Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1 - 4-; Des Receveurs & Ccntrôleurs Jtl:nrionnée, ~ux termes d'~aobre 16,28. d D " .. es· .:cune.r. février & oétobrc de la p~eCente annee , leCquels à l'innant. de ladite recette d~[- dits d\!niel's , lefdlts receveurs prOVln– ciaux feront tenus les porter à l'épargne. COlTImillion de la chancellerie de Paris J .du dixieme mars dernier , par ledit Foullier obtenue J tendante à ce que fans avoir égard aux offres à lui faites par le' dioceCe d'Angers du rembourCe- 111ent provincial , frais & loyaux coûtS par lui payés pour ledit office de rece– veur triennal des décimes, il fût ordon– né que Jean Foulller fon fils ftÎt reçu par ledit Clergé d'Angcrs & mis en la po[– fefiion & jouiOànce dudit office J pour en jouir conformément à f~s provifions à vec défenfes de le troubler, à peine de tous dép~ns , dommages & intérêts, & pour le voir ordonner , qu'afiignation leur fût donnée en icelui parlement; au bas etl r exploit d'aflignation du onze mai enfuÏv~mt , donné auxdits ecclé– ~aHiques d'Angers, aux fins de ladite , commiffion, & autres pieces attachées à ladite requête ; & oui le rapport du fieur commilfaire à ce député: L E ROI EN SON CONSEIL, ayJnt , égard à ladite requête, a évoqué à foi .& à fondie confeil l'inltmce pendante audit parlement de Paris J entre ledit Fouffier & les eccléfiailiques dudit dia· cefe , & fJifant droit, a ordonné & or– donne que ledit FoufiÏer fera tenu de re– cevoir le rembourfement à lui offert des , fommes de deniers par lui payées aétuel– Jement aux coffres de Sa Ma;eHé, pour raifon duqit office de receveur triennal, les fraÏs & loyaux coûts [uivant l'édit; en quoi faiCant , ledit office ~ gages & droits y appartenlnt, demeurera éteint & fupprimé au profit dudit dioce{e, & avant que faire droit fur le C urplus des fins de bdite requête, ordonne que le– dit Fouffier fera affigné audit confeil au mois, pour, lui oui fur icelle, être or– donné ce que de rJiCon , cependant fur– re.oiront toutes pourfuites & contraintes à l'encontre dudit diocefe & des rece– veurs particuliers d'icelui, pour rai fon de ce , Jufqu'à c~ qu'autrement en ait été ordonné. FAIT au confeil d'état du :Roi, tenu à Fontainebleau le vingt .. deux ~ptembre mil fix ceut vingt·neuf. C VII. Arrêt du conflil privé.J du 2. jui.l– let 16 JO. portant que le contrô– leur triennal héréditaire des déci– Ines du diocefe de Tours recevra le rembourfement de [on office» & cent li.vres pour les frais & lo- yaux coûts, nloyennant quoi ledit o.ff~ ~ce denzeurera fipprimé. E Ntre maître Alexandre l'HuilIier ; contrôleur triennal héréditaire des décimes du diocefe de Tours, appellant des ordonnances & jugement des juges députés du Clergé dudit diocefe , & de.. mande ur en requête du 19, février der– nier 1630' d'une part; &- maître Jacques DaLmce, chanoine prébendier en l'églife dud. Tours, fyndic du Clergé dud. dio– cefe, défendeur, d'autre. Vu par le HOl , en fon confeil, lad.rec:uêre dud. dix-neuf février, tendlnte à ce que lefd. ordan.. nances & jugemens deCd. ju: es députés dud. Clergé, (oient calfés & r~voot:é);& ce flifant, 1 ed.YI: -Iuillier maintenu en fond• office de contrôleur triennal hért-d:tJ.ire des d~cimes dudit diocefê, pour jouir d'icelui, enfèmble des gages & taxations y attribuées, jufqu'à ce qu'en jui fai– fant aél:uellement par ledit Clergé, le rembourfement, frais & loyaux coûtS, & par préalable, qu'il foit ordonné que ledit office, gages, droits & taxations y appartenant , feront & demeurer~nt éteints & fupprimés au profit dudit dIo– cefe, & pour l'indue vexation tài;e au· dit l'Huiller en ce regard, par ledIt I?a– lence audit· nom, contre & au p~e.Ju4 dice de l'édit de création de{dns offices de receveurs &: contrôleurs héréditaires des décimes. Contrat fait par Sa Ma– jeflé pOUf rlifon d'iceux, avec les !yn. dies & députés généraux dUr ~Ier&e ,de France, & arrêts du cOlllell qUi sen font enfuivis condamné en touS les dépens , do~mages & ir:térêts dudie }'Huillier, & dépens de l'mfbnce. A~· rêt intervenu fur ladite requête du dit jour. Exploit d'affignation donnée a.u– dit conreil au défendeur , du prem~er mati ècrnier. Ordonnan,e defdiu JU" e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)