Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

116; Des Bur~alix lttthlis dans les Diocefls~ 1164- rendu au confiil privé du Roi le vingt-jix qu'au confeil il a été formé des con– mars 16 9 6 , jür la compétence des hureaux tefhltions fur cette matiere, tout autant des dr!cimes dont voici le fojet. de fois le confdI a maintenu la jurifdic- Lejieu~Maheu!, ~uré de lacure de S~i~te- tion de ces bureaux & de ces chambres Crvix-fur-Mer , pretendant ne pOUVOlr etrt pour connoÎtre du fait des décimes;, néan– taxé aux décimes, n'ayant qu'une portion moins le heur Maheul, prêtre, curé de ,'o.lgrue , avoit fait aJfigner le fermier du Sainte - Croix-fur-Mer, du diocefe de clzapitre de L'égiife cathédrale de Bayeux, Bayeux, a fait affigner le vingt- huit jan– gros décimateur de cette paroijJè, parde- vier 169 f' le fermier du chapitre de vant /e hailli de la ville de Bayeux, pour l'églife cathédrale de Bayeux, au bail- Je voir condamner à lui rendre ce qu'il avoit liage de cette ville, pour [e voir con– payé pour les décimes ordinaires &> extraor- damner à lui rendre ce qu'il a payé pour dilZaires. Ce chapitre ordonna à Jon fylldic les décimes ordinaires & extraordinai– de préfenter fa requête au confei!, (wx fins l"es; laquelle affignation le fermier a fait d'être déchargé, fi lefermier conjointement, donner au fuppliant le vingt février de cette affignation j il foutenoit que le ·dernier ; mlis comme le bailliage de hai/li de Bayeux n' étoit pas juge compé- Ba yeux ne peut pas connoÎtre de cette tellt des conteftations touchant les déci- matiere, que conformément-aux lettres mes j qu'il n'y a110Ït que les hureaux diocé- patentes, arrêts du con[eil , & contrats foins, &> par appel les chambres fouve- paffés entre Sa MajeHé & le Clergé raifles ucléftaftiques qui en étaient juges, de France, & entr'3.utres celui du vingt– jùi"vant les lettres patentes de nos Rois, {ix juillet 169 f. il n'y a que le bureau & arrêts du conflil j for quoi intervint diocé[Jin de Bayeux.J & p3.r appel la arrêt le vingt-fix mars, au rapport de chambre eccléfiaHique de Rouen, qui monjieur de la Marte/liere , qui renvoya puiffent connoÎtre de ce différend: re– cette ajfilir:e au bureau diocéfain de Bayeux, quéroit A CES CA USES le fuppliant, qu'il fi par appel à la ckambre Jouveraine eccfé- plût à Sa Majdlé le décharger & le fer· jiaftique de Rouen. mier de l'églife cathédrale d~ Bayeux, de l'affignation qui leur a été donnée en EXTRAIT DES REGISTRES du confeil privé du Roi. S Ur la requête préfentée au Roi, en [on conCeil , par le [yndic de !'églife cathédrale de Bayeux; contenant, que les Rois prédéceffeurs de Sa Majeité ont établi des bureaux diocéfains dans tous les dioce[es du royaume pour connoÎtre en premiere inllance du fait des déci– mes, & des chambres eccléfiafliques pour en connaître en caufe d'appel, avec intcrdiétion à tous autres juges du royaume d'en prendre aucune connoiC– rance, comme il paroÎt par les édits des mois de février 1,80. mai 1,96. & décembre 1606. leCquels édits, éta– bliffemens de ces bureaux & chambres ont été confirmés par tous les COLtrats paffés entre Sa Ma1cil:é & le Clergé de France, & entr' autre par le del·nier du yingt-fix juillet 169 f' par le'luel Sa ;"1~- f l.' d' 1 ff' , Je le a accor e que toutes es d, a ~res q Ll1 re 5 arderoient les déciines , feraient por– tées aux: bure3.ux diocé[ains & chJm– bres eccléfiafiiques, & toutes les fois ce bailliage; ce faiCant, & conformément aux édits & lettres patentes de Sa Ma– jeHé , & contrats p:dfés avec le Clergé de France, renvoyer les parties au bu– reau diocéfain de Bayeux, & par appel en la chambre eccléfiaHique, avec dé– fenfes au heur Maheul, curé de Sainte– Croix-fur-l\1er, de faire aucune pour– fuite n'y ailleurs qu'au bureau diocé– [ain de Bayeux, & par appel en la cham– bre eccléfiaflique de Rouen , pour rai– fon du fait dont il s'Jgit, à peine de nul– lité, cafTation de procédures, touS dé– pens , dommages &' intérêts. Vu ladite requête, fignée Loys, avocat ès conCeils de Sa Majeilé, & les pieces y énoncées. ()ui le rapport du fieur de la Martel– liere, con[eiller du Roi en fes confeils:J maître des requêtes ordinaire de fon hô– tel, commiffaire à ce député , & tout confidéré : L E ROI ENS 0 N C 0 N– ~ F.IL , ayant égard à ladite requête , a d~chargé & décharge le CuppliJnt & le termier du chapitre de l'égliCe cathé– cl raIe de Bayeu x, de l'afiignation à eux donnée au lnilliage du même lieu, à la requête dudit Maheulle yingt-huit,· j~n- Ylcr e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)