Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

10If 'D4s Bureaux /tahlis dans les D;ocefes~ '1012, ges, St M. Pierre Bier, lie~ltenant gé– néral audit lieu, du 28. aVrIl 1614. par lequel, fans s'arrê~er à l~ f~ntenc~ dud. lieutenant, le praces & dlfferend d enne led. (yndic & les nommés Bigourre & Pinot~ en renvoyé pardevant lefd. députés dueL bureau, avec défenfes aud.lieutenant de plus prendre aucune connoiffance defd. décimes, paiement d'icelles, contrain– tes, exécutions & empriConnemens, & de toUS les différends qui en pourvien– dront, circonilances & dépendances d'i– ceux, & fans 4.ucune chaCe en excepter ni réCerver. Autre copie collationnée d'un autre arrêt dudit confei! du pre– mier avril 16,1. rendu Cur la requête du fyndic du dioceCe de Châlon - fur– Saone) par "lequel il eH: ordonné qu'à la diliaence des agens généraux du Clergé de ~F rance, les édits & déclarations contenant la création des chambres ec– cléliaHiques avec leur pouvoir, feront pré(entés à la cour de parlement de Bourgogne, pour être procédé à l'en– régiihement; & cependant ~ fans s'ar– rêter aux arrêts d'icelle des 7. janvier .J & ~ o. mars 163 1. confonnén:ent audit arrêt du conCeil du dernier Juin 1627. les parties & toUS leurs procès mus & 2 mouvoir dJns le diocefe de Châlon pour raifon defdites décimes, font ren.. voyés au bureau & chambre eccléGaC– tique de Lyon ~ avec défenfes audit par– lement d'en prend're connoiifance, & :mx parties de faire aucunes pourCui– tes ailleurs qu'en ladite chambre, à pei– ne de nullité, caffation de procédures & de tous dépens, dommages & intérêts. Autre copie collfltionnée d'un autre arrêt dudit confcil du 8. mai 16, f. don– lié fur la requête préCentée par Ho– noré Panchon, receveur particulier des décimes au dioceCe de Gap, par lequel défenfes font faites aux nommés Bou– chy, Roch:ls, Chaberr, Col1eau & tous :lUtreS, de Ce pouvoir ailleurs qu'en la chambre du Clergé. de Riom pour le fait defdites décimes, attendu leur pri– vilege, & au parlement & chambïe de l'édit de Gre:'lOble d'en connaître, à peine de nullité, caffation de procédu– tes J dépens J dommages & intérêts J & per- mis audit Panchon de continuer [es exécutions pour le recouvrement deC– dites décimes. Copie collationnée d'un autre arrêt dudit confeil du 26. juin au– dit an, rendu fur la requête préCentée par Jean Salomon, fergent royal en la. ville d'Angoulême, par lequel, fans s'ar– rêter à la fentence du 12. mai précé– dent, rendue par les préfidiaux dudit lieu, qui en caffée, défenfes font fai– tes auxdits préfidiaux & tous autres juges, de prendre aucune connoiffance du fait des décimes, exécutions & em– prifonnemens, taxes faites, & Calaires, circonilances & dépendances, fans au– cune choCe en excepter ni réferver, à peine de caffation de procédures, de ré– pondre en leurs propres & privés noms, & de tous dépens, dommages & intérêts. Appointement rendu entre les parties le 26. février dernier. Ecritures & pro– duétions defdites parties, & tout ce que par elles a été mis & produit pardevers le heur de Montchal, commiffaire à. ce député; oui fon rapport, & tout confidéré: LE ROI EN SON CONSEIL, faiCant droit fur l'infiance, fans s'ar– rêter à ladite inibnce du vingt otto– bre 1638. ni à toute la procédure ex– traordinaire faite pardevant ledit lieute– nant criminel de Rheims, & par appel audit parlement de Paris, leCqtielles Sa 1\bjefl:é à catfées & 3nnullées, à ren– voyé & renvoie les parties, leurs pro– cès & différends concernant leCdites dé– cimes, circonHances & dépendances, en la chambre eccléfiaH:ique du Clergé de Rheims, pour y être procédé entr'elles at:1fi que de raifon. A fait inhibitions & défenCes, tant audit lieutenant criminel, qu'audit p:ulement ~ de plus à l'avenir prendre aucune cour, juriCcli[tion & connoj{fance deCdites décimes, & audie Clocqllet & tous autres, de fe pourvoir ailleurs qu'en hdite chambre eccléfiaHi– que, à peine de nullité, & de tous dépens, dommages & intérêts ~ & fans dépens. FAIT au conCeiI privé du Roi, tenu à Paris le qllatrieme jour du mois de juillet, J'an mil fix: cent quarante... deux. Signé CARRÉ• • e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)