Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

ETC 1-1 API T' R Ê 'S. Afrlt du tonfeil privé du 8. mai /63 J. portant défenfes au parlement fi Cfuzrtlbre" de Fldit de Grenoble, de COTlnoùrc du fait des décimes -' & à toutes perfomzes de ft pour– voir ailleurs pO:Jr raifim, de ce. qu'aux chamhres cccléfiaftiques ~ -à- peine de nulLité. dépens, dommages & intérêts, page 1994:t .Arrêt du conflil privé du 24. novembre 1637. 'portant , que le receveur provinciaL des dé– cimes en La généralité de Dauphiné, 6' le receveur particulier du diocefe de Gap. continueront!e.s exécutions qu' ifs avaient comrrttitcées pour le paiement des décimes; fi ce 1 norzobft>lnt les défenfès au parlement de Grenoh!e, que Sa MajejU a levées i avec difenfis de ft pourvoir ailleurs qu'en la chambre eccléjiaftique pour raifon de ce , 1991.. ,4rrü"du confeil privé du 12. avril 16Jp. par lequel Sa Majeflé -' fans .larrêter à l'arrêt du parlement de Paris du 27. juin 1628, renvoù Ul~t inf/ance des décimes pendante au.. dit parlement, en la chamhre eccléfiaftique de Poitiers, & par appel ell ,elle de Bor.. tleaux ; avec dlftnfis de fi pourvoir ailleurs pour raifon de ce, fi à tous juges d' tr.,' prendre connoijfance à peilze de nullité , dépens, dommagts fi intérées -' 1997 Autre arrêt du. conflit privé du fJ .'juillet 163P. qui ordonné t exécution du. précédent -' du. IZ. avril 16 J!}. en conféqluilce ~ déclzarge le rece".;eur des décimes du diocefe de Poi– tiers~ de l'affignation à lui donnée au conflil en t'ertu. d.'urz prétendu arr~t dudit con· fiil, diurne prifo de corps contre le forgent qui l'av oit Ji gnifié J fi qui avoit aonné lajfignation 1 & cependant l'interdit, 1999 .i{lrrêt du. confeil privé du 13. mai 1639. portant défenfes J tant ail préfidial de Poitiers qu'au confervateur des privileges de l'univerfité -' El à tous autres juges -' de prendre connoiJfance des décimes ni des emprifonnemens faits ell vertu des comraintes décernées par le reoeveur des décimes; & que pour raifon de ce" on fè pour1'oira au bureau ec– cléjiaftique de Poitiers, ou autre j permis aux receveUïS des décimes de Je jèrvir de~ prifons royales, ou de celle d, t évêché ~ à leur choix" & par appel en la cht.!.mhr~ uclijiaftique de Bordeau_" ~ 200; 4rrêt contradic1oire du conJèil privé, du 4. juillet 164-2. portant cajJation des procédu– res faites par le lieutenant criminel de Rheims, 6' par le parlement, contre les [tr– cens -' porteürs des contraùues du rece1Jtur des dEcimes de Rheims j fi re,'11r'oi 'aes par– ties en la chambre eccléfiaflique'de ladite ville; avec définfis, tant audit parlement qu'audit lieutenant criminel, de prendre connoijjàn,e des décimes; fi aux Fartie.J_ f:J à tous autres -' de ft pourvoir ailleurs qu'en la chamhre eccléfiaflique pour raifon de ce -' à peine de tous dépens, dommages El ituéréts ~ 2(07, .Arrêt contradiEloire du conflil privé -' du 1~. juillet 1643, portant rég!etnent de juge en– tre les JYndic fi receveur des décimes du dioufe de Rheims, d'wu part; fi Les re– ligieux Bénédiélins de la congrégation de faint Maur, d'autre; par lequel /es parties font renvoyées fur le fazt des décimes en la chambre eccléJiaJ1ique dt Rheims, non– obftant l'évocation générale au grand conflit dll toutes les cozufes d~ ladite congréga- cion, alors unie à tordre de Clunt, 201; .Arrêt du conflil d'état du II. décemhre 1647- portant difelLfes à tous reCe1,1eurs des dé·– cimes, leurs commis El autres employés à la percejJtion de la taxe eKtraordinaire ~ ~ des décimes j & à tous bénéficiers defe pourvoir ailleurs pour raifon d'icelles, qu:iaux bureaux particuliers des dioce{es, &, par appel aJ.lX hureaux géniraux des provinces ~ fous quelque prétexte que ce [oit J à peine de mille livrts d'amende ~ _ 1018 Autre arrêt du confeil d'état du 1p. oélobre 16 fa. port/lnt dife,~{es à tOUU$ cours fouve– raines fi autres juges royaux, de connaître du fait des décimes (l ta,.,cs ~xtraordi­ naire! du Clergé ; & à LOutes perfonrus de ft p,ou/voir ailleurs qu~ aux chamhres ecclé– fiafliques pour raifon de ce ; fi que les jugtmens de!dùes chamhres flront exécutés par les /tuijfius fi fergens royau." -' o.infi que les jugemens des autres juges royaux Jaux· quels Sa M.ycfté fait défenfos d'empêcher lefliits huiJ!iers fi flrgens de les mettre à exécution, à peine d'en répondre en leur nom J leur enjoignant pou.r cet elfet d'accor– der tous pueatis néce./foircs, 1019 Ardt du c07fei./ privé du 12. oc106re 16 J 2. par lequel il cft ordonné" qUt les contribuables du diocefe de Saint-lyfalQ paieront les fommes auxquelles ils font impofés p'our lès 'dé– cimes, cJ'lfurmémen.t aux réglcmens du Clergé -' fou! à eux à fi pourvoir en la c.~a"f~ "re eçcLiji'1j1.:que de Saint· Malo i avec difenfis ~ tallt aux hénéfiders qu.Jaux rec,veuJ6 tfÎme l'III. d e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)