Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

, D(!s Receveu-rs & Contrd/eurs des Dldmes. J iI750 17 4~" vingt-feptieme jour de mars mil fix de réglement pris en l'inflance d'entre cent trente-quatre. Signé, CORNUEL. lefdites parties, le 23. defdits mois & CI X. Pareil arrêt du confeLl privé ~ du 4. août 1654. contradléloirement rendu au profit du diocefe de Char– tres contre le receveur des déci– mes dudit diocefe qui avait refufé [on rembourfement. E Ntre mlÎtre Pierre I\1auger-de-Cre– cy , curé de la parodfe faint Hilaire de Chartres, fyndic du Clergé du dio-' cefe dudit Chartres, demandeur en let– tres du grand fceau du mars 16 f 4. d'une part; & Nicolas le Vacher, fieur de GafIonville 3 & Henriette Dantail , fa femme, propriétaires de la moitié de r office de receveur des décimes dudi t dioce[e de Chartres, défendeurs, d'au– tre; & maître Chriflin Gravelle, rece– veur des décimes dudit dioce[e, reçu partie intervenante, fuivant l'ordonnJn· ce du confeil du 20. juin dernier; & les agens généraux du Clergé de Funce, reçus parties intervenantes, fuivant leur requête du 25'. juin auffi dernier, fans que les qualités puiffent nuire ni préjudi. cier aux parties. Vu p:lr le Roi, en fon confeil, les lettres obtenues par le de– mandeur aux fins d'affigner audit confeil lefdits Gravelle, le Vacher, & autres qu'il appartiendrait, pour procéder en icelui fur rappel interjetté fous le nom dudit le Vacher & fa femme, de la fell– tence du lieutenant général de Chartres, contenant le rembourrement & conh– gnation faite par le Clergé dudit lieu audit Gravelle, dudit office de receveur des décimes, fe voir débouter dudit ap– pel, & déclarer ladite confignation bon– ne & valable 3 avec condamnation de dépens; & défenfes aux parties- de pro– céder au parlement de Paris., [ur le fait en queHion, à peine decJ{fation & de tous dépens, dommages & intérêts: au dos de[quelles lettres 3 ell: r exploit d'affignation donnée audit le Vacher & fa femme, audit con[eil , pour répondre & procéder aux fins' defdites lettres du 1+ mars audit an 16'5'4. Appointement T~me 1'111. an. Atte de délibérltion dudit Clergé de Chartres, du ;. janvÎer 16;4. pour le rembour[ement de l'ornee ancicn de receveUr des décimes dudit Ch:utres. ABe d'offres faites audit Gravelle de la fomme de cinqlllnte-deux mille cinq cents livres pour la finance dudit office, frais & loyaux C01Ît~, contenant la ré– ponfe dudit Gravelle, qu'il n'eH pro– priétaire que de la moitié dudit ofIlce , l'autre moitié appartenant audit le Va– cher & fa femme. Ledit aéte du 3. fé– vrier audit an. Sentence obtenue par les députés dudit Chartres, du lieutenant général de Chartres, le 3· dudit mois & an 3 par laquelle ils font reçus à rem– bourfer ledit Gravelle du prix dudit of– fice, en juflifiant par lui la finance qu'il a payée, & leur mettant entre les mains les quittances de ladite fin~tnce & pieces concernant ledit office ; & faute de re– cevoir ledit rembourfement, permis de configner le prix dudit office, les gages duquel, ... près ladite confignation, ap– partiendront au Clerge. Et fur l'empê– chement formé par ledit Gravelle ~ la– dite confignation de recevoir de fa p:Ht:l a111gnation eH donnée aux parties parde– vant BOllvart, receveur de[dites confi– gnations du bailliage de ChJrtres pour le furplus permis de configner. Aél:e de confignation faite par le député dudie Clergé de la fomme de vingt··fix mille deux cents cinquante livres dix-huit [ols fufdits ès mains dudit Bou\'art 3 pour moitié du prix dudit office, d'une part, & foixJnte livres pour frais & loyaux coûts. Ledit aéte du f. dudit m~is & an 3 contenant le paiement faÏt de pareille fomme audit Gravelle, pour fa p~lrt audit office. Extrait de plllfielirs comptes rendus audit Gravelle en ladite qualité de receveur ancien de[dites dé– cimes. Cahier de plufieurs copies de pieces jufl:ificJtives, comme la moitié dudit ofllce appartient audit le Vacher & fa femme, fignifiées au fyndic dudit Clergé le 2+ dudit mois de février au– dit an IOS4. Copie de relief d'appel & exploit dJintima.tion donné à maître Jean Edeline, député dudit Clergé, à la requête dudit le Vacher & fa femme, à comparoir au parlement de Paris, pour procéder fur l'appel par eux interjené de Tt t t t e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)