Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

17'9 Des Recevturs &. Contrôleurs des Décimes: 1770 & cependant défe~res de. I~s 1 contr;l1n~ mars & dix-huit avril 1662. ce fairant J dre . pu lequel arret aurolt ete ordonne lefdits officiers des décimes de Bretagne plrties affigné~s, & cepend~nt fudi~ à condamnés payer leurs taxes, intérêts toutes pour[ult~s & c ~ntralllt.es. Ex- & dépens. L2dite requête du douze mai ploits d'affignatlon donnee audIt parle- 1661. fignifiée le lendem~in, contenant nlent en conCéquence. Lefdites lettres r~ntervention dudit fyndic général def– ~u fept mars 1662. obtenues par lef- dIts états, par laquelle il auroit conclu ~ dits officiers des décimes de Bretagne, à ce que ~onformément aux privileges aux fins d'affigner au confeil le fypdic de la prOVInce de Bretagne, ~es officiers ,du Clergé de Bretagne ~ & les tra1t~ns des décimes d'icelle fu fTe nt déchargés defdites taxes du Clerge, en ca{fJ~lOn d~s taxes fur eux faites en 1660. & que de l'arrêt du confeil du vingt- fix Jan.. ce qu'ils en auroient payé leur feroÎt vier précédent, & autres donnés en rOendu & reHitué, au bas de laquelle eH: conréquence, & voir ordonner le ren- l'ordonnance du confeil, portant, ledit voi ès parlemens dl! Paris ou de R~n- fyndic reçu plrtie intervenante. Lefdits l'les, pour être maintenus en la pofi:f- arrêts du confeil des neuf mai & trois bon & jouiffance de leurs gages, drOIts juin 1661.. donnés fur requttes defdits & privileges de la province de Brèta- officiers des décimes du royaume de gne ; ce faif.mt, qu'ils demeureroient dé- France, & acquéreurs des gages affi– chargés des taxes fur eux faites par le gnés fur icelles, tendantes à ce que Clergé.) défcnres de les taxer à l'avenir~ fans avoir égard audit arrêt du confeil Exploits d'a11i3nations ftites en confé- du vingt-cinq juin .J les parties fufTent quence des II. 1 f. 19, 20. 2 1. 22. mars renvoyées audit parlement de Paris, & premier avril 1662. Lefdits arrêts pour y procéder fur leur oppofition; du confeil des vingt mar$ & dix - huit par lerquels <irrêts auroit été ordonné; avril 1662. [ur requête derdits officiers làvoir, par le premier, que ladite re– de Bretagne.J aux mêmes fins de c::dlà- quête [eroit communiquée aux agens gé– tion dudit arrêt du vingt-cinq janvier, néraux du Clergé; & par le fecond J de défenfes de les taxer & troubler en que les panies [eroient [ommairement leurs privileges ; ce faifant, qu'ils de- ouies fur les fins de ladite requête. Trois meureroient déchargés des taxes fur eux [ommations de répondre à icelles.J des faites en 1-657, & 1661. que ce qu'ils 16. 17, & vingt mai 1662. Ledit arrêt en auroient payé leur feroit rendu & dudit jour vingt mai 1662. donné fur refiirué, avec les intérêts ~ & les par- la requête dudit Boutier , à ce que les ties renvoyées au parlement de Bretagne, officiers des décimes des généralités de pour y procéder en exécution de l'arrêt Bordeaux, Lyon, Riom , Dijon & de du dix - Cept décembre 166 I. par le Bretagne, fufiènt déboutés de ladite re– premier defquels arrêts, aurait été o.r- quête du neuf mai; & fans y avoir donné que ladite requête feroit com- égard, qu'ils payeront les, fommes aux– muniquée aux fieur~ agens du Clergé, quelles ils ont été taxés pour leur part & par le fecond ~ que fur les fins d'i- des deux millons de don gratuit, & que celle, les parties feroient fommairement l'arrêtqui interviendroit avec les officiers ouïes J fignifié les vingt-quatre mlrs & de la province de Bretagne, demeureroit deux mai 1662.. Trois fommations de commun avec ceux de Bordeaux, Di– répondre à ladite requête J des 24, 27. jon, Riom & Lyon ; par lequel 3rrêt & vingt - huit mars 1662. déf.lUt ob- auroit été ordonn~ qu~ les p~Hties fe– tenu aux prérentations du conreil contre roient fommairement ouies p~lrdevallt ledit Clergé , & exploit de réajourne- le fieur rapporteur de l'inHance , & joint ment des cinq & fix avril 1662. L'ap- à icelle lerdites lettl es en affilhnce de pointement Je réglement fisné en l'in[o caufe, obtenues p~r ledit fleur fyndic le tance, du fix mai 1662. contenant la ièpt juin 1662. à ce que défenres fufiènt loequête verbale dudit Boutier , à ce faites au Clergé de France, de faire qu'en conféquence de l'arrtt du confeil exécuter les taxes fait~s fur les officiers ~u vingt~neu\ ma~s .) il ftÎt déchargé de de la province de Bretagne, & d'en plus 1affignatlon a lut donnée au conreil, faire à l'avenir, & que l'arrêt qui inter– aux: fins des lettres & requ~~te des fept viendroit en l'inllance, demeureroit com- V v v v v ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)