Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

1 ~!!. 0 J.') Des Bureaux Itt.lblls dans les Diocefls. 2. 0 l~ 'ni à toutes celles qui pourraient avoir premiere infl:ance des différends con– été rendues en autres préfidiaux & par- cern~lns lerdites décimes, c:irconilances lemells, a fJit très- expreffes d~fenfes à & dépendances, les appellations defquels tous receveurs des décimes des dioce- feroient relevées aux chambres eccléfiif– fes de fan royaume, commis, & autres tiques, établies en différentes provinces. employés à la perception de bdite taxe chacune dans l'étendue de leur rdTort; par extraordinaire & des décimes, & à tous r établitTement deCquelles jurifdi l 1ions, le bénéficiers.J de, pour raifon d'icelles.J fe Roi auroit interdit la connoiifance defd. pourvoir ailleurs qu'ès bureaux parti cu- décimes, circonitances & dépendances, liers des diocefes, & par appel ès bu- à fes cours fouveraines, & autres juges reaux généraux des provinces, fous royaux; qu'au préjudice de ce, lefdits quelque prétexte que ce foit, à peine officiers ne lailToient pas de vouloir de mille livres d'amende , cJfEltion & connaître des différends qui nalffent à. nullité de procédures. FAIT au conleil caufe defdites décimes; même fairoient d'état du Roi., tenu à Paris le onzieme defenfes aux fergens royaux de mettre jour de décembrt: mil fix cent quarante- à exécution les jugemens qui etaient fept. rendus dans lefdits bureaux & cham- Signé, GALLAND. bres eccIéfiaHiques; au moyen de quoi Je recouvrement des deniers defdites décimes, deHinés au paiement des ren– tes de l'hôtel de ville de Paris:J affi– gnées fur le Clergé, fe trouvoit retardé. A c~s caufes, requéroient les fupplians qu'il pltît à Sa Majetlé fur ce leur pourvoir: Vu la requête defditsagens ~ fignee Charlot, avocat au confeil: $ XXXVII. Autre arrêt du confiil d'état ~ du If) or..1obre 1650. portant défen- fis à toutes cours fouveraines ~ & autres juges royaux ~ de con– ll.oltre du fait des décimes & ta– xes extraordinaires du Clergé ~ & à toutes perfonnes de fi pourvoir ailleurs qu'aux chambres eccléfiaf– tiques pour raifon de ce j & que les jugemens defdites chambres fe– ront exécutés par les huiffiers & fergens royaux ainfi que les juge– mens des autres juges royaux ~ auxquels Sa Majeflé fait défenfes d:Jempêcher lefdits huiffiers & jèr– gens de les mettre à exécution ~ à peine d'en répondre en leur nom ~ leur enjoignant pour cet effet d'ac– corder tous p~xeatis néceJJaires. S Ur la requête préfentée au Roi, en , fan con[eil, par les agens généraux " du Çlergé ,de Franc.e; ~ontenant, qu'il auraIt plu a Sa rvhJetle, pour faciliter Je recouvrement des deniers des déci– mes, & décharger les eccléfiaHiques des indues pourfuites & vexations qu'ils fouffroient pour raifon de ce, d'établir des bureaux particuliers en touS les dio– cefes de fon royaume J pour juger e.ll Oui le rapport du fleur commiffaire à ce député, & tout confidéré: LE ROI EN SON CONSEIL, conformément au– dit édit d'établiffemént des bureaux par 4 ticuliers des diocefes & chambres ec– c1éfiaUiques, a fait très-expreffes inhi– bitions & défenfes à toutes [es cours fouveraines, & autres juges royaux, de connaître du fait des décimes & taxes extraordinaires du Clergé, circonHan.. ces & dépendances; & à toutes per– fonnes de fe pourvoir ailleurs qu'èfdits bureaux & chambres eccléfiafliques du Clergé, à peine de nullité & de caf .. ration de procédures.) & de tous dé– pens, dommages & intérêts. Veut Sa Majefl:é que les jugemens defdits bureaux & chambres eccléfiattiques foient exé– cutés par fes huiffiers & fergens, ainfi que les jugemens des autres juges royaux~ auxquels Sadite MajeHé fait défenfes d'empêcher lefdits huiffiers & fergens de les mettre à exécution, à peine d'en répondre en leur propre & privé nom, & à, cet effet leur accorder tous pareatis néceffaires. FAIT au confeil d'état du Roi, tenu à Paris le dix-neuvieme OC~ tobre mil fix cent cinquante. Signé J GALLAN~ e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)