Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

114 t Des Bureaux généraux ou Cltam~res fopérieureJ. 114.f expliquant les formes de cette vente ~ porte: culie.rs ~es décimes, receveurs généraux pour être lefdits offices vendus, fi befoin prOVInCIaUX OU leurs commis, ou autres. cft, par la forme ordinaire de juftjce; Ce font les termes dt cet éait ~ l'induE/ion les chamhres des décimes n'étoient point en eft évi.dente pour l'attrihution à ces 4ncore établies; la jurifdillion des fyndics chambres du pouvoir de connoztre de ce ,énéraux qui étoient juges des caufes des qui peut donner lieu à la refcifion des aéles élcimes en 1;7,. ne l étendoit pas fi loin: pajfés pour le fau des décimes par les reee.. ~n a mis la même claufe dans t édit du. moïs de .'Veurs des décimes, ou par les bénéficiers décemhre 1621. portant création d'un rece- fi communautés eccléfiaftiques ~ f:l des cau– .veur particulier alternatif dans chaque dio- [es qui peuvent empêcher r entérinement des ceft.J fi d'un receveur provincial alternatif lettres obtenues pour y parvenir, auront «ans chaque généralité:l pour être en ce la connoiffulce de tous les différends qui ~as Iefdits offices vendus par les formes en proviendront, circonthnces & dé– ordinaires, & les deniers en provenans pendances d'iceux, fans aucune cho[e employés par préférence à l'acquit def- en excepter, ni réferver. dites dettes, &c. En ce temps-là les bu- 2. Les lettres royaux qu'il faut obtenir Teaux diocéfains fi les chamhres des d/ci- pour parvenir à la refcifion des aBes, ~ mes étoient hablies ) il étoit nécejfaire d'a- à la refticution en entier de Ct/lX qui les jouter que les pourfoites pour ladite venu ont pajfés ~ Tle font pas une raifon d'ex- enferoient faites paI"devant les chambres des dure les chambres des décimes de la con– décimes. noijfance de ces lettrcs ~ les juges même des Cette claufe eft encore dans l'édit du mois feigneurs connoiffint des Ùttres de refci– de juin 1628. portant création d'un recc'veur fion incidentes, mais au lieu de leur en fi d'un contrôleur particulier des décimes faire l'adrejJè ~ on prend la précaution de .I.'Ange l'a ..J h d'.r:. 1 fi· d,Ir-' h:rr. r;. bIen obfer- u.alls caque lOceJe. es aIre a rejJcr a un WjJler ou Jergentvé .'dans le x VII. Il n'eil: pas Inoins important an Clergé d'affurer le pouvoir des chambres fllpérieures des déci– mes d'entériner des lettres de refciGon ou refiirution en en– tie~ contre des aétes pa!fés pour le fait des décimes par les re– ceveurs des décimes, ou par les bénéficiers ou cOlnlnunautés ec– cléfiaftiques. O N dit pour t établir ce qui a étloh– fervé for la queflion précédente ~ qu'il 1ft porté en termes formels par tarticle :xxxv. de l'édit du mois de janvier 1 f99. que ces chambres auront la connoilfance des deniers des décimes, pJiemens d'Ζ ~elles, & de tous les différends qui en proviendront, circonfiances & dépen– dances d'iceux, fans aucune chofe en excepter ~ ni réferver, & pourvoiront par toutes voies dues & raifonnabIes au pJiement d'icelles décimes, fait contre lefdits eccléfiaftiques;a receveuIS pani~ royal pour donner 1 aj/ignation devant le 4. clivre de juge du feigneur faifi de la matiere , El lui la p.remiere faire commandement de les entériner. En part~e de fa 1 · d fi· l /. pratIque, ':. cas e jug~ u el!neur. es enter~ne chap. ll. S zl trouve qu elles fount jujles El bun qui dl: de la fondées. refHtu~ion L h l d d" fi ' des ma)eurs" 3. es c amores es eCimes ont eta- blies par autorité du Roi ~ elles jugent en dernier reffort , qui eft t attribut ft pLus con– fidérable d'une jurifdiBion j partie des ju– ges font pris des parlemens, ou des pré– fidiaux, lorfqu'il n'y a point de parlement dans le lieu. 4. Il eft porté par l'article IX. du titre XII. de la jurifdi8ion confolaire , que les juges-confu]s connaîtront de l'exécution des lettres rOYJUX lorfqu' el! es feront inci– dentes aux affaires de leur ·compétence. La jurifJic1ion des chambres ·des décime~ étant beaucoup plus étendue dm;.; /es matie– res qui les regardent., le ~ême pouvoir ne doit pas leur être conufté. f. Les chambres des décimes font en pof– feJ!ion de ces entérinemens ~ on peut en rap– porter plufieurs jugemens de la chambre ha– blieàPùris. Un du premzerjui!!et 162). contre le fleur de la Porte, receveur parti– culier des décimes au diocefe de S. Flour ~ demandeur en !cttres royaux du vingtfept janvier 1621. Un au!" 41' ,14. noyem6re 1 (; 55' en e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)