Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1 t ~.;' ne.r Bureaux ItahllJ dans les Diocefes: 1 J J 4' ladite déclaration audit grand conreil J me jour de juin. mil1ix cent cinquante.. pour être enrégiHrée , gardée & inviola.. fept. blement obCervée, avec attribution de ju- Signé.J HERBIN. rifditlion & connoi{fance, pour faire jouir le(dits eccléfiaitiques & bénéficiers du royaume des immunités J exemptions & privjleges y contenues, felon leur f-orme & teneur, avec ordre de procé– der ince{famment à l'enrégiihement pur & fimple de ladite déclaration du 8. fé– vrier 16)7' Cans s'arrêter à l'oppofition qui pourrait être faite par les fermiers des aides, traitans & tous autres, f;;tuf à eux à fe pourvoir au conCeil pour leur être pourvu (ur le dédommagement qu'ils pourraient prétendre, avec inhibitions & défenfes a la cour des aides de prendre 2ucune connoilIlOce des matieres con– tenues auxdites déclarations, (ous pré– texte de l'adreŒe qui en avoit été faite.J ni autrement, & aux paties de s'y pour– voir, ni :lilleurs qu'audit grand canCeil , à peine de nullité, caffation & de tous dépens, dommages & in~érêts. Et en cas de contravention audit arr~t.J Sa ~1ajefté veUt que fur les requ~tes qui feront préCentées en fon conCeil privé, 'les parties foient incontinent renvoyées .audit grand conCeil, pour être pourvu, tant fur ledit principal, que fnr les dé– pens J dommages & intérêts.J pour le tranCport de jurifdiétion, du trente avril 16 )7. Lettres du Roi:J portant renvoi defdites déclarations.J avec attri– bution de jurifditl:ion au confeil:J & interdiétion à ladite cour des aides d'en prendre connoitrance, & aux parties de s'y pourvoir, ni ailleurs qu'audit grand conCeil, à peine de nullité J caf– ration de procédures J &, de tous dé– pens J dommages & intérêts.•Et en cas de contravention :J que fur les requêtes qui feront préCentées au confeil ~u Roi, les parties foient incontinent renvoyées audit grand confeil pour leur être pour– vu, tant au principal que fur les dépens, dommages & interêts pour le tranfport de juriCdiétion ~ dudit jour & an. Con– clufions du procureur général du Roi: LE CONSElL a ordonné & ordonne, que lefdites lettres de déclaration feront enrégiflrées au greffe dudit conîeil pour y avoir recours quand beCoin fera. Le préCent arrêt a été mis au greffe du con– feil, montré au procureur général du Roi ~ & pronon,é à Paris le fixie.. LXVII. EXTRAIT DES REGISTRES du grand confiil du Roi. ~ S Ur la requête pré (entée au conCeil .t par les agens généraux du Clergé de France, tendante à ce qu'il plaiCe au con– feil ordonner que les lettres de déclara– tion du Roi du 8. février J 6 )7. portant confirmations aux eccléfiailiques de fon royaume de plufieurs immunités ~ fran– chi (es & exemptions des tailles, tant pour eux que pour leurs receveurs & fermiers, feront enrégifhées JU greffe dudit conCeil , pour jouir par leCdits ec.. cléfiafliql1es & bénéficiers de France de l'effet & contenu en icelles, felon leur forme &. teneur. Vu par le conCeil bdite requête, leCdites lettres de décbrJtion du Roi de confirmation de toutes & cha.. cunes les immunités, exemptions, fran– chifes & privileges des eccléfiafliques fur le fait des tailles, & les déclarations & arrêts à eux donnés & accordés par les Rois fes prédéceffeurs , que Sa Ma– jefié veut être exécutés felon leur forine & teneur; & en conCéquence d'iceux, que tous & chacuns les eccléfiafiiques du royaume J prêtres.J curés.J bénéficiers~ religieux J freres convers faifant valoir leurs fermes par leurs mains, quelques arrêts qu'il y eût au contraire, ne feront cotiCés pour le paiement des tailles, tant pour leurs bénéfices ou titres, fous lefquels ils font promus aux ordres fa.. crés J que pour leurs patrimoines, do– nations, fuccelIions direétes ou colla– térales.J & acquêts légitimes & fans fraude; lefdirs curés ou vicaires qui pren.. dront les dixmes à ferme dans leurs pa.. roilfes ; les receveurs généraux des bé– néfices , lefque1s demeureront en lieu exempt; comme aulIi les fermiers & re– ceveurs des bénéficiers feront exempts de contribuer aux tailles pour raifon du bien d'églife feulement. Pouuont néan– moins être taxés lefdirs receveurs géné– raux & fermiers pour les biens qu'ils pofi'edent en particulier, pour ceux Vvvvvv e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)