Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

13 1 5 Des Bureaux généraux ou Chamhres fupérleures. l ~ 1~ p~ur le~d. décimes ~ dons ~ratuits. LéÇ- fidi.al ~s rendues au prémier chef de l'édit, dIts arrets du con[el~ de~d. Jours 18. ~e- malS "Il fuffira de fe pourvoir par fimple cembre 1670' & 1 f. JanVIer 167 1 : OUlIe requete au même préfidial. r~PP?rt du fieur. Colbert, confetller or~ Cette exception a été mifi pour décharger dlpalre au confe11 royal ~ ~on.trôl,eur g~- les par;ies. des frais. L'édit'tlampliation. ner~l des finances , ~o~mdraIre a ce de- ~es p~éfidlaux ~ du mois de mars 1 f f 1. pute, & tout confidere : LE ROI EN SON 1 expltque en termes formels: pourront les CONSEIL, faiCant droit fur la requête des panies, fans impétrer lettres royaux & agens généraux du Clergé de France, pour les relever de frais, par fimple 're– fans s'arrêter à celles des bénéficiers de quête, fe plaindre & pourvoir tout ainG Navarre, & des gens des trois états du- que faire le pourroient par lettres de dit pays, dont S. M. les a déboutés, a chancelleries ou forme de requête civile. ordonné & ordonne, que IeCd. bén~fi- A la réCerve du temps pour fe pour– ciers de Navarre paieront inceffamment voir J les mêmes choCes doivent être ob– leur cote-part des décimes & dons gra- fervées pour ces requêtes, contre les fen. tuits, fuivant & conformément aux dé- tences préfidiales au premier chef de ré-– partemens qui ont été faits, & arrêt du dit, comme pour les arrêts: c' cft la dif– couCeil du 1). janvier 1671. qui Cera exé- polition exprejfe de l'article x. fous le même cuté felon fa forme & teneur: à quoi titre de cette ordonnance, qui explique le faire ils feront contraints par les voies temps différent , lequel n'eft que de la ordinaires. Fait S. M. défenCes auxd. bé- moitié de celui qui en accordé pour les néficiers de Navarre , & audit Belça, requêtes civiles, les majeurs & les mi– leur député, de Ce plus pourvoir au con- neurs trois mois, les eccléfialliques , feil pour raiCon de ce, à peine de nullité, hôpitaux, communautés & les abfens du caffation de procédures, & de tous dé- royaume, fix mois, pour obtenir & figni– pens, dommages & intérêts. FAIT au fier Iefdites requêtes. confeil d'état du Roi, tenu à S. Ger- Cette ordonnance cft conflamment obfer– main-en-Laye le neuvieme jour d'août 'Vée à l'égard des préjidiaux ; il n'y eft point mil fix cent foixante-douze. Collationné. fait mention des chambres flpérùures des Signé, RANCHIN. décimes. L'application aux bureaux des XLI. De la voie de fe pourvoir contre les jl1gelnens des chanlbres [upérieu– res des décimes. O N demande fi on peut Je pour'Voir par jimple requête contre les jugemens de ces chambres , ou s'il {ft néceffaire d' obtenir des lettres en forme. de requête ci'Vi/e. Suivant ce qui cft/porté par r article pre– mier du titre XXXV. de r ordonnance du mois d'avril 1667' à laquelle les officiali– tés mêmes font [oumifes. Les arrêts & réglemens en dernier ref– fort ne pourront être rétraétés que par lettres en forme de requête civile , à l'é– gard de ceux q~i auront été part}e.s., ou dûment appeHes, & de leurs henuers , fucceffeurs ou ayans cauCe. Les préfidiaux en font exceptés par t ar– ticle IV. du même titre. Ne feront obtenues lettres en forme de -requête civile contre les fentences pré--: Tome VIII. diocefes , pour les jugemens qu'ils rendent en dernier re.!fort , paroù naturelle; la dif– ficulté femb/e plusGrande à t égard des cham– bres fupérieures. L'édit du premier mai 1 f9G. portant con-· firmation de l'établiffiment des chambres ec.. c!éfiafliques, difpenfe d'obtenir des lettres de chancellerie en forme de requête civile, pou.r fe pourvoir contre /ts jugemens de ces ckam- hres. Et au cas que contre les jugemens donnés par iceux , les parties eucrent à. dire J ou à propofer quelque chafe pour les faire revoir, comme pieces de !10u– veau recouvertes , ou pour y aVOIr eu furprife par dol, fraude., ou précipi~a­ tion ou autrés Clufes ql1l font de droit, nOll~ voulons & entendons qu'icelles par– ties fe puiffent pourvoir par requête par– devant le[d. juges établis comme deffus J fur laquelle !lOUS leur p~ rmetto.ns , & .néanmoins ordonnons faIre drOIt auxd. parties ainfi qu'il~.verront ê.tre à fa!re pour raifon, [ans qu Il leur COlt befoln obte– nir de nous lettres de requête civile, r6- vinon:l ou propofition l~'.e.r:~~r :1 & lee .. 111111 e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)