Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

:11 ~ 9 Des Bureaux générau~ Ou Chambres fupérieurese 13 O~ ne s'ell pourvu au confeit que fur ce qui lefdites parties, aipfi qu'elles e?lfent pu a été mis en fait fans aucune preuve, faue avant les arrets du confet! des S· que les dettes du Clergé de Béarn ont janvier, 30. juin & 13· novembre 16 57. été contraétées pour le rétablilfement & 22. février dernier, & que cependant, des ecc1énJfliques dudit p~ys, & des conformément audit arrêt du 14. décem– bénéficiers de France, qui y polfedent bre dernier, ledit fieur abbé de Pontaut du revenu dans leurs biens, lequel pré- paiera par provifion les décimes audit texte celfe évidemment Qlr le certificat diocefe de Lefcar, fuivant ledit dépar– du fieur archevêque de Touloufe, com- tement de 1643. & attendu le retarde– lnilfaire député par Sa Majeil:é en l'a11- ment defdites décimes dudit diocefe de née 1643. & qui a procédé au régale- Lefcar, fur les conteil:ations dudit fleur ment deCdites décimes fait en ladite an- abbé de Pontaut , lui faire très-exprelfes née, par lequel il appert, qu'à l'occanon inhibitions & défenfes de fe plus pourvoir dudit département, ayJnt pris connoiC- au confeil pour raifon de ce , à peine de fance des décimes extraordinaires, il a trois mille livres d'amende, dépens, trouvé qu'il n'y a aucunes dettes caufées dommages & intérêts. Vu ladite requê– pour le rétablilfement defdits eccléfiaf- te', fignée Charlot, avocat des fupplians, tiques en leurs biens; mais que toutes Jefdits arrêts du confeil , délibération, les fommes empruntées par ledit Clergé certificat dudit archevêque de Touloufe , n'ont été que pour empêcher l'impofition & autres pieces attachées à la requête. des décimes en Béarn -' pour faire mo- Oui le rapport du fieur de Verthamont, dérer le pied d'icelles de vingt-un mille commilfaire à ce député, après en avoir livres à quatorze mille, pour faire com- communiqué avec les fieurs d'Ormelfon J prendre les gages triennaux dans les dé- d'Aligre, de Lefeau, d'Eftampes tQ de cimes ordinaires, au lieu qu'en France Villemontée, confeillers ordinaires de ces gages s'impofent pardelfus les déci- Sa MajeHé en fes confeils, & commif– mes ordinaires, pour la faétion du der- faires du Clergé, & tout confidéré : LE nier régalement des décimes, pour l'éta- ROI EN SON CONSEIL, ayant égard à blilfement d'une chambre eccléfiailique ladite requête, fans s'arrêter audit arrêt en Béarn ,. & pour d'autres chofes con- du 22. février dernier, a ordonné & or– cernant les décjmes; après quoi il n'a donne, que ledit arrêt du 14. décembre pas lieu de procéder plus long-temps au précédent fera exécuté felon fa forme confeiL. ACE S CAU SES, & que ledit & teneur; ce faifant , qu'au rapport dl1 fieur abbé même a reconnu que les diffé- fieur d'Argouges, commilfaire à ce dé– rends des parties ne font pas de la jurif- puté par le préfent arrêt, & qu'à cet diétion du confeil , puifqu'il en a lui- effet maître Foucauld, qui a. même premiérement faift le parle- fignée la requête [ur laquelle eil inter-– ment de Pau, par fa requête du 16. mai venu ledit arrêt du 22. février , fera. 1650. requéroientles fupplians qu'il plût tenu d'occuper : après en avoir com– a Sa l\1ajeilé, fans avoir égard à l'arrêt muniqué auxdirs fieurs commilfaires à du 22. février dernier, q~'il feroit incef- ce députés, il fera paffé outre au ju– famment paffé outre au Jugement de 1a- gement de ladite inil:ance; cependant, dite inftance, fans que fous prétexte de fuivant & conformément audit arrêt du forclufion, ledit abbé puilTe être reftitué J 4. décembre, fera tenu ledit fieur abbé contre l'arrêt qui interviendr'1 , fi plutôt de Pontaut payer par provifion les dé– il ne plaît à Sa l\.1aj'eflé, attendu lâ qua- cimes audit diocefe de Lefcar, fuivant lité des différends des parties, les ren- ledit département de 1643. FA 1 T au voyer dès-J-préîent , avec leurs circon[- conCeil d'état du Roi, tenu à Paris le tanc~s &: dépen?anc~s ~ à la chambre dixieme jour de juillet mil fix cent cin.. eccle1Ïafbque, etabhe Juge naturel & quante-huit.. compétent de connoÎtre de ces procès & différends ~ pour y être procédé entre Signé ~ Bou i R.. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)