Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

Des Receveurs & Contrd/eurs 16 52- fant des fommes côntenues en leurs quittJnc~s de finance" & par exprès que leîdIts offices demeureroient affec– tés ~ hypothéqués a~x debet ~ reliquat procedan t de leurs faIts & gefbons, ainfi que tous les autres comptables J pour être lefdits offices vendus en la forme ordinaire, & les premiers deniers pro– venan~ de la vente, dtliyrés à l'acquit du relIquat du compte preférablement à Extrait du même procès-verhal~-, du p. novemhre 1650. page 477. L Oo 'Affemblée a rérolu que pour accé– . l~rer le paiement des décimes, le receveur général p~urra d~livrer fes con– traintes contre les receveurs provinciaux qui feront en demeure de payer les de– niers de leur recette incontinent après que les termes des paiemens portés par les réglemens feront échus ; & a con– damné lefdits receveurs provinciaux à lui payer les intérêts des fommes dont .ils feront en demeure; & ce, à flifon du denier dix-huit, à commencer un mois après les termes des paiemens échus, fauf le recours defJits provinciaux con– tre les receveurs particuliers, s'ils font en demeure, & auxdits receveurs parti– tuliers à fe pourvoir pardevers les bu– reau J fyndics & députés des dioceCes , pOUl' leur être fait droit fur les bénéfi- • , • J • , CIers qUI n auront pOl11t paye. LXXXIII. Arrêt du cOf1jeil d'état -' du 1 p. jan– vier 1651. par lequel Sa Majejlé déclare que le Clergé jouira de la faculté de racheter les offices .de receveurs & contrôleurs des déci– mes.) tant prol!l!zciaux que parti– culiers.) & que lifdits offices de– meureront ajfeFlds & lzJPOllzéqués pour le paiement du debc:t & reli– quat des c~!nptes de ceux qui les auront pofjédés .) & ce par préfé– rence à tous autres créanciers. S Ur ce qui a été repréîenté au Roi en fon confeil" par les agens générau~ du Clergé de France ~ qu'encore quepar les édits de création des offices de rece– veurs & contrôleurs alternatifs,triennaux d~océfains & provinciaux, le Clergé & dlOcefes ayent été maintenus & con– fervés au pouvoir de racheter lefdits offices des acquéreurs J en les rembour- ,. 1 • tous autres creanCIers: neanmoms lefdits officie;s, pûur le fupport qu'ils ont t~ouve dans, q~elques bureaux provin– ciaux dèS declmes J ont fait ordonner que les vendeurs Ceront préférablement payés, pour ce qui leur refle dû du prix d~ la yente dudit o~ce, aux fyndics du Cle.rge, pour le relIquat de l'adminiC– tr.auon, ou du comptable; ce qu'étant dlreétement contraire auxdits édits de créati<?n, & notable~ent préjudiciable aux dlOcefes & fyndlcs, requéroient qu:il plût à Sa ~.ajeHé fur ,ce leur pour– VOIr. Vu les edIts de creation derdits offices , jugemens des fyndics & dé– putés généraux du Clergé de Fran– ce , établi à Touloufe, en date du pre.– mier oélobre 1641. portant, que maî– tre Pierre Fleury fera payé pour les gages attribués à l'office de receveur an– cien des décimes du dioceîe de Saint– Pons, enfemble d'autres fommes, pré– férablement au fyndic du Clergé dudit diocefe de Saint-Pons: LE ROI EN SON CONSEIL, ayant égard à ladite reg_uête, a ordonné & ordonne que ledit Clergé jouira de la faculté accordée par les édits de crtation defdits offices, & conformé– ment à iceux, que leîdits offices demeu– reront affeétés & hypothéquts pour le paiement du debet & reliqult des comp– tes de ceux qui les auront poffédés ; & que les premiers deniers qui proviendront de la vente ou rembourfement d'iceux, y reront employés par préférence à toUS autres créanciers, nonobflant & fans avoir égard aux claufes de précaire ou hyporheques r~rervées par lefdits con– trats ~ & à toutes fentences & jugemens qui pourroient avoir été rendus & don– nés au contraire. FAIT au confeil d'état du Roi, tenu à Paris le dix-neuf jan– vier mil 6x cent cinquante un. Signé ~ GALLAND. Et fcellé' LXXXIV. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)