Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

Des Burt([tL~ Itahtis Jans tes Diocefes: 100 S XXXIII. ,Arrêt contradiaoire du confeil- pri– vé" du 4. juillet l 642. portant caffàtion dr procédures faites par le lieutenant criminel de Rheims" fi par le parlement" contre les fergens porteurs des contraintes du receveur des d!cinzes de Rheims; & renvoi des parties en la cham– hre eccléfiaflique de ladite ville; avec défenfls" tant audit parle– ment qu'audit lieutenant criminel" de prendre connoi.ffànce des déci– mes; & aux parties" & à tous autres" de ft pourvoir a~lIeurs qu~ en la chamhre eccléfiafiique pour raifon de ce" à peine de tous dépens" dOlllmages & inté- .., rets. E·· Ntre le fyndic dudiocefede Rheims, : demandeur en requête inférée dans l'arrêt du confeil du 6. aotÎt 16; 9. fuivant l~exploit du vingt-un juillet 1740. .l'une part; & Jean Clocquet, bour– geois de ladite ville de Rheims, de– fendeur, d'autre. Vu 'par le Roi ~ en fon confeil , ladite requête, tendante à ce -que l!l- fentence du lieutenant crimi– nel etudit Rheims:J du 20. oétobre 1638. yendue au profit dudit Clocquet, con– tre Julien l)ierlot, Remy Journée & -Nicolas I~ Goille) fergens royaux, de– ,'meurans audit lieu, ftÎt catfée, comme ·d.onllée par juges incompétens , & con– tre h difpo-fition des édits du Roi) & . Jefdits fergens déchargés de la condam– nation portée par icelle; ce flifant , que ledit C locquet· fût contraint par em– prifonnement de fa perfotlne au paie– ment de 1:1 fomme de quatre cents vjngt– trois l;vre~ fix fols {ix deniers, f~il1f l' op~ofition, en cas qu)il y ait lieu, pa r– devlnr 'les députés dudit Clergé audit Rheims ~ avec défenfes de plus com:'·' mettre aucune rebellion, & permettre au receveur des décimes de ladite vil– le, de faire mettre [es contraintes à c~éçution i défenfes tant au parlement de Paris, que tous autres juges, & au~ dit lieutenant criminel, de prendre à ra– venir aucune jurifdiétion, & connoÎtre du fait defdites décimes, & aux par.... ties de faire aucunes pourfuites à pei– ne de cafTation de procédures, dépens, dommages & intérêts, tant dudit Clergé que de leur receveur, & des fergens exécuteurs des contraintes. Ledit arrêt du confeil intervenu fur ladite requête dudit jour 6. août 16,9. contenant qu'aux fins d'icelle ledit Clocquet, & autres qu'il appartiendra, feront affignés en ice– lui à quinzaine, pour ce fait, être or– donné ce que de raifon. Procès-verbal d'afIignation donnée audit C locquer-, audit confeil, en vertu: dudit arrêt, le 21. juillet 1640. Ladite fentence dudit lieutenant criminel de Rheims, dudit jour 20. oélobre 1638. contenant, que fans avoir égard à ladite requête, fai– te pu ledit Journée, dont il en dé– bouté) il en ordonné que lefdits Pier.. lot, Journée & la Goille, comparoΖ tront en la chambre du confeil parde– vant ledit lieuten~nt criminel, & en préCence dudit: Clocquet & de quatre voifins tels qu'il voudra nommer, dé– clarer qu'injurieuCement ils r ont conf– titllé prjfonnier, & icelui violenté pour le conduire, dont ils feront marris, de laquelle déclaration ledit Clocquet au– ra atte; défenfes faites auxdits Pierlot, Journée & la GoBIe de plus commet– tre tels cas) à peine d'amende arbitrai– re.). & condamnés ès dépens de l'inftan-– ce. Plainte faite contre lefdits fergens par ledit Clocquet pardevant ledit lieu:– tenant criminel, du 25'. feptembre au– dit an, contenant permii1ion d'en in– former. Décret d'ajournement perfon– nel à rencontre d'eux -dudit jour: leurs interrogatoires du 27. dudit mois:' con– frontations à eux faite, des témoins ouis ès informations du dernier dudit mois. R dief d'a ppel de ladite fentence obte– tenu par lefdits fergens au parlement de P:uÎs ~ du 8. novembre enfuivant, avec affignation donnée en icelui. Co– pie de requête pré[entée audit parle– ment par lefd. feq;ens, pour avoir copie de la fentence en forme, du 10. décembre ?ùd. an. Copie de l'appoinrcment de con... dufion fur Ject. appel entre lefd. fergens & Clocquet audit parlement, du 29. dudit moïs. Requête de fOldufiQU de fOlunU: e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)