Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

17S' Des Receveurs & Contr~leurs des Décimes. 1754 tée audit conCeiI par ledit· ryndic de C~artres , à ce qu'il lui fait permis d'aJouter à fa produélion feize extraits des comptes des décimes rendus audi.t Clergé. de Chartres , depuis l'année 1612.. J ufques & compris l'année 16 fI .. & l'aél:e de réception dudit ChriHin Gravelle , du 2. 1. feptembre 1646. fur laquelle auroit été mis, les pieces re– çues & communiquées; ladite requête fignifiée ledit jour 2.9. juillet dernier. Autre requête dudit le Vacher.J à ce qu'en prononçant fur le mal jugé de la– dite [entence, déclarer les offres & con– fignation nulles, & lerd. (vndic & Gra– velle condJmnés de rembourfer les appel– lans en leur domicile, de tous deniers du prix de leur moitié deCdits gages & taxations depuis racquifition de ladite Caron, avec pont! pJ.f J'arrêt du 7. [eptembre J 6) 2.. frais .J loyaux coûts & dépens ; [ur JaquelIe requête auroit été mis en jugeant, fi· gnifiée le premier jour du prérellt mois d'août; & écritures & produttions de(– àites parties, & tout ce que par elles a été écrit & produit pardevers le fleur Lallemant, confeiller du Roi en fes con– feils , maître des requêtes ordinaire dt! fon hôtel.J commiffaire à ce député : oui fon rapport & tout confidéré : LE ROI EN SON CONSEIL.J faiCant droit fur l'inihnce, tant fur rappel interjeccé par ledit le Vacher & fa femme, du juge– ment rendu par le lieutenant général de Chartres, Je 4- février 16)4. & con– fignation Elite en conféquence le f. du– dit mois, que demande intentée contre ledit Gravelle, a mis & met les parties hors de cour & de procès; ce fairant , ordonne Sa 11ajeHé que les deniers con– fignés ès mains de Martin Bouvart, re– ceveur des confignltions à Chartres, ledit jour f· février 16 f 4- feront baillés & délivrés en mêmes eCpeces qu'ils ont été conGgnés audit le Vacher & ra femme, même la fomme de foixante livres configllée pour les frais & loyaux coûts de la moitié dudit office.J fi mieux n'aime ledit le Vacher & fa femme, taxe & liquidation en être faite parde– vers le fieur rapporteur de l'inilance ; ce qu'ils feront tenus ci' opter trois jours après la fignification qui leur fera faite du préCent arrêt à perfonne ou domicile des avocats; autrement, & à faute de eau en quittan~e dudft Je yac~er, em– ployé pour reponCe .a. ladite. Interven– tion , fignifiée le 30. ]Ul,n dermer. Autr~ requête des agens gene~·.aux du ~ lerge de France auai à. fin cl Intervention en ladite inn~nce, & Y faifant dr~it , dé: bouter ledit le Vacher du renVOI par lut demandé au 2arIement, & déclarer les offres dudit Clerge bonnes & valables; & exécutant les contrats.J maintenir les diocefes dans la faculté de deHitUer les receveurs & contrôleurs des décimes en les rembourfant, fur laquelle auroit été mis panie intervenante fans retardation, 1ignifiée le 2.7. juin dernier. Arrêt du confeil intervenu .J par lequel Sa Ma– jellé a retenu l foi & à fondit -canCeil la connoiffance du principal différend des parties; & auparavant y faire droit .J ordonne qu'elles ajouteraient à leurs praduétions , écriroient & produiroient tOUt ce que bon leur femb!eroit dans trois jours pour toutes préfixions & dé– lais) pour) au rapport du commHfaire député, leur être fait droit aindi qu'il appartiendrait par raiCon , dépens ré– fervés, fignifié le 10. dudit mois & an. Aéte par lequel ledit de Crecy , fyn– dic , a déclaré que pour fatisfaire audit arrêt il a employë tout ce quîl a écrit & produit en l'inilance , flgnifié le II. dudit mois de juillet audit an. Requête préCentée au conCeil par ledit Gravelle le 2.7. dudit mois & an, à ce qu'aéte lui fOft donné de ce que pour fatisfaire au fuCdit arrêt, il emploie ce qu'il a ci– devant écrit.J employant feulement cer– taine tranCaétion paCfée entre IeCdits le Vacher Be Gravelle, le 4. mars 16f'. fur laquelle auroit été mis .J ait aéte de l'emploi, les pieces reçues & communi– quées; & au furpIus en jt1geant, figni– fiée le 2.9. dudit mois & an, à laquelle en attachée ladite tranfaétion du 4- mars -l6f+ Autre requête dudit le Vacher .J préfentée au confei! le vingt-neuvieme jour dudit mois de juillet audit an, con– tenant aéte de ce que pour addition & produétion , fuivant ledit arrêt de reten– tio.", il emploie ce qu'il a écrit & pro– dUlt en ladite in!bnce ~ 8c Qu'il 1 ui fût p~rmis d'ajouter les pieces y mention– nees reçues '. & a~ Curplus en jugeant f~ns retardatlon. Pleces attachées à Ia– -dlte requête, fignifit!e le 29. derd. mois &: an. Autl"e -requête dudit jour, préfen" Tt t t t ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)