Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

• 2.~ 3? . Des 'Bureaux .établis dans les DiocefoJ: 1940 die fyndic ledit. jour .3.0., juin ~~S8. qu~nte-fix, livres auffi par lui pàyé,e pO,ut par le[quelIes lUI auro~e ete permIS de frais dudit ~ommandeI?e~t a lUI ,faIt, faire aH1gner au conret! les receveurs de payer ledIt extr30rdmalr~ de depens des décimes 'audit dion::fe de Léon, & comme appert par l'exploIt de ~ou[ .. autres qu'il app.Htiendra, pour voir di- Iain, fergent, du 15. oétobre audit an .. re que conformément aux arrêts du & aux dépens par lui faits.t dommages co~feil des II. [eptembre 1654. & au- & intérêts foufferts & à fouffrir. Et en– tres rendus en conféquence, ledit dé- core de la fomme de fix livres fept fendeur ferJ déchar;é des alIignJtions fols qu'il a payée par exécution de à lui d~nnées au parlement de Breta- Nobineau, fergent, pour les épices de gne, à h requête defdits receveurs, l'arrêt dudit parlement: & outre, pren– fur les appellations des fentences du bu- dIe Con fait & caufe dans rappellation reau des~ décimes.t & autres différends interjettée par ledit Carré audit parle– concernant icelles; pour raifon de quoi J ment de Bretagne, aux périls & fortu– le, parties- feront tenues de procéder nes dudit demandeur, de pillueurs ani:– ~n prerniere i rlflance au bureau des dé- des de la taxe defdit~ dépens ci~deffus" .cimes dudit diocefe J & par appel au bu- yi conclure pour lui; fi non J en cas que • reau général de Tours, nonobibnt les Cen~ par ci-après ledit Carré acquiefce aux– tcnces & arrêts' qui pourroient ~'voir été dites appellations, ou y fuccombe -' fe rendus ~ux requêtes du Palais & par- voir condamner lui rendre les fomme5 Jement de Bretagne, qui feront calTés de deniers qu'il conviendra audit Carré & annullés avec dépens: cependant, payer en conféquence des condamna· -défenfes audit parlement de Bretagne de tions qui s'en enfuivront, dépens tant f;onnoÎtre du fait des décimes" & aux par~ en demandant que de la fommatÎon" t,ies d'y procéder pour raifon d'icelles, à dommages & intérêts [.oufferts & à fouf· peine de nullité, calfation,& de tous frir, & aux dépens de l'inilance. Au· -dépens.t dommages' & intérêts, jufqu'à tre appûintement rendu entre toutes le~ ce qu'autrement 'Cil ait été ordonné. Ex- parties J Cur les fins des fufdites lettres ploit de fignificJtion defdit~s lettres ledit jour 3. mars 1659. joint au précé– auxdits défendeurs, & afiignation à e,ux dent, dans lequel eH inférée la requête donnée audit confeil en conféquence à verbale dudit Allaire 2 demandeur, à ce la requête du demandeur, les la. juil- que fans s'arrêter à l'arrêt dudit parle;.. let, 11. 2. 3. & 2.4. a9ût audit an 16s8.ment de Bretagne.) obtenu par lefditS L'appolntement de réglement rendu fur Pallier & Menel, ponant défenfes des lefdites lettres, entre ledit demandeur aflignations à eux données au confeil ~ 'fi ledit Car:ré, ledit jour quinze jan- ni à autre arrêt dudit parlement, du 20. vier 165 8. ~ontenant la requête ver- mai 1658. fignifiée le 6. feptembre enfui.. hale d'icelui Cat:ré, à ce qU,e ledit de- vant à la requête dudit Corbet, de... mlndeur CoÎt condamné, tant en fort puis l'aflîgnation à lui donnée audit con" privé nom, comme bénéficier, qu'en feil, ni à l'aŒgnatioh qu'il a fait don.. qualité de fyndic, de racquitter, garan- ner audit demandeur audit parlement tir & indemnifer des condamnatrons ren· le 6. feptembre, & à tous autres arrêtS 'dues à l'encontre de lui au parlement dudit parlement pour le fait en quefiion J de Bretagne, le 17, juillet audit an adjuger audit demandeur les fins & con" 16,8. à b. .requête des nommés Geftin· dufions prifes par lefdites let,tre, avec & Guerré.t commi{faires établis fur le dépens; ce faiClnt, débouter ledit Carré .temporel, frujts dûdit gonyernement le de res demandes, fins & concJufions. Boflenon en Plouz;me, évêché de Léon, La requêre préfenrée au confcil par le– fuivant lei fommations qui lui ont eté dit Pallier & I\1enel, à ce qu'jl plûr à Sa faîtes du püement que "ledit Carré a fait Majeflé, (aifant droit fur l'inilance.t° les de la fomme de huit cents quatre-vingt- déclarer mal & follement a1lignés au– 'neuf livres douze fols trois deniers, por- dit confeil; ce fairant, les décharger tée par extraordinaire de dépens dudit d.e l'aflîgnation , & débouter le deman– 'parlement de Bretagne" du 2 1. août deur de (es requêtes, avec dépens J & 16 58. taxé en conféquence dudit arrit fubordjnément condamner ledit Corbet) 'du Il" j uiHet. Que la Comme de cia.. en conféquence de la tran[attio·n pat e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)