Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

l077 Des Bureaux étahlis dans les DioceJes. lentes du Clergé, & celles qu'il eH: q~ligé de payer toutes les années à Sa MajeUé pour le fecours extraordi– naire, accordé au lieu de capitation. Requéroit à ces caufes le fuppliant, qu'il plût à Sa Majefté ~ fJn~ s'arrêter au jugement de la ch.unbre eccléfi.1Hi– que de Rouen, fignifié le 8. août 170,. qui fer.a calTé & annullé, ordonner que par provifion ~ & fans préjudice du droit des parties au principal, les prê– tres obituaires de Vire paieront les ta– xes auxquelles ils font impofés ~ & fur rappel du jugement do bureau diocé– (ain de Bayeux ~ interjetté par lefdits prêtres obituaires, renvoyer les parties en telle chambre ecclefiaH:ique qu'il plaira ~ Sa MajeH:é, à r exception de celle de Rouen. Vu ladite requ2te, fi– gnée Loys, avocat du fuppliant. Les ar– ticles VII. & XXXVI. de l'édit de 1,99. fervans de réglemens pour le f~it des décimes. Les lettres patentes de Sa Ma– jeflé fur les contrats du Clergé des an– nées 1690' & 169f' Les délibérations des alfemblées générales du Clergé, des 19· juin 1690' & 30. juin 169" Arrêt du confeil & déclaration du Roi des 10. juin 1690. & 26. juillet 159). Le jugement du bureau diocéfain de Bayeux du 28. novembre 1702. & le jugement de la chambre ecc1éfiailique de Houen, 1Ïgnifié le 8. août 170,. ()ui le rapport Elu Sr. Maboul, confeiller du Roi en fes confeils, maître des requêtes ordinaire de fon hôtel, qui en a communiqué au b.ureau du fleur archevêque de Hheims & tout confidéré: LE ROI EN SON CONSEIL, ayant égard à ladüe requê– te, a caffé & annullé le jugement de la chambre ecc1éfiaH:ique de Rouen, fi· gnifié le 8. août 170, . FAIT au confeil d'état privé du Roi, tenu à Verfailles le vingt-fixienle j~ur de février mil [ept cent quatre. Signé, DEMONS. LVI. Arrêt re~ldu au con,fei.l d'état privé du ROI,. du ~. fevner 1706. qui caire troIS arrêts du parlcIUent de Pau, rendus en des canfes de dé– cimes,' les 24· lTIai 1704. S. & 29· dccenlbre 1705. Fau Sa Ma– jefié itératives défenfes audit par– lenlent de connoÎtre du fait des décilnes, & aux bénéficiers & autres, de s'y pourvoir pour rai– fan defdues décimes. EXTRAIT DES REGISTRES d71 confeil d'état privé du Roi. S Ur Il requête préfentée au Roi ~ en fan confeil, par Bernard Furé, re– ceveur des décimes du diocefe de Lef– car; comenant, que quoique par édit du mois de juin 16". le Roi Louis XIII. ait étJbli en la ville de Pau une cham– bre eccléiia1lique pour juger & rermi.. ner en dernier rdfort tous les procès & différends concernant le fait des dé– cimes & fub li :ntions, foit pat: appel des bureaux particuliers établis dans les diocefes de Lelcar, d'Oléron, ou autre– ment ~ e!ltre ]es ecc léfia1tiques & bé– ficiers ~ tant du pays de Béarn, que ceux de Navarre, 1eurs fermiers -' re– ceveurs & tous autres.J avèc âéfenfes au p:ulement de ladite ville, & à tous autres juges, de connaître du fait des décimes, circonfiJnces & dépendan– ces; néanmoins ledit parlement de Pau n'a pas hitTé iufqu'à préfe!lt, malgré des défenfes expretTes & réitéré~s par plufieurs arrêts du confei1, d'entrepren– dre fur la jurifdiaion defdits bureaux: & chambre ecc1éfiaHique. Fil effet, feu })=tniel de C laverie, receveur des dé– cimes de Béarn, fut obligé de porter fes plaintes au confeil de l'enr,eprife d~i(iit parlement, il t:!l obtint, fur le fon~ delT'ent dudit éJit, un arrêt le 2,. fep– telnbre 16~ f. qui confirnll la ;urirdic– tiod deldirs bure;wx & chJr"bre ecc1é~ fi,dli:-lIle, aVi?C ·1~ft'.'{.:s 'Ju,::r parlement d, p~clldrc çonnoiff.ülC\: du Eüt des dé-: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)