Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

126"5 Des Bur~aux génlraux ou Chambres Jupérieures: 2.1~' dits du C.Iergé d'imporer des denÎers Fur Par le même contrat, aufli-bien qu~ la fond;l,tlOn d~ bd; te clllpell.e J amfi par les précédens des années 1,86. &: qu Ils a:rrferùnt ,bon ttrc. Appol~temellC 1606 le Roi confirme aufii la jurifdiétioll en. dron d'J~.n~, e~t:·~. le.s pJ.rtle.s le 4· ~e~ bureaux généraux, co~formément au~, f~pt::mbre .J~~ lII ... r., .... elltures & ploduc~ edIts & lettres patentes cl·de1Tus. t10ns d;;fdttç;s partIeS -' & tout ce que par elles a été 111 is & produit pardevers le commiiI.1ire à ce député : oui fan rap– port, t:o{ tout confidéré : LE ROI EN SON CONSEIL, (ans s'arrêter à ladite fentence du 6. avril 1613' a renvoyé & renvoie le procès & différend d'entre le– dit fyndic defdits députés .. Bigours & Pinot, pardevant les députés & juges au bureau établi à Bourges, a fait inhi– bitions & défenfes audit lieutenant géné– raI, [uivant l'édit du 20. janvier 1 f99. de prendre aucune cour, jurifditl:ion & connoiifance des deniers defdites déci– mes .. taxes & paiement d'icelles, con– traintes , exécutions, emprifonnemens, & de tous les différends qui en provien– dront .. circonftances & dépendances d'i– ceux, fans aucune chofe en excepter ni réferver.. & fans dépens. FAIT au con– feil.privé du Roi, tenu à Paris le vingt– huitieme jonr d'avril mil fix cent quatorze. A été collationné. Signé .. BOUER. x XIV. Attrihution de jurifdiaion ~n pre– miere inflance aux hureaux dio– céfains. Extrait du contrat paff'é entre le Roi & le Clergé de Fran– ce.J le S. août 1015. pour le re– nouvellement des décimes. P Our le foulagement des bénéficiers, & pour faciliter le paiement des dé– cimes, Sa Majeilé accor~~ que les. ca!l- fes qui font de la connOlfiance & Jun[– diétion, ci-devant accordée aux bureaux, feront jugées & décidées en premiere inilance par les évêques, fyndics & dé– putés des dioc,efes J fauf l'appel aux bu– reaux. Et quant aux caufes & différends qui n'excéderont la fomme de vingt li– vres en .principal, ils y feront jugés en dernier rdfort Ex: fans appel. Pour 'l'exé– cution de quoi S. M. promet auxd. fleurs du Clergé de leur faire bailler tomes letttes & expéditions néceffaires. x X V. Lettres patentes en forme d'édit ; du mois de juillet I ô I o. portant confirmation &' contlnuatlOn des hurea'ux généraux , enfemhle des hurea.ux diocéfains.J conformé– ment audit contrat du. S. août l Ô 1 5. avec t arrêt de vérification. du parlement de Rouen.l du z. juin 1017. L Ou 1S , par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre: A tous préfens & à venir, Calut. Le feu Roi ~ notre très- honoré Seigneur' & Pere, que Dieu abfolve , par Ces lettres patentes ~ données au camp de Traverfi le premier jour de mai 1 f9G. oétroyées en confé.. quence d'autres des feus Rois Charles IX. & Henri III. aux députés généraux du Clergé de cettui notre royaume, & pour les caufes y contenues, mêmement pour le foulagement des ·eccléfiafliques & bénéficiers de fon royaume, au lieu qu'anciennement il n'y avoit qu'un bu– reau & chambre eccléfiaftique établie en notredite ville de Paris .. pour connoΖ tre du fait des décimes & fubventions du Clergé, procès & différends mus en con[équence d'icelles, aurait établi par les provinces de [on royaume jufqu'au nombre de huit chambres & bureaux ec· cléfiailiques ; à favoir, ès villes de Paris ~ Touloufe J Lyon, Bordeaux J Rouen, Tours, Aix en Provence & Bourges ~ pour juger & décider en dernier reff<;>rt de tous procès & différends mus & cl mouvoir entre les bénéficiers , leurs re– ceveurs & commis, tant pour les taxes des deniers qui feront levés fur eux 3 que de l'adminiihation d'iceux, circonf– tances & ~épendances : & à chacun defdits bureaux & chambres eccléfiafli– ques ordonne leur reffort & départe– ment des diocefes voifins & plus com– modes J fuivanç que plus à plein efl:· , E e ee e e e ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)