Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

ë TeH API T RES. xvii l'es prlW/ects & exemptions accordées par les Rois aux receveurs é; cont1"ôleurs des dé- cimes, page 178; Lettres paunus du Roi Henri Ill. du 5. novembre 1575. portant, que le receveur géné– ral du Clergé ne pourra être contraint par Les prévôt des marchands fi échevins de la ville de Paris, pour ce qu'ils pourraient prétendre feur être dû par le Clergé, qu'au préalable il n'ait été [ummé de compter, & que fan compte rendu:J il n'ait été trouvé débiteur, ibid. :Autres lettres patentes du même Rui, du 27. aoz1t 1576. portant défenfes d'emprifonner le receveur généra! du Clergé, ni [es cautions, ..z la requête du prévôt des marchands [; éclzcvùzs de la ville de P ùris , fons que Sa lYlajefté oulon con[eilen ayent été préalable– ment avertis fi y ayent pourvu, a peine contre les contrevenans de tous dépens:J dom– mages & intérêts en ieur propre fi privé nom, 17 86 Brevet du Roi Henri Ill. du même jour 27. août 1576. expédié en faveur du receveur géaéraL da Ctergé, cOllforméme,zt aux précédentes lettres, 1788 DéCLaration du Roi Henri IV. du 19. janvier .If96. portant pareilles difenfes de COil– traindre le receveur général du Clergé pour Les deniers de J1. recette, fans que Sa Ma- jefté ou [on co/zfeil en ayent été préùlabLement avertis, 17 8 9 '.Arrêt du conJei! d'état du dernier Jè r 'um6re 1604. rendu en faveur du receveur c/néral du Clergé, conformément à la déClaration & lettres patentes ci- deffus :J 179 l Déclaratioi'l du Roi Henri Ill. du 6. juin 1586. portant, que les receveurs particuliers des dé,imes ne feront compris aux taxes faites ou à fuire for /es financiers 6' autres qui am manié /es denier.; du Roi " fi qu.e Le Clergé voulant rembourJër leurs offices ~ ne fera tenu des taxes que leJdits receveurs pourraient. avoir payées, 179~ :Autre déc/arativn du Roi du 9. juillet [646. portant, que les receveurs fi contrôleurs provirzcia"x t./ farticuiiers des décimes, ne pourront être compris aux taxes, des offi– ciers des finances, fuit puur aligmentation, rltablif/ement ou confirmation de Leurs gages, droits 6' privifeges J droit royal, chamhre di juftice qui pourroient être étahLies pour La recherche des officiers royaux; & qu.e Ji quelques-uns y ont été mis, il.r en fe– ront déchargés comme étant officiers du Clergé, manians fls deniers) & non de Sa Ma~ jtflé, 1795' A.rrét du confiil d) état du premier feptemhre 1635. qui déclzarge les rtceveurs fi contrô– leurs particuliers & provinciaux des décime.s, des taxes faites fur eux:J à cau[e de la recherche & révocation dt: la chamhre de juflice , 1797 Parei! arrêt du confeil d'état du 2]. oc1obre 165f). donné au profit des receveurs fi con.– trâ:.eurs des décimes de Coutances, portant difellfef de les FOll.rJ,~ivre pour les taxes de la cham/JI e de juftice, à peine de quintt:, cents livres J'amende, t:l de tous dépens ~ dommages & intérêts, _ 1799 Arrêt du wnleiL d'état du ]. avril 1666. qui décharge les receveurs 6' contrô!eurs des dé– cimes prOVÙZclJUX & particulzers , de toutes taxes {; recherches de la chamhre de juf– tiet, du druit ruyaL, du marc d'or, droit d'hérédité, taxes for les aifés, & du lo– gement des gens de guerre, 1801 Déclarùtio/l du Roi Louis XIV. du 8. avril 1666. qui décharge, conformément au pré– cédent arrêt, les officiers des décimes, de toutes taxes fi recherc/les de la chambre de j:ijlice, du droit royal, dlL marc d'or, droit d'hérédité, taxes d'aifés fi du loge– ment des gens de guerr~_ 180) Main-levée d{u [Liftes faite,r)ur Chriftin Gravelle, ci-devant receveur des d/cimes du dio~ cefe de Chartres, pour une taxe à laque/le il avoit été impofé comme intéreJré en plu– fi eurs affaires, donné par provifiolZ le 17. ,(eptembre 1666. par les commi J 111ires dépu .. tés pour les rôles des taxe.J de la chamhre de juflice, enfaifontfafoumij{zon qu'il n'a hé ùuérejfé en d'autres aff~1Îres qU'~lZ celles de aicimes, 1806 r.Arrêt du confiit d'état du 6. août 1621. qui déc,~a"ge les receveurs fi contrôleurs des dé– cimes au paiement du droit de marc d'or ; av~c déftnfes au traitant, & à tous au.tres d'en faire aucune pourfoite comre eux, à peine de tous dépens, dommages & itzlùits • 180 7 Pareil arrh du confeil d'état du 22. mars 1622.. donné eft' lü:veur des officiers des déci- mes, pour la décharge du marc d'or, 1808 .A"tre arrêt du ,~nfei' d'état du 14. feptemhre 16JJ. portant parâlle d{charge aUx rece-. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)