Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

• 79, par le Clergé for les hiens d'Eglife· 794 les de deniers qu'ils doivent lever en nées conféclltÏves derdites décimes, & ladite année, & fur quel pied. Et en ou- d'icelles baillé quittance auxdits ~énéfi­ ne ,d'inférer dans ledit livre tous les ciers fans aucune prote1lation , ne feront paiemens qui leur auront été faits par recevables à demander aucuns arrerages les bénéficiers, fur queUe nature de de- defdites décimes pour les années pré-. niers, pour quel terme & année -' fur cédentes. peine d'amende arbitraire; & à faute de X V 1. ce , ne feront lefdits receveurs receva– bles à demander aucunes années d'arre– rages defdites décimes & autres natures de deniers, foit à l'encontre des héri– tiers defdits titulaires -' ou de leurs fuc- 'celfeurs auxdits bénéfices, ou des autres bénéficiers; & néanmoins feront con– traints à l'entier paiement defd. décimes -' fans efpérance d'aucun recours. X II 1. Et d'autant que par le contrat n'ague– res fait par nous avec ledit Clergé, nous avons accordé ce que paiera le bénéfice par chacun terme; il le paiera & lui fera imputé: premiérement fur ce qu'il devra fur les arreragcs: fecondement fur le courant" & le furplus fur le million: \roulonS' & ordonnons que ledit ordre fait fuivi & gardé par lefd. receveurs par- 'ticul.iers, fans y cont,r.eveniren aucune mal11er.e. .XI V. Et à cet effet défendons auxdits rece– veurs particuliers de bailler aucunes quit– tances aux bénéficiers, indéfinies fur ce qu'ils doivent; ains leur enjoignons par leurfdites quittance-s faire-êxprelfe décla– ration des taxes particulietes impofées fllr les bénéficiers, tant pour les arrera– ges, courant, millions, que des.deniets extraordinaires, & des mandemens en vertu defqueJs lefd. deniers extraordinai– res fe leveront , comme auili de ce qu'ils auront reçu des bénéficiers fur chacune nature de deniers, . & pour quelles an– nées & termes, le toutdifiinétement, fur peine d'amende, & de fufpenfion de leurs "fI1ces -' auxquels receveurs particuliers faifons exprelfes inhibitions & défenfes de demander aucune chofe auxdits béné– liciers pour le droit des quittances, fous -quelque prétexte ou couleur que ce foit. -xv. j'LeCdits receveurs ayant r~ç~ trois an- Ne pourront auffi lefdits receveurs faire demander au nouveau [uccelfeur au bénéfice, qui fera pourvu par le dé– cès du dernier titulaire, plus de deux années d'arrérages defdites décimes, & à ceux qui feront pourvus par réfigna– tion plus de trois années, en fairant lléa~moin, apparoir des diligences fait.es .par Iceux receveurs. ,x V 1 J. 'Es diocefes èfq~els il n'y a receveurs en titre d'office, mais feulement par commiffion defdits archevêques ou évê– ques & députés des dioceres, auxquels l'état de recette appartient pour l'avoir rembourfé, lefdits archevêques, évê– ques & députés, .chacun .en leur dio– cefe, feront tenus fix .mois après la v~­ rjfication du préfent édit -' commettre à. hdite recette perfonne relfeante, folva– bie ~ & de la qualité requite, qui .exer– cera h recette defdites décimes -' pen– dant le temps qui refte J ex~irer du con– trat fait entre nous & ledit Clergé: le– quel commis ne. pourrl' être révoqué ni démis' de l'exercice d'icelle recette pat' lerdits 1 prélats & députés, que ,P.OUt caure legitime. . 'X V 1.11. -Les receveurs particuliers fe-ront te– nus envoyer les deniers de leurs recettes à la recette générale provinciale., fans qu'ils puiffent être ·intervertis , ni le paie– ment d'iceux retardé par les ordonnan– ces & mandemens derdirs. prélats"~ -[yn.. dics & députés, pour quelque caufe & occahon que ce foit. Et en cas de con– tr avention , feront lefdits receveurs par– ticuliers contraints par le-s receveurs gé.. néraux provinciaux au paiement ..def– dites fommes interverties, & outre fuf– pendu~ pour trois a.ns~ e l' ~~ercice .~'f! - leurs etats, & de pnvatlond ICeUX,. s:tl y échet. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)