Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

Des Bureaux établis dans les Diocefls. II 6Q LXXVIII. P Ar arrêt du confei/ d'état du 2. décem– bre 1641. les dijférei:ds entre les ab6és élles rdigieux for le fait des taxes pour le paiement du don gratuit, font renvoyés aux bureaux eccléfiaftiques de leurs diocejès.J & pa.r appel aux chambres flu'\Jeraines ecc!é– Jiaftiques j fi cependaut par provifion, or– donne Sa Majefté.) que lefdits religieux paieroi"u les taxes auxquelles ils ont }té impoJés pour ledit don gratuit. Yoici " " arret. S Ur la requête prérentée ~u Roi, en Con conCeil , par les ageds généraux du Clergé de France; contedant, que par le contrat paffé entre Sa Majeilé & le Clergé de France le treizieme novembre 1670' pour le don de la fomme de deux millions deux cents mille livres, il a été expreffément il:ipulé , que les commu– nautés , tant féculieres que régulieres, maifons nouvellement établies, menCes conventuelles, pOUl" aider les titulaires des bénéfices à fupporter les charges or– dinaires & extraordinaires , paieront les taxes qui feront impofées fur eux, fans pouvoir les répéter, ni faire payer aux abbés ni autres bénéficiers, fous pré– texte de partage de menfes , tranCaétions anciennes & nouvelles 3 ou nonobflant qu'ilfût ftipulé par traité & conventions, ~u ?rdonné par jugemens ou arrêts qu'ils JOUIront de leurs revenus francs & quit– tes de toutes charges, attendu que ledit don a été accordé à Sa Majefté, pour ~tre payé par tous ceux qui polfedent & Jouilfent de quelques biens d'égli fe, néan– !'l0i~s les religieux ~e plufie~rs abbayes lnqUletent leurs abbes pour le paiement dudit don gratuit, & voulant s'exempter de payer leur part fous prétexte de leurs partages & concordats .J auxquels il a été dérogé par ladite clauCe dudit contrat, font affigner les abbés en plulieurs juriC– diétions , où ledit contrat n'étant point connu ni homologué, ils ne peuvènt y efpérer juflice, & même depuis peu le fieurchevalierd'I--lucourr,abbé de ROy:lll– mont, .1 été afligné ~ I.l p~rlement de Paris, à la requête des relioÎeux de ladite ab– baye, pour le mên~ fait , quoiqu'ils / n'ayent pu valablement fe p~urvoir aiI~ leurs qu'au bureau ecclehafbque, feul compétent pour connoÎtre de tels diffé– rends, & p.tr appel en la chambre fou– veraine ecck1iaHique, conformément aux édits, décIarJtions, arrêts de Sa Ma– jetlé, & audit contrat: partant, requé– roient lefdits fupplians, qu'il plût à .5a ~1ajeHé evoquer tous leCdits procès & dIfférends faits auxdits abbés, pour rai– fon des taxes faites pour ledIt don gra.– tuit, en quelque ;urifdiétion que ce puiLfc être, & iceux renvoyer aux bureaux ec– cléftaftiquès d~ chJque dioceCt:, & par appel aux chall1br~c; fouveraines ecc1é– fianiques, pour leur être fait droit ainfi que de ni(on , ~vec défèn[es aux abbés & reli~ieux dè procéder ailleurs, à peine de nullité, c~fiàtjon de procédures, d~ tous dépens, dommages & intérêts ; & cependant par provifion, que leCdits re– ligieux paieront les taxes auxquelles ils ont été impoCés pour ledit don gratuit, à ce faire contr2.ints par les voies ordi– naires. Vu ladite requête, fignée Loys, ayocat du Clergé de France. Ledit con– trat dudit jour.) ~rejze novembre 1670. Oui le rapport du fieur Colbert, con– feiller ordinaire au con[eil royal.J con– trôleur général des finances, commif– faire à ce député, & tout confidéré : LE ROI EN SON CONSEIL, fans s'ar– rêter aux affignations données auxdits abbés, à la requête defdits religieux, ni à toutes les procédures par eux faites audit parlement de Paris, & autres ju– riCdiélions.) que Sa Majefté a caffées & annullées , & en conféquence, a renvoyé & renvoie leCdits abbés & religieux aux: bureaux eccIéfiaHiques de leurs dioce– fes , pour le fait des taxes dudit don gra– tuit, &. par appel aux chambres fouve– raines eccléfiaH:iques, C uivant & confor– mément aux édits & déclarations don– née~ pour l'établitfement d'iceux, pour y procéder fur leurs différends, & leur être fait droit ainfi qu'il appartiendra; leur a fait Sa Majetlé très-expreffes dé– fenfes de procé~er ailleurs pour rairon de ce, à peine de nullité, calfation de procédures, & de toUS dépens, dom– mages & intérêts; & cependant par pro– vifton ordonne Sa Majetlé, que leCdits religieux paieront les taxes auxqueJles ils ont été impoCés pour ledit don gratuit, à. quoi faire ils feront çontraints, çomme e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)