Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1 08 7 Des Bureaux étahlis gnation li extraordinaire n'avoit qu'un arrêt rendu andit parlement le 2. de feptembre 1648. avec d'autres parties, & pour t01:lte~ autres c~ofes qu~ les décimes ordmaIres & droits en depen– dans dont la connoiLTance ne peut jamais être portée ailleurs que dans les cham· bres eccléfiafiiques qui ont été établies à cet effet, le fuppliant ne manqua pas de préfenter auffi-tôt fa requête aux fyndics & députés généraux du Cler.... gé de France établis à Touloufe, & pat ordonnance du premier avril de la pré– fente année 1707. la chambre ayant égard à la requête du fuppliant, caLTa par tranfport de jurifdiaion, l'exploit d'aŒgnation donnée au parlement ~ tant au fuppliant qu'au receveur des décimes de Lombez, & tout ce qui s'en étoit enfuivi, avec défenCes, tant audit (yndic du chapitre de rIfle-en-Jourdain, qu'à toUS autres, de fe pourvoir pour raifon du flit dont en queH:ion, ailleurs qu'au bureau diocéCain dudit Lombez, & par appel en la chambre, à peine de nul– lité. Comme ce jugement ne contient rien qui ne foit également june & ré- -gulier il ne fembloit pas que le chapi– tre de l'Ifle-en-Jourdain, qui avoit lui– même jufques là fuivi la juriCdiétion du bureau diocéfain de Lombez fur le fait de ces décimes, dLÎt infiiler fur une af– fignation aufll irréguliere que celle qu'il avoit hafardé au parlement de Toulou– Ce; cependant, foit pour éloigner le paiement qui devoit être fait des ter– mes échus, du moins par forme de conngnàtion, fuivant les regles ordi– naires, foit pour empêcher l'effet d'une faifie , laquelle avoit été faite; pour y parvenir, le fyndic du chapitre de l'Ifle– Jourdain prérenta au parlement le 29. avril une nouvelle requête ~ dont il fit faire le 3, de mai la fignification au fuppliant, ainfi que de r ordonnance de viennent, les chores demeurant en état dont elle avoit été foufcrite; ce qui n'a– voit pu fe faire fans une entrepri re manifeHe fur la jurifdtétion eccléfiaili– que. Le 16, du même mois de mai l'on ajouta l cette fignification celle d'un arrêt précédent en date du 2.,. mars 1707. par lequel, fans avoir égard aux fins de non procéder propofées par le fuppliant ~ Je parlement avoit ordonné que les parties Pl'océderoient en la cour; dans les DioceJes. ~o8 8 cela engagea le procureur, que le fup.. pliant avoit chargé de fe préfenter par déférence pour demander le renvoi, à. faire déclarer par aae du même jour, que eétoit mal à propos qu'on ravoit fait fommer de fe trouver à l'audien– ce, attendu qu'il n'avoit plus de char– ge au moyen du renvoi qu'il avoit de– mandé en la chambre du Clergé par fins de non procéder, auxquelles il perfifloit. Au préjudice de cette décla– ration, le chapitre de rIfle-Jourdain continuant mal à propos fes pourfui– tes, a fait rendre arrêt le 6. de juin, par lequel, en appointant les parties à mettre, on a accordé au chapitre de l'Ifle-Jourdain la délivrance des chores faifies, ce qui eft un double at– tentat contre l'autorité des regles ec– cléfiaHiques, & ce qu'il a plu à yotre MajeHé d'ordonner- fur le fait des dé– cimes. A CES CA USES, requéroit ·le fuppliant ~ qu'il ph'it à Sa Majefté, fans s'arrêter aux arrêts du parlement de T oulouCe des 23. de mars -' 3. de mai & 6. juin 1707. qui feront révoqués & annullés, avec tout ce qui s'en eft enfuivi, renvoyer les parties procéder au bureau diocéfain de Lombez, & ce– pendant ordonner que les termes échus des décimes ordinaires & droits en dé– pendans , feront payés par provifion, faire défenres aux parties de procéder pour rairon de ce, ailleurs qu)audit bu– reau de Lombez, & en cas d'appel, en Il chambre du Clergé établie à Touloufe, à peine de nullité, caffation de procédures, dommages & intérêts ~ & condamner le chapitre de rIfle– Jourdain en tous les dépens. Vu ladi– te requête, fignée Gobbé, avocat du fyndic du Clergé de Lombez;~ & les pieces juHificatives du contenu en icel– le: oui le r3pport du fieur le Camus, conCeilIer du Roi en fes confeils, maî ... tre des requêtes ordinaire de fon hô– tel , commilTaire à ce député, & tOUt confidéré: LE ROI E ~ SON CONSEIL, a ordonné & ordonne que le fyndic du chapitre de faint Martin de l'Ifle– Jourdain (er,a affigné au conreil pour être les pJrtÏes réglées des juges entre le bureau diocéfain de Lombez & le parlement de ToulouCe, pour, icelles ouies, être ordonné ce que de raifon, & cependant leur fait Sa Majefté dé-: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)