Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1089 Des Bureaux'"étah[i.s dans les Diocefls. 10 90 fenfes de ~aire pou~uite~ ni .procédures d.u;. fepte~bre 1707. & exploitdJaffigna– ailleurs qu aU confetl, a peme de nul- Uon donneeen conféquence le 11. du mê.. lité , caffa~io~ '"& d~ tous dépens) do~- ~e mois) ~'une p~rt; & le fyndic du cha.. mages & Interets, a la charge de fignl- pItre de fatnt Martin de l'Ifle-jourdain fier le piéfent arrêt) & d~ donner l'~[- défe~~eur ~ d'autre part, fans que le~ 1ignation par un feui & ':11 eme exploIt, qUlI!tes ~ulfrent nuire ni préjudIcier aux & cependant par provlfion, & fans parues. V u au confeil du Roi ledit arrêt préj udice d~ droit, des partie~ au prin~i- intervenu en icelui ledi~ jour f. feptem~ p~l, que ledIt fyndlc du chapitre de famt hre 1707· fur la reqnete dudit fyndic Martin de rIfle - Jourdain paiera les ter- du Clergé du dioce[e de Lombez) ten– mes échus des décimes ordinaires & dante, pour les caufes y contenues, à. droits en dépendans. FA 1 T au confeil ce qu'il plût à Sa Majené, fans s'arrêter d'état privé du Roi, tenu à Verfailles aux arrêts du parlement de Touloufe des le cinquieme jour de [eptembre mil fept 13· mars, ;. mai & 6. juin 1707. qui cent fept. Collationné. feront révoqués & annulIés ~ avec tout Signé, DES VIE U X ce qui s'en en enfuivi, renvoyer les parties procéder au bureau diocéfain L 1 X. Arrêt du confeil d'état privé du Roi du 25. mars 1709. par lequel Sa Majeil:é faifant droit fur ..l'inil:an– ce d'entre le fyndic du Clergé du diocefe de LOlnbez, le fyndic du chapitre de faillt Martin de l'HIe-Jourdain renvoie les par- de Lombez; & cependant ordonner que les termes échus des décimes or.. dinaires & droits en dépendans fe– ront payés par prQvifion; faire défen– fes aux parties de procéder pour raifon de ce, ailleurs qu'audit bureau de Lom– bez, & en cas d'appel, en la cham– bre du Clergé établie à Touloufe, à peine de nullité, caffation de procé– dures, dommages & intérêts, & con– damner le chapitre de l'Ifle-Jourdain en tous les dépens; pli' lequel arrêt il a été ordonné que le fyndic du chapitre de faint Martin de l'HIe-Jourdain fera afligné au confeil, pour être les par– ties au bureau diocéfain de Lon'l- ties réglées de juges entre le bureau bez, pour y procéder en la Ina– niere accoutumée fur les de– mandes concernant les itnpofi– tions ordinaires & extraordinaires fur ledit chapitre de l'Hle-Jour– dàin, enfemble fnr la refl:iturion des fomn1es ci-devant payées pour lefdites itnpofirions, fauf l'appel en la chalnbre eccléftalüque éta– blie à T ouloufe. diocéfain de Lombez & le parlement de T ouloufe, pour, icelles ouies ~ être or– donné ce que de raifon; & cependant défepfes leur ont été faites de faire pourfuites ni procédures ailleurs ql1'aU confeil ~ à peine de nullité. f : calTatioo , de tous dépens, dommages & intérêts ~ à la charge de fignifier ledit arrêt, & de donner l'allignation par un feu! & rhême exploit, & cependant par provi– fion & fans préjudice du droit des parties au principal, que ledit fyndic du ch~­ pitre de faint Marti,n de rIfie-Jo~r_dJin paiera les termes echus des decImes ordinaires & droits en dépendans. Cam– million du grand fceau fur ledit arrêt du même jour. Ledît exploit d'OlLIigna– EXTRAIT DES R.EGISTRES tion donnée en conféquence à la re- dn confeil d'état privé du Roi. quête dudit fyndic du Clergé de Lo~­ E Ntre le fyndic du Clergé du diocefe de Lombez) demandeur aux fins de la requête inférée en l'arrft du confeil bez ledit jour 22. du même mOIS de feptembr~ 17°7- au~it ~yndic du chapitre de l Ifie-Jourdam, a compl– roü' à deux mois au confeil pour y pro– Rrrn'.r ij e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)