Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1175 prétendues affignécs for le Clergl. 1 1 7~, partie, en ce qui concerne les arrerages de partIeS de rente amorties, & dont le fonds a été payé au receveur du Clergé par Me. Louis le Beuf, fon prédécef– feur. Ordonne Sa Majetlé que lefdites parties feront déchargées en vertu des récépifi"és & quittances dudit rece– veur général & du préfent arrêt. Sur la demande defdits payeurs, à ce que leurs prédécefi"eurs foient tenus de les acquit– ter des fommes qu'ils pourront être obligés de payer pour raifon de leurs Demandes exercices, Sa ~1ajellé leur a accordé (lires par les tout recours & aétions de droit, tant payeurs. contre lefdits prédéceffeurs , que contre leurs héritiers & bien-tenans, jufqu'à concurrence des fommes qu'ils ju1lifie:: ront avoir payées pour rlifon de leurs exercices; & faifant droit fur les quatre chefs de nouvelles demandes defdits payeurs des rentes. Le premier, tendant à ce qu'ils foient payés par le Clergé de la fomme de quatorze mille cinq cents quatre-vingt- trois livres fix fols huit de– niers pour les gages des officiers qua– triennaux, depuis 1657' jufques & com– pris 1676. à raiCon de cinq mille fept cents vingt-neuf livres trois fols quatre deniers par an. Le fecond, à ce qu'il foit fait- fonds par ledit Clergé de la fomme de quatre-vingt-deux mille livres, pour le rembourfement defdits offices quatriennaux. Le tro'ificme , à ce que le Clergé foit tenu de leur payer leurs an– ciens gages & taxations fur le pied des quatre quartiers depuis l'année 1646. juf– qu'à l'ouverture du fecond quartier de l'année 167;' qui s'en faite au mois d'a– vril de l'année 1709, Et le quatrieme, concernant le retardement arrivé ès an– nées 1709, & 1710. tant du paiement des _rentes, que des gages & taxations déS officiers; Sa MajeHé, fur le premier, troifieme & quatrieme chefs, a mis & Inet les parties purement & fimplement. hors de cour; & fur le fecond, concer– nant le rembourfement defdits quatrien– naux, a déclaré & déclare leCd. payeurs quant à préfent non-recevables en leur demande. Ordonne Sa 1'Iajefté qu'en re– mettant, en exécution du préfent arrêt, au receveur général du Clergé les arre– rages des parties en debets de quittan– ces ~ faifics ou auu~es mentionnées audit pr~fent arrêt, le Clerg6 fera tenu d'en refaire le fonds ès mains des même!; payeurs, ou de leurs [uccefi"eurs , pour être payées aux rentiers, leurs héritiers ou ayans caufes, fans aucun retarde" ment, fuivant les états qui en feront ar– rêtés par le prévôt des marchands, au fur & à mefure que lefdites parties fe– ront réclamées, à quoi faire fera le re-' ceveur général dudit Clergé, en cas de refus, contraint à la requête du procu– reur de Sa ~lajetlé en l'hôtel-de-ville de Paris. Ordonne en outre Sa MajeUé» que les états fournis par lefdits payeurs .. & ceux arrêtés par lefdirs fieurs co~­ miffaires avec leur procès-verbal & avis clos le 2f. juin dernier, feront & de.. meureront annexés à la minute du pré– fent arrêt, après avoir été lefdites pie– ces & ledit procès-verbal paraphés par premiere & derniere par ledit fieur le Bel , que Sa MajeHé a commis à cet ef– fet, & par lui remifes au fieur Ranchin .. fecrétaire du conCei} , qui en fera men– tion au pied dudit préCent arrêt, lequel fera exécuté, nonobilant toutes oppofi– t~ons ou autres empêchemens quelcon– ques. FA 1T au conCeil d'état -du Roi, tenu à Verfailles le feizieme jour de feptembre mil fept cent dix. Signé, RANCHIN , avec paraphe. Collationné avec paraphe, fi plus has eft écrit: EnCuite la teneur de ladite mention. Nous fouffigné, conCeilIer du Roi en fes cOllfeils ~ fecrétaire ordinaire des confeils d'état, direétions & finances de Sa Majetlé , reconnoiffons que Pierre le Bel , confeiller du Roi, auditeur en fa chambre des comptes de Paris, nous a remis les états des payeurs des rente!; du Clergé, & ceux arrêtés par meflieurs les commifi"aires, avec le~r pr0cès-ver– bal, & avis clos & arrêté le 25" juin dernier, au nombre de deux cents qua– rante-fept pieces paraphées dudit le Bel par pl'emiere & derniere, leCquelIes font demeurées annexées à la minute du pré– fent arrêt aux termes d'icelui, pour l'e– xécution duquel, nous av~ns fait la .pré– fente mention, pour valOIr & fervlr ce qu'il ~ppartiendra4 A P~ris, ce trent~e­ me jour de feptembre mIl fept cent dIX. Signé, RANCHIN , avec paraphe. Col~ ladonné 1 avec paraphe. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)