Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

il i S 1 Des Receveurs & Contrôleurs des Décimes~ dre connoitTance, à peine de nullité, calfatÏon de procédures, & de touS dé– pens dommages & intérêts des parties. F A Ir' au confeil d'état du Roi.J tenu à Paris le vingt-feptieme jour de mars mil fix cent trente-quatre. Signé, COR NUE L. ex 1. Extrait du procès-verbal de l'affim– hlée générale du Clergé, tenue ès années 1645. & 1646. du 6. juin 1046. page 767' L ~Alfemblée,par délibération des pro– vinces.J a déclaré Que les receveurs particuliers ne peuvent prendre aucu– nes taxations pour raifon des deniers extraordinaires qui fe levent fur les dio– ceies, finon en l'année de leur exercice, & à rai fan de la recette aétuelle qu'ils font defdits deniers extraordinaires. Et pour le regard de ceux qui fe levent à caufe des nouvelles impofitions accor– dées au Roi ès années 162 I. 2 f. 28. & 163 f. que tant en exercice qu'hors d'i– celui, il n'en appartient aucunes taxa- tions auxdits officiers. 4 C XII. Extrait du procès-verhal de l'aJJèm– hlée générale du Clergé.J tenue en 16 fO. du 15. novembre audit an ,pag. 491. L 'Alfemblée a déclaré, que les rece– veurs particuliers n'lvoient point de droit de prendre des taxations pour les décimes ord inaires, attendu qu'elles ont été converties en gages, & qu'il étoit accordé fix deniers pour livre des de– niers extraordinaires feulement au rece– veur qui en faifoit le recouvrement; à caufe de quoi l'a{femblée leur a fait dé– feores d'exiger aucunes taxations pour les décimes ordinaires, & a ordonné qu'il feroit informé contr'eux de ce qu'ils en ont touché. ex 1 1 1. Arrêt du confeU d'état -' du l fJ. janvier 16 5l . portant que les re– ceveurs & contrôleurs des déci– mes de Rheims feront affignés au confeil, avec forJéance de toutes les pourJuites par eux faites au parlement pour raifon de leurs ta- xatlOns. S Ur la requête préîentée au Roi, en [on confeil par les agens généraux du Clergé de France, contenant ; q':le par le contrat fait en l'année 162 I. à Bordeaux, le Clergé accorda à Sa Ma– jeHé trois cents trois mille foixante-trois livres; [avoir, cent mille livres d'impo– lltion nouvelle, & le refle à prendre fur le fonds du Clergé, dont dii1:raétion [eroit faite de la recette générale pour faire le fonds des gages & taxations équi– pollens à gages, pour créer en chacun diocefe un receveur alternatif & deux contrôleurs des décimes, & en chacune généralité un receveur provincial & deux contrôleurs, à condition toutefois que fi les fommes ,accordées ne fuffi[oient pour lefdits gages & taxations, le Cler... gé n'en feroit poiflt chargé, & Sa Ma– jefié en feroit un autre fonds, & que le– dit Clergé demeureroit déchargé de ce que les receveurs diocéfains andens pourroient prétendre pour raifon de la– dite création nouvelle, même de toutes taxations, tant pour ladite impofition de cent mille livres, que pour les autres parties qui feroien t diihaites de 1 a re– cette générale, attendu que le Clergé confentoit ladite impofition nouvelle & difhaétion fans aucuns frais, de quelque nature, & pour quelque caufe que ce pût être. En exécution duquel contrat, lefdits offices ayant été créés par Sa Ma– jeflé, elle leur auroit attribué les glges & taxations ainfi qu'elle l'auroit trouvé plus avantageux pour le prompt débit d'iceux; mais en l'année 162 f. le Cler– gé ayant accordé à Sa Majeilé cent cin– quante mille livres de rente, & les re– ceveurs & contrôleurs des décimes pré– tendant J au moyen de leur édit de cré~",: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)