Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

'Des Bureau~ étahlis dans les Diocefes: 1074 L V. Arrêt du confeild'état privédu Roi, du 26. février 17°4. qui a caffé un jugement de la chalnbre ec– cléliatl:ique de 'Rouen, par lequel cette chambre, [ans préjudice du • droit de's parties au principal, avoit accordé à des prêtres obi– tuaires main-levée des [aiGes fai– tes fur les deniers de leurs rétribu– tians, pour le paiement de leur taxe pour les dons grattùts. quitter les nouvelles rentes, ont été con.. firmées par des arrêts du con[eil de Sa M~jefié ; & en conféquence des délibé– rations, arrêts & déclarations, le dio– cere de Bayeux a taxé les obits de ré.. glife de Vire, & tous ceux du diocefe qu'il a jugé pouvoir contribuer à ces nouvelles impofitions. Les prêtres qui p,olfedent les obits dans r églife de Vire» fe font plaints de cette taxe, & ont de.. mandé au bureau diocéfain de Bayeux d'en être déchargés, fous prétexte qu'ils n'avaient que des gages fans titre de bé– néfice, & que s'ils jouifToient de ces obits, qui n'étaient que d'un petit re.. venu, ils avoient de grandes charges à. acquitter: mais le promoteur ayant fou– tenu qu'ils étoien.t mal fondés dans b décharge qu'ils demandoient, après les déclarations de Sa Majefté des années 1690. & 169 f. & fait voir que les prê– tres obituaires n'étaient" point à gages comme ils le difoient, mais qu'ils pof- E XT RA IT DE S RE Gl ST RES fédoient des ren'tes, des fonds même des dixmes qu'ils partageoient entr'eux; que du confeil d'état privé du Roi. leurs obits étolent de véritables titres . perpétuels, qu'ils n'en pouvoient être dé- S Ur la req~ête préfentée .au ROI, en pofTédés, & que s'Ils avoient des ch4rges' fan confell, par le fyndle du Cler- à acquÎttlr, ils avoient cela.de commun gé du diocefe de Bayeux, contenant avec tous les autres bénéficièrs du royau– que les aiTemblées générales du Clergé me; il a été rendu un jugement con– de France, des années 1690. & 1 6 9f.' tradjaoireaubureaudiocéfaindeBay~uX', ayant fait à Sa Majefié des dons con- le 28. novembre lï02. par lequel les fidérables, elles ont été obligées d'em- prêtres obituaires ont été déboutés de prunter des gro{ft:s fommes de plufieurs leur demande à fin de déchJrge J fauf à. particuliers, pour le[quelles il leur a été eux à [e pourvoir en modération, s'ils , paffé des contrats de confiitution de jugeoient qu'ily eût lieu. Ces prêtres obi– rentes; & pour faire le fonds de ces tuaires ont interjetté appel dece jugement; rentes 3 il a été arrêté qu'il feroit levé & comme le receveur des décimes de toutes les apnées les fommes nécefTaires Bayeux avoit été obligé de faire failir fur tous les bénéficiers du royaume, com- leurs revenus pour avoir le paiement munautés eccléfiailiques, féculieres & ré- des Commes auxquelles ils avoient été gulieres, maiCons.nouvellement établies, impofés) ils ont demandé à la cham– menfes conventuelles J offices clauihaux, bre eccléftaflique de Rouen la main-Ie– dignités dans les églifes, chapellès, fa- vée des faiftes qui avaient été faites de briques, obits, fondations rurales, & leurs revenus; & [ur leur dem~nde, i{s [ur tous les polfédans & jouilfans des ont furpris un jugement fans date, par biens eccléfiailiques, de quelq4e quali- lequel ils fe font fait faire. main-levée lé qu'ils [oient, payans & non payans des faiftes faites fur les demers d~ leurs décimes quand même ils ne feraient rétributions, autres que ceux qlU poU'– compris ~ux départemens des décimes & voient être faitis pou~ capitation. per.. impofitions ordinaires, & ~ans qu'aucu!l fon~elle, fa~s preJudIce. du ~rolt des s'en put exempter, fous pretexte de prt- parties au prIncipal: m;lJ~ce Jug~ment vilege& exemption; les délibérations ne peut fubGfler par pl~fieu~s ralfons j prifes dans les atTemblées pour les im- dans la f~rme, parce qU,li fait par ~ro­ pofiti.ons des fonds né,el1àires pour ac- vj1ion luam-levée des radies ~.es deme~s . . .' Qqqqqq lJ ~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)