Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

11 S 7 D~s BureC1U~ généraux ~ en leur défaut, pareil nombre d'autres nos confeillers bics & c~tholiquçs, le tout fans retardement du paiu.nent des taxes & contraintes qui s'enîuivront pour raifon d'icelles: & au cas que contre les jugemens donnés par iceux les parties eutTent à .dire ou à propofer quelque chofe pour les faire revoir) comme pie· ces de nouveau recouvertes, ou pOUl' y avoir eu furprifc p~.r (roI, fraude ou précipitation, ou autres cJufes qui Cont de droit, nous voulons & entendons qu'icelles parties f~ puitTent pourvoir par iequête pardevant lefdits juges éublis , comme detTus: fur laquelle nous leur permettons , & néanmoins ordonnons faire droit a llxdites parties) ainfi qu'ils verront être à fJire parraifon , [;ms qu'il ieur foÎt befoin obtenir de nous lettres de requête civile, révifion ou propofi– tion d'erreur: & lerquels j ugemens qui interviendront fur leCdites requêtes, nous avons validé & validons, & voulons qu'ils ayent forme d'arrêt, comme de1fus en dit , & fans qu'il fait loifible aux parties de plus y.revenir. SI DONNONS ~N MANDEMENT à nos amés & féaux confeillers tenant nos cours de parlemens, clumbres de nos comptes, cours des aides ~ bJitlis , féné· chaux ou leurs lieutenans, & à tous nos àutres jufliciers & officiers qn'il appar– tiendra, qneces préfentes ils f3ffent lire, publier & enrégiiher, & de tout leur èontenu j.ouïr & ufer lefJits du Cler– gé , pleinement & paifiblement, ceflànt & faiClnt cetTer tous troubles & empê– èhemens au contraire. Et ponrce que defdites lettres on pOl1~ra avoir affJire en plufieurs & divers lieux, nous vou– lons qu'à leur vidimus dûment colla– tionné par l'un de nos amés & féaux no– taires & fecrétaires , ou fous fcel roy .11, foi foit ajoutée, comme au prérent ori– ginal: CAR tel eU Qotre plaifir, nonobf– tant fétablitTement de nofdites cours de parlemens , chambres de nos comptes & cours des aides ~ & quelconques autres ordonnances, rettritbollS ~ tnJndeï!lenS , défenfes & lettres i ce conrra!rcs. En fémoin de ce, nOlis avons fJ.it mettre notre fcel à cerdites préfentes. DONNÉ ~ Paris le neuvielJe jour de décembre) l'an de grace miI1i'( cent (ix, 3l denotre tegne le dix-hu:riemè. Signé, f-1EN~u. Et for le repli J par le Roi J RuzÉ. Et [cellé ou Chambres fupérieures: 115 8 ~n double queue du grand {cel de cire Jaune. Regiftrhs ès regiftres de la cour, ou.i le procur~ur général du. Roi , pour avoir lieu fi en 1 o u.ir par lefdits prélats {" Clergé de France, Jeton leu.r forme {" teneur {; pu– hliée-s en t audience d'icelle, aux' charges contenues en l'arrêt de ladite cour, do:zné, les chambres ajJèm!J!ées) ft: deux de ce mois. A Rouen en parlement le deuxieme jour de mai mil jix cent fipt. Signé, DE BOISLEVESQUE. Arrêt de vérification de l'édit â-deffus au parlelnent de Rouen -' du 2. mai 1607. V U par la cour, l~s chambres affem– blées, les lettres patentes de àécla– ration du Roi, données ~l pJris le neuvie– me jour de décembre 1606. fur le rÉta– bliffement & département de Il jurjfdic– tion (:x. connoiifance -accordée & attri– buée aux (vndics & députés généraux du Clergé de France ~ ci-devant établis à Paris par lettres patentes des feus Rois Charles IX. & I-Ienri III. des 1,. oB:obre 1,67' 29, mars 68. S. d' oEtobre 157;. '19' ftvrier 1 ~8o. la. juin 1 )86. & ~utl"es lettres patentes dudit Seigneur Roi du premier jour de mail ~96. pour juger & décider en dernier reffort ~ durant le temps & efp3ce de dix ans, de toUS les procès & différends intentés ou i im.en – rer entre les bénéficiers, leurs receveurs & commis) tant pour raifun de leur taxe qui fera faite des deniers qu'ils leveront [ur eux, que de IJadmininr~,tion d'iceux, fuivant gu'il eH plus amplcmc:n contenu a'..lxdites lettres. Requête pr~renré~ à la cour plr les prélats ~:: autres ecc1étialli- 'r l ,-" 1 d F qllCS reprCH~ntant e ~ ler~e c rance ~ tc:ndarlte i tin Qu'il Coitprocélié à la véri– fic~tinn derdi~e's !ettrèS. COlic!ut;ons du prOCl1r\!ur eénél"al l-iU F 0; : tout confidé– ré: LADIT ECO UR, les ('h,lIT~bresar­ femb!ées ~ du con[~nremtm dlli..1tt procu- , 1 1 .1 1 ~, J reur genera ) a orU()I~nt:- .... ,z orronne qlle . Jefl1ites lettres r_\tf.rltes du néllfdécen– brt! lh'rnier fel'ont Il'es ) pllb~it-es & regi1hées tS regilhes cl' icelles, t'our avoir e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)