Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1<?15 Des Bur~aux établis dans- les Diocefls: 1016 ,ri pour ~ai~on des décime~, ~l1bven- v~ nom. Par lequel arrêt a été ordan– ti.,ons ,ordl~aIre.s ,& . extra?~~ttnalres d.u.ne , ~u'auparavant faire droit fur hdite Clerge: faIre lterat1v~s. C1t:fenC~s .audit reqt1ete J elle fera communiquée au parlement, & tous. Juges ,prepd.tau,x, procureur fyndic des états de Breta.. ~'en ,Prendre ~OnI;?l!flnce a ,1. avem,r, ~ne -' pour J,ni oui, fa réponfe vue.J a peIne de defobcdTance & d mterdlc, erre ordonne ce que de rajfon. L'ex.. tion, & de répondre· par les préfidens ploit de lignification dl1dit arrêt fait & rapporteurs, de toUS les dépens, Je l,. du préfent mois au fieur de la do~mages ,&, in.térêts; ~ aux éC,clé; Dria~nes, procureur général, fyndie :fia~hques b~nefic~ers ..de, S y pourvfrlt a des etats de Bret~g~e. L'atfe que ledit peIne de mille hvres cl amende, & de fieur procureur general, fyndic, a fait t0';1s dépens, dommages & intérêts; au lignifter allxdits fleurs agens le f. mars paiement de laquelle les c.ontrevenans dermer, contenant fes défenfes, rai.. feront contraints en vertu de l'arrêt fons & demandes, pour empêcher les qui interviendra fur ladite requête, fins & conc1ufions priCes par lefdits. comme pour les propres deniers & af- fièUl'S agens en Ieurdite requête du 22. faires • de Sa 1\1ajeH:e; & pour voir ad- février dernier. La requête préfentée au juger .& liq';lider lefdits dommages & conreil par leCdits fleurs agens, en ré– intérêts, qU'liS feront aaignés audit con- ponCe audit a{.te, tendante à ce que feil; & cependant, attendu qu'il s'agit f~ns s'arrêter audit aac} en leur adju.. de deniers privilégiés, ordonner que les geant les conc1u!ions par eux pl'Ïfes en abbés de faint Melaine & faint Pierre- leurdite requête, il foÎt enjoint à tous oe-Rillé, François :N'liche 1, Jean Sau- huifiiers & fergens de fignifier & exé– vée, François Foureau, & autres par- cuter l'arrêt qui interviendra, ellfel~1ble ticuliers dénommés ès furdirs arrêts du les jugemens des chlmbres & brrreaux parlement de Bretagne! l&. tous autres eccléfiafiiques, fans demander vifa ni bénéficiers l feront contraints conformé- pareJ.tÏs audit pJrlemt!lt & préfidiaux ment aux arrêts du cotlfeil des premier de Brengne; & que ledit arrêt fera lu& mars 16;1. 21. oétobre & 22. novem- pl1blié aux prônes des paroi!fes 1 & afti .. bre 16 f2. rendus pour le fait deCdites ché où beCoin fera. Et en c~s de contraven .. ',décimes, au paiement de leurs taxes ~ tian, permettre d'aHigner au conCèilles fuivant les départemens qui en ont été contrevenans, fans autre commiŒon: faits, tant par les a{fetnblées généra- oui le rapport du lieur d'OrmefTon ~ les, que fyndics & députés des dio- confcil1er du Roi en Ces conreils, maî– c:efes de Rennes., Saint-Malo, Tréguier, tre des requêtes ordinlires de fon hô .. & autres de la province de Bretagne; tel, commifiàire à ce dé.euté, & tout & ce -' nonob1lant oppofition quelcon- confidéré : LE ROI EN SON CONSEIL) fai .. que, .faite ou à faire, pour lefquelles fant. droit fur le tout, fans avoir égard aux: ne fera différé: avec défenfes auxdits remontrances ordonnées être (lites àS. ?\1. eccléfia!l:iques & bénéficiers de fe pour- par led. arl'~t du parlement de Bret:lgne du voir pour rairon des. -prétendues furta- 8. janvier dernier, lefquelles elle a tenu xes, ailleurs que pardevant les bUreaux pour entendues & eonfidérées, à caffé particuliers, & par appel au bur-eau & annullé tous les arrêts rendus par général, ruivant les édits -' déclarations, ledit parlement pour le fait des déci– contrats' & réglemens du Clergé: &. mes & taxes extraordinaires du ClerGé:J que pour la contravention}'ar eux faite comme rendus au préjudice des régle– aux fufdirs arrêts du conCeil, les con- mens & arrêts du conCeil, & défenCes por– damner dès-à-préIënt en dix mille li.. tées pat iceux; ce faifant, a Sa IvIa– vres, & en tous les dépens, domma- jefté fait défenCes audit parlement & ges & intérêts faits & à faire en exé- préfidiaux de Bretagne, d'en prendre cutÏon d'iceux: & que pour procéder connoiffance à l'avenir, à peine de dé.. à la taxe -' ils reront affignés audit con- fobéiffance & interdiétion, & de ré– feil; & enjoindre au proèureur général pondre par les préfidens & rapporteurs de Sa Maiefté audit parlement àe nre- ëe toUS les dépens, dommages & inté.. tagne, de )tenir la main à l'exécution rêts, & du retard de la levée des d~d­ de' l'arrêt, à· peine de déCobéiffance.:J mes; &. aux bé!léficiers de s'y. pou~voir & d'en -répondre en fon propre & pu- fur parellles pemes, & de r:ryIlle hvres . N n n nnn 1J e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)