Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

2. 0 9 J Des Bureaux étàhlis dans les Diocefes. 10 ~hapitre d~ ~'Hle-Jout~ain & ce qui f~mmes d~~ent imporé~s par l~djt Cl~~ s ~n eil e?fUtv1:l av,ec defenfes~e pn?- ge) & eXIgees 'par ledIt ,chapItre pen– cede"r aIlleurs qu aU bureau d,lOce~aln dant le~ dermeres annees, enfemble de Lombez,' au ?3S ~il: l.a figmficauon' pour V,Ol[ ca'fer par incompétence les du 14. dudtt mOlS d aVrIl 1707, Co- pourfuItes qUI peuvent avoir été faites pie d'une requête préfenree au parle- devant le bureau dioc~rain de Lombez ment de Touloufe par le [yndie du eha- pour raifon des impofitions faites [ur pitre de l'HIe-Jourdain, à ce que dé- ladite dixme inféodée & à l'occafion fenfes fulfent faites de paffer outre à la d'icelle", auquel effet voir recourir ledit' vente des fruits faifts à la requête du fyn- fy n4ie du chapitre de l'Ifle-Jourdain à die du Cl~rgé, au bas e!l ror~onnance., déiàvouer les pour~uites ) acquiercemens port~nten Jugement)~ 1 explolt,de ~gm- & confent~~e~s a lui préjudiciables, iicatlOn des 2.9. dud1t mOlS d aVrIl & comme au{h a etre reçu à demander la ,. mai audit an. 1707, Copie d'un arrêt refcifion & caffation de la police du 21. du parlement de Touloufe du 2.3· mars mars 1697. comme icelle étant con– audit an 1707, fignifiée le 16. mai fui- traire audit arrêt, & qui d'ailleurs con– vant) par lequel, fans avoir égard aux tient une léfion fenfible, & finalement faits de non procéder propofés par le à demander la refeifion & reHitution fyndic du Clergé, il eil ordonné que en entier envers tous les aEtes qui pour– pour ie fait dont efi: queil:ion, les par- l'ont 1 ui être oppofés; au dos font les ties procéderont aùdit parlement. 'Co- exploits d'afiignation donnée tant au pie, ~'un a~tl'e arrêt dudit parlement ~u fypdic du chapitre qu'au ryndic d~ Cler- 6. JUIn [utvant, portant que les partIes ge de Lombez, aux fins defJites lettres écriront & produiront dans le délai en date des, f. & 6. février audit a~ de l'ordonance, & cependant par pro- 1706. Copie d'une requête préfentée au vifion fait main-Iévée des chofes fai fies, parlement de Touloufe par le fyndic enfllÏte eil: l'aEte de fignification du 1 l. du chapitre de Lombez le 2.,. juillet defdits mois & an". Aét~ fignifié le r706. à ce qu'il fût renvoyé avec dépens feize mai audit an;) par lequel Favier, de la demande à lui faite par le fyndie procureur au parlement de Touloufe, de rIfle-Jourdain. Copie d'une autre re- a dénoncé à celui du fyndic du ehapi- quête préfentée audit parlement par le– tte de l'HIe-Jourdain, que c'eH mal à pro- dit fyndie du Clergé de Lombez le mê– pos qu'il lui a fait une fommation com- me jour ~ à ce que les parties [oient ren– me procureur du fyndic du Clergé de voyées au bureau diocéfain de Lombez. Lombez pour en venir à l'audience, Copie collationnée dudit arrêt du par– attendu que fa charge a pris fin de la Jement de Toulou[e, du 2.,. mars 1707, part du [yndie du chapitre de l'Ifle-Jour- par lequel, fans s'arrêter aux fins de non daine Lettres obtenues en la chancel- proc~er, propofées par la requête du lerie près le parlement de Touloufe par [yndie du Clergé de Lombez du 2.,. juil. ledit [yndie dudit chapitre de l'Ifle-Jour- let 1706. il a été ordonné que les parties dain le ,0. janvier 1706. aux fins de procéderont en ladite cour. Copie du faire affigner audit parlement le chapi- jugement de la chambre du Clergé de tre de Lombez & autres qu'il appar- Touloufe du premier avril 1707, ci de– tiendra pour voir ordonner l'exécution vant énoncée. Copie d'un arrêt dudit d'un a:rêt dudit parlement du f· avril pal:lement de Touloufe du 19,. av.ril.I7?7' 16 fO. fuivant fa forme & teneur; ce qUI calfe par tranfport de }urlfdlébon faifant voir faire inhibitions & défen- ledit jugement de la chambre du Clergé fes, ta~t audit chapitre qu'au fyndi~ du de Touloufe. Autre arrêt, ~udit I?arle– Clergé du diocefe de Lomb,z ~ d ufer ment de T ouloufe du 6. JUIn audIt an, d'aucunes impofitions ordinaires ni ex- qui appointe les parties fur les deman– traordinaires fur ledit chapitre de rIfle, des & défenfes. Copie d'un autre arrêt pour rairon de la dixme inféodée ~ par dudit parlement, du 1,. août ~udit an, lui poffédée dans ledit ~iocefe d~ Lom- par lequel la P?l~ce ou, tranfaébon, du 2.,1. bez, à peine de nullite;, calfatJOn:l & mars ~697' a ete ca~ee:l 1~ [yndle , d~­ de tous dépens, dommages & intérêts, charge tles taxe,s ~ Imp?fiuons ordmal- fe voir condamner à la reftitution des les lX extraordmaues mIres fur le cha- e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)