Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

Des Bureaux généraux Ou Chamhres fupérieures. 119~ XXXI. Arrêt du confei.! pri.vé du vingt-quatte mars 1034. portant défenfesaux commijJàires des faifies réelles de s.1i,ngérer au fait des faifies qui flront faites à la requête des receveurs des décimes.J à faute de paiement des décimes.J à peine de "ul/ité, & de répondre en leur nOln des dommages & intérêts des parties. S· Ur la requête préCentée au Roi, en fon confeil, par les agens généraux du Clergé de France.1 tendante à ce que pour les caufes y contenues, il plût à Sa Majefié, fans avoir égard aux procédures faites par Jean Drouillé, commilfaire général des faifies réelles en la juHice de Caumont, pour raifon de la 1àifie des fruits de la cure de Sainte- 1v1arthe , faire défenfes audit Drouillé J & à tous autres commiifaires des faifies réelles.1 de s'ingérer au fait des faifies -qui feront faites i la requête des rece– veurs des décimes, à fJute de paiement des taxes des décimes, à peine de répon– dre en leurs propres & privés noms, de tous dépens ~ dommapes & intérêts. Vu ladite req~ête .1 procedures faites par ledit Drouillé en ladite jutlice de Cau– mont, le 9. août 1632. & tout confidéré: LE ROI EN SON CONSEIL, fans avoir égard aux procédures faites par ledit Drouillé, que Sa MajeHé a ca!fées & révoquées, a fait inhibitions & défen– (es, tJnt audit Drouillé.1 qu'à tous autres commiffaires des faifiesréelles, de s'ingérer au fait des faifies qui feront faites à la requête des receveurs des décimes, fur les fruits dépendans des bénéfices.1 à faute de paiement de ce à quoi les particuliers eccléfÎailiques auront été taxés pour leur part des dé– cimes, 1 peine de nullité, caffation des procédures, & de répondre en leurs propres & privés noms de toUS les dé– pens , dommages & intérêts des parties: a ordonné & ordonne que les fruits e,ris par exécution, à la requête dudit Drouillé ~ [ur le curé de Sainte-Marthe~ lui feront rendus & reflirués, s'ils font en nature, finon, la jufte valeur & e1H– mation.1 au dire de gens à ce connoiffans & qu'à. ce faire ledit Drouillé fera con~ traint par toutes voies dues & raifonna– hIes. ,FAIT. au co~feil privé du Roi, tenu a Pans le vmgt-quatre mars mil fix cent trente-quatre. Signé.1 D E CRE IL. XXXII. Arrêt du confiil i' état.J du dernier janvier 1037- portant que la Jomme de dOUte mille fept cents livres impofée par l'affemhlée géné– rale de l'annee 1 035. (ur le dio– cefe de Paris, à ralfon des nou– veaux monaJleres ~ fera levée par provijion ~ fans préjudice des re– montrances & oppOjitiOIlS de nlOn- jeigneur l'archevêque de PariS.J & des dép If tés dudit Clergé. --. S Ur la requête préfentée au Roi, en fon confeil.1 par le fieur archevêque de Paris, & les députés du Clergé de fon diocefe.1 tendante à ce qu'il plaife à Sa 11ajeflé, fans avoir égard à la réponfe des agens généraux du Clergé de France, faite le 1 f. -décembre der– nier J à la fignification de la requête des fupplians, du f. dudit mois & an.1 leur adjuger les condufions prifes par ladite requête. Vu ladite requête dudit jour f~ décembre dernier J tendante à fin qu'il plaife à Sa Majefté recevoir les fupplians oppofans à l'extcution de l'arrêt du confeil du f. novembre dernier .1 & au département fait par les commiffail'es députés par l'aiTemblée générale du Clergé de France, de la fomme de cinquante- fix mille livres, qui doivent être levés fur les nouveaux monafteres ; & ordonner que fans avoir égard audit arr~t, il fera procédé avec connoiffance de caufe, par tels qu'il plaira à Sa Majetlé commettre & députer, au dé– partement de ce que chacun diocefe doit porter de ladite fomme de cinquante-fix mille livres.1 à caufe des monafieres nou– veaux qui font en leurs diocefes; finon, que ladite fomme fera impofte au fol la livre fur toUS les diocefes de France ~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)