décimes. juin 1662. fignifié le vingt-fept. Autre ~e- quête defdits agens généraux, deCdlts officiers du royaume & de ceux de Bre– tagne , employée pour contredits & ré– ponfes, des 6. 9. & 10. novemb.re d~r­ nier, fignifiée les 7. II. & 1). dudlt mOlS. Requête du vingt- un oélobre ~uHi der– nier fionée des avocats des parues, por– tant' q~e le fieur d'Herbigny deme~rera feul rapporteur de l~innance. Extrait de rétat & département fait en l'atremblée générale dudit Clergé en l'~nnée ,1~6r. ajouté à Il produtl:ion deCdHs 0!llCIers des décimes. Rt:quête de réceptIon de pieces ; au -bas de laquel~e e!~ l'.ordon– nance du conCell, du premlerfeVrler der– nier ,lignifiée Je feize dudit mois. Extrait des procès- vel blllX des délibérations & réColutions de ladite affemblée, produit par lefdits officiers par produétion nou– velle. Requête de réception de ladite pro– duétion nouvelle; au bas de laquelle en: rordonnance du conCeîl, du Ceize mars dernier ,lignifiée ledit jour, & tout ce que par leCdites parties a été mis & pro– duit p~Hdevers ledit fieur d'!-Ierbigny , commiffaire à ce député; oui [on r~pport, après en avoir communiqué aux fieurs d'Ormelfon , d'Aligre, d'Ellampes, Ver– thamon, de Seve & IY1arin, confeillers ordinaires du Roi en Ces confeils, & tout confidéré : LE ROI EN SON CONSEIL, faiCant droit fur l'inflance , Cans s'arrêter à l'intervention dudit Cyndic des états de Bretagne, a ordonné & ordonneque tous ]eCdits officiers des décimes & acquéreurs de. gages fur le Clergé ]'ayeront incef– famment & comme deniers royaux, ès mains dudit Bouder;, ou autres chargés du recouvrement des deux millions de livres 2ccordés à Sa Majeilé p:tr la derniere alfemblée du Clergé & fur les quittan– ces du receveur général dudit Clergé, la fomme de fept cents cinquante mille li– vres, fuivant les rôles & départemens qui en ont été expédiés pJr ladite affemblée avec les intérêts, conformément au ré~ glement du Clergé) de l'année 1 f99. le toUt fans dépens. FAIT au confei!' d'état du Ro~ , !enu à Paris .Je douzieme jour 6le mal mll1ix cent COlxante-trois. Signé ~ BERR YER. eXI X. Arrêt du confell d' état ~ du quatre nzai. 16 4 1 • par lequel.J confonné– ment à celul du vintt-neuf janvi(r l Ô ]7. le Roi évoque à foi. & à fondit confeille procès intenté au. parlement de Touloufe par les officiers des décimes du diocefe de Lavaur contre le Clergé dudit dio– cefe .J pour raifon de la foufiraélion de gages fIlle furlefdits officiers en r aJfemblée générale du Clergé > tenue ès années 16 3 5. & 163 G. avec défenfls audit parlement d~ en: prendre connoiffance. S Ur Il requête préfentée au Roi, en fon eonCeil , par les (yndie & dépu– tés du dioceCe de Lavaur, contenant que les officiers des décimes dudit di'ocefe ayant intenté atrion contre les fupplians aux requêtes du palais du parlement de ToulouCe, & pJrdevant le fénéchal du– dit lieu, pour avoir remb0urfem~nt de la finance qu'ils ont pJyé~ pour leurs offices, prétendlns qu'ils ne font tenus par leurs contrats d'engagement de la. foufhaétion des gages, faite fur ler~lits efl1ciers des décimes en l'a!lèmhlée géné– rale du Clergé, tenue en l'année 1636. par permiffion de Sa ~1ajeflé; & dll depuis lefdits officiers de Lavaur fe fe– roient pourvus au parlement de TOl1- louCe; & d'autant que lefdits différends doivent être jugés audit confeil ~ requé– raient qu'il plût à Sadite Ma;eHé ;) con– forrrlément à l'arrêt du conCeil du vingt– neuf janvier 1637' intervenu Cur les re– montr~ulces des dgens généraux du Cler– gé , évoquer audit conCeil leditprocè~ & différend pour raifon de ladite fouf– tratl:ion de gages) & fai re défenfes aux– dits officiers des décimes de Lavaur, d'en faire pourCuite ailJeurs qu'audit con– feil, à peine de nullité, & de trois mille: livres d'amende. Vu au confeil du Roi ladite requête, ledit arrêt du confeil,. donné Cur les remontrances des :.1r-ens; .) généraux du Clergé, par lequel Sa Ma-- jeHé a évoqué audit con{eil le procès; intenté 'au parlement de Paris par leSi e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)