Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

• 1 l.À~~ lJ~ l'impofition 'des M~rifes cO~vtittuelleJ: '1.13 l' ------------------------------ V 1. Arrêt du. conJeil d'état du 2. dé– cembre 167 [. par lequel les abbés q les religieux font renv(1yés aux bureaux eccléfiafliques de leurs di.ocefes.J pour le fait des taxes du don gratuit .J' & par ap– pel aux chambres fouveraines ec– cléfiaJliques.; & cependant par proyifion ordonne S. M. que leI– dits re/i.O"ieux paieront les taxes" b . auxquelles ils ont. ité impofls pour ledit don gratuit. S 'Ur la requête préfèntée au Roi, en' fan conCeil , par les agens généraux du Clergé de France; contenant,que plr le contrat palfé entre S. M. & le Clergé de France ,le treize novembre 1670' pour le don de la fonime de deux tnillions deux cents mille livres, il a été expref– !ément flipulé, que les communautés, tant féculieres que régulieres, majCons nouvellement établies, menres conven– tuelles , pour aider les titulaires ~es .bé– néfices à fupporrer les charges ordtna1l'e~ & extraordinaires:l paieront les taxes q~l feront impofées fur eux, [ans pouvoIr' les répéter, ni faire payer aux abbés, ni autres bénéficiers, fous prétexte du par– tage des menCes ,tran(aétions anciennes & nouvelles, ou nonobilant qu'il fût Hi– pulé par traité & conventions, ou or– donné par jugemens ou arrêts ~ qu'~ls j'ouiront de leurs revenus francs & qUt:– tes de toutes charges, attendu que led1t don a été accordé à S. M. pour être payé par tous ceux qui poffedent & jouif- . fent de quelques biens d'tglife; néan-' moins les religieux de 'plufieurs abbayes inquietent leurs abbés pour le paiement dudit don grJtuit, & voulant s'exemp– ter de payer leur part fous prétexte de leurs partages & concordats, aux'-iueIs il a été dérogé par ladite dauCe dudit con– trat, font ;:liftgner leurs abbés en plufieurs jurifdjétions:l où ledit contrat n' étant point connu, ni homologué, ils ne peu– l'ent y efpérer juHice, & même depuis p.eu le fieux ,~evali'I d'HftI(;Ourt l abbé de ;Royaumont, a été aBighé au parle– ment de Paris, à la requête des religieux: de ladite abbaye, pour le ~ême fait ~'. quoiqu'ils n'ayentpll valablement fe pour– voir ailleurs qu'au bureal1 eccléfiaHique , feul compétent p~ur connoÎtre de tels différends, & par appel en la chambre. fouveraine eccléfiafiique, conformément aux édits, déclarations :1 arrçts de S. !vI. & audit contrat: pa,rt3.l1t requéroient 1er .. di ts Cupplhns, Qu'il pl û t à S. M. évo.. quel' tous lefdits procès & différends fait~ auxdits abbés -' pour r:lirons des taxes tàites pour ledit don gratuit, en quel– que juri[diétion que ce puiHe être -' & iceux renvoyer aux bureaux eçcIéfiaHi– ques de chaque dioceCe.. & par appel aux chambres [ouveraines eccléli~fliques~ pour ,leur être fajt droit ainfi que de rai– fon; avec défenCes aux abbés & religieux: de procéder ailleurs, à peine de nullité >' caffation de procédures ~ de tous dé– pens ,dommages &lntérêts ; & cepen... dant par provifion > que leCdits religieux: paieront les taxes, auxquelles ils ont été' impofés pour ledit don gratuit, à ce faire contraints par' les voies ordinaires. Vu ladite requête, fignée Loys , avocat du Clergé de France; ledit contrat dudie jour treize novembre 1670' Oui le rap– p'Ort du fieur Colbert, conCeiller ordi– naire au conCeil royal ~ contrôleur géné– ral des finances, cO!l1miffaire à ce dé– puté ; & tout con1idéré: LE ROI EN SON CONSEIL, fans s'arrêter aux affi– g'nations d'onnées auxdits abbés à la re– quête defditi) religieux, ni à toutes les, procédules par eux faites Judît parlement de Paris ,8~ ::lutres juriCdittions , que Sa. ~1ajeflé a caIf~es & annullées; Sc en conféquence a renvoyé & renvoie lef– dits :lhbés &: religieüx ~ux bureaux ec- cléfiail:iques de leurs diôcefes, pour Je fait des taxe:s dudit don gratuit, & par appel aux chambres' fouveraines ecc1é– fiaHiques , Cuivant & conformément 3UX: édits '& déclarat.ions d()nnée~ pour l'éta– bliffement d'iceux, pour y procéder [ur lellrs différends:l & leur être fait droit, ainfi qu'il appartiendra; leut' 3 flit Sad. l':1ajeilé très-expreffes défenfes de pro... céder ailleurs pOl:r rairon de ce, à peine dé nullité, ca!Ecion de procédures, & de toU~ dépens .. dommages & intérêts'; & cependant par. provi.fi?n , or~onne Sa Maje1lé que lefJus rel1gleux paIeront le~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)