Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

~C'1.7 Des Bureaux étahlis dans les 15i.ocefej; 1018 d'amende: & cependant ~ ~o~formé~en~ feront jugées dans les bureaut panicu– -:lux arrêts du confeil, a Sadlte MaJene liers des diocefes, & par appel dans les .()rdonné , que les abbés de f~int ~,fe- chambres eccléfiailiques, fans que la laine & faint Pierre-de-Rillé, François levée en puilfe être retardée ~ ni qu'un l\1ichel, Jean Sauvée, François Foureau, officier puiffe être contraint pour l'au– & :lutres bénéficiers dénommés ès fuCd. tre. Et afin que la préCcnte déli– :trrêts dudit parlement, S; tous 3utres bé- bération foit exécutée felon fa forme néficiers, feront contraints au paiement & teneur ~ elle fera attachée fous le de leurs taxes, fuivant les départemens contteCcel de la commiffion du Roi, qui en ont été faits, tant par les affem- qui s'expédiera pour Itmpofition de la– ',LIées générales J que fyndics & députés dite fomme de huit cents foix:l,nte-deux ,des dioceCes de Rennes ~ S. Malo, Trt:- mille livres qu'on a r~folu d'impofer. guier , & autres de la province de Bretagne; & ce nonobil:ant oppofitions ~u appelLations quelconqnes, pour lef– quelles ne fera différé, fauf à fe pour– voir pour rai Con des prétendues fur– taxes, ès bureaux particuliers des dé– .cimes ) & par appel au bureau général, fuivant les édits) déclarations, contrats & réglemens du Clergé. Et pour procéder fur la demande en condamnation des dé– pens, dommages & intérêts, ordonne s. M. que les abbés de S. Melaine & de S. Pierre-de-Rillé, l\..1ichel Sauvée & Fou– reau , feront affignés au confeil. A S. M. .~njoint à fon procureur général audit par– lement de Bretagne, de tenir la main à l'exécution du préfent arrêt, à peine d'en répondre en fan propre & privé nom ~ & que ledit arrêt fera lu & publié aux prô– nes des paroiffes ,&afl1ché où befoin fera: ()rdonne Sad. M. au premier huiffier de fon .conCeil ~ ou autre huiffier ou fergent fur ce requis, de fignifier & mettre à exécu– tion ledit arrêt, & les jugemens des cham.. bres eccléfiaitiques, fans demander 1Jifa ni pareatis auàit parlement & préfidiaux. Et en cas de contravention, que les con– trevenans feront affignés au confeil en 'Vertu du préfent arrêt. FAIT au confeil «.i' état du Roi, tenu à Paris le deuxieme jour d'avril mil fix cent cinquante· trois. Sig,ozé ~ CATELAN. Et fcellé E X L. ,,'Extrait du procts-verhal de r affem– hleé générale du Clergé ~ tenue en 1650. & 1651. du .zS.mars 1 Ô 51. page S 7 J. -1 L a été arrêté que les contefiations qui nûtront fur le fait defdites ta– .~es ~ foit en .f\JItax~s OUi\.Utrcment J Cettt d'IiSération contient encore a au– tres choJes qui ne font pas inférées 'en cet endroit ~ ne regardant pas (la jurifdù1ion des chùmbres eccléfiaftiques. X L l. Arrêt du confeil d'état ~ du 1]. jan– vier 16 J 7. portant itératives dd– fenfes au parlement de Rennes ~ & autres parlemens ~ de connot– tre du fait des décimes & taxes du Clergé ~ ni. des faifies faites for les hénéficiers pour raifon de ce; comme allj]i de recel/oir les appellations des fentences des bu– reaux diocéJaills -' & qu'en cas qu'elles y fuffent reçues -' lefliites clzamhres eccléjiafiiques ne feront tenues d'y déférer; avec un ré– glement for l'étahli.ffement des commifJaires auxdites faifies. S Ur la requête préCentée au Roi, ell fon confeil ~ par les agen~ généraux du Clergé de France, que les bureaux particuliers des décimes ont été créés pour connaître en premiere inflance de toutes caufes concernant le recouvre– Inent & paiement des décimes, circonf– tances & dépendances, & par appel aux chambres eccléfiafliques. Cet éta... bli{fement ayant été fait par les édits bien & dûment vérifiés, auxquels il n'a point été donné d'atteinte, enfone que la juriCdiétion en efi pleinement éta– blie: néanmoins il fe trouve des btné– ficiers) leCquels pour éluder le pai~ment de leurs décimes ~ prétendent porter leu.rsappeUauons des f~ntences rend'.u~s e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)