Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1417 "Des Agens généraux du ,Clergé. 1413 ront au~ a(femblées ~énérlles d~ic.elui, gner les fupplians en la cour de parle– pour yetre .pourvu alnft 9 ue de raIC~n.; ~ent de Paris, dès le 2. décembre der... &. en c~ falCa~t ~ a ~l{fe & annulle la n~er) p.our voir dire qu'i1s leveront ler– ~adie falt~ le vlog.t-hurt fept,embre 16~2. dIts droIts; lefql1els fupplians n'y vou– a l~ requete dudit le Mercle~ ) defdus }ant c?mparoître " auroient été affignés trOIS cheva~lx appartenans audIt 1i~ur de fur defaut J à ralCon de quoi ils o'nt eu Fag~t :t ,anc~en ag.ent ; ~e laquell.e fadie. Sa recours à Sa Majefté pour leur être fur 11a;elle lUt a fait plellle & entlere maIn- ce pourvu, afin qu'aucune choCe ne foit levée .:' ~ ra déchargé de la ~oumiffion fa~te au préj':ldice dudit contrat ~ la fup. par lUl f~lte ,a,u greffe d~ conCel!. F.~ 1 T p~la~t voulOIr ~voquer ledit procès & au ~onretl .d etat?u ~OI ~ tenu a Parts ~e dl~eren:i. de ladIte cour de parlement. trolfieme Jour cl aVrIl mIl fix: cent, [01- & IceluI Juger en fondit confeil avec dé– xante-fix Collationné. ' fenfes à ladite cour d'en conn~ître & aux parties d'yen faire pourfuites. V~ la– dite requête. Ledit contrat paffé en la– dite affemblée du Clergé J le 17. juin Signé , BERRYER. x X x. ~rrêt du conflil privé du 19.. janvier 1 () 29. qui décharge les agens gé– néraux des pourfuites contleux faites au parlement de Paris par les receveurs & contrôleurs des dé- cimes ~ pour leur prétendu droit de ·recette & cOfZtrôle des treite cents mille livres accordées au Roi par i J ajJemhlée de Fontenay-le-Comte. S· Ur la requête préfentée par les agens généraux du Clergé; contenant, que 'Laçoit que par le contrat paffé entre le Roi & les députés généraux dudit Cler– ge en l'affemblée derniere, tenue à Fon– tenay, il fait accordé que tous les diffé– ·rends qui fe pourroient mouvoir en exé– 'cution dudit contrat) circonHan€es & -dépendances ne pourront être jugés ·qu'au confeil néanmoins les receveurs & contrôleurs généraux provinciaux des décimes, créés ès dix-Cept anciennes gé– 'néralités :t prétendans percevoir les droits de requête & contrôle des treiz.e cents 'vjngs mille livres accordés à Sadite Ma– j.eilé .par ladite. alfemblée, ont fait afii- 1628. Requête préCentée en ladite cour de parlement de Paris, par lefdits rece· veurs & contrôleurs généraux provin– ciaux des d~cimes J le premier décem– are audit an, avec r exploit d'affignation donnée auxdits fupplians le lendemain. Défaut obtenu contre eux par leCdits re– ceveurs & contrôleurs, fignifié à iceux fupplians le cinq du préCent mois de jan– vier. Oui le rapport du fieur d'Eftampes. & tout confidéré : LE ROI EN SON CON– ~EIL , ayant égard à, ladite requête) en conféquence dudit contrat du 17. juin, a déchargé & décharge les agens généraux du Clergé des affignations & pourCuites que font contr'eux au parlement de Pa– ris les receveurs & contrôleurs géné– raux provinciaux des décimes, pour leurs droits de recettes & contrôles, de la fomme de treiz.e cents vingt mille li– vres J accordée à Sa Majellé par ledit contrat. Fait défenCes auxdits receveurs & contrôleurs , de faire plus aucunes pourCuites audit parlement, pour raiCOIl dudit fait, à peine de tous dépens J dom– mages & intérêts J & audit parlement d'en connoÎtre J à peine de nullité. FAIT au confeil prîvé du Roi, tenu J Paris le dix-neuvieme jour de janvier mil fix cent vingt-neuf: SiBnl~ Po TEL.. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)