Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

nes Bureaux établis clans les Diocefes. "r 99 8 x XX. Arrêt du confeil privé ~ du 12. avril l 0 )J). par lequel Sa Majefié ~ fi ' A 'l' Ad l ans s arreter a arret u par e- ment de Paris ~ du 27, juin 1023. renvoie une itzJlance des décimes pendante audlt parlement , en la chamhre eccléjiaj1Lque de Poitiers ~ & par appel en ceUe de Bor– deaux; avec définfes de Je pour– voir ailleurs pour raifo n de ce ~ & J tous juges d'en prendre con– noiffance à pei.ne de nulli.té , dé– pens, dommages 6, intérêts. S Ur la requête préfentée au Roi, en COIT confeil , par le Cyndic du dio– eeCe" de Poitiers , tendante à fin qu'il plût à Sa Majef1:é, conformément aux lettres patentes du 21. juil1et 162 f. & :arrêt du parlement de Paris, du 18. avril 1628. fans s'arrêter à l'arrêt dudit parlement du 27, juin 16,8. & lettres du f. février 1739, renvoyer tous les pro· cès & différends concernant le fait des décime~, circonihnces & dépendances J en la chambre du Clergé de Poitiers; & en cas d'appel, en la chambre eccIé– ftaflique de Bordeaux: faire très-expref– fes inhibitions & défenfes au fleur abbé "de S. Savin, & Charles Vauzeau , commilfaire établi fur l'abbaye de faint S~verin, & autres, de faire aucunes pourCuites pour rairon du fait defdites décimfs, ailleurs qu'ès chambres ec– cléfialliques , à peine de deux mille li– vres d'amende, dépens, dommages & intérêts; & audit parlement de Paris, préfidiaux de Poitiers, & autres juges, d'en prendre aucune connoiffance J à peine de nul1ité & caffation de procé– dures. Vu par le Roi, en fon confeiL ladite requête fignée Surlet. Le(dites lettres patentes du 11. juillet 161). por- tant attribution de juriCdiél:ion à ladite c~ambre eccIéfiaftique de Poitiers du faIt des décimes, & 'en cas d'app~l en la c~lmb;e eccléfiailique de Bordeaux. Ledit. arret du parlement de Paris, du 8. aVrIl 1628. par lequel auroit été or– donné qu'il feroit procédé en la cham"– bre eccléfiailique de Poitiers J fur les procès & ~i~érends ~oncernant le paie– ment des deCImes J clrcon1l:ances & dé– ~en::iances. Le~it. arrêt du parlel~ent de 1 a.n s,' 1 du 26. J~tn 16,8. par "lequel au– fOlt ete-ordonne que le receveur des dé– cimes dudit Poitiers, ferait affigné pour déclarer les fommes à lui dues par ledit fieur abbé de S. Savin, pour les décimes, & reconnaître fes quit– tances. Copie des lettres de relief d'ap.. pel, obtenues par ledit Vauzeau, de la fentence de ladite chambre, portant qu'il rendrait compte de l'admini1l:ra– tion des fruits de l'abbaye de S. Seve– rin, du f. février 16,9' Oui Je rapport du fieur le Gras de ladite requête, & tout confidéré. LE ROI EN SON CON– SEIL , fans s'arrêter à l'arrêt du parle– ment de Paris du 27, juin 1628. & pro– cédures faites en conCéquence d'icelui ~ a renvoyé & renvoie les procès & dif– férends defdits fieurs abbés de S. Savin & S. Severin, pour raifon des décimes, circontlances & dépendances, en la. chambre eccléfiaflique de Poitiers, pour y être jugé en premiere inllance, & par appel en la chambre eccléfiaHique de Bordeaux. Fait Sa Majeflé très-expre[– fes inhibitions & défenfes auxdirs fieurs abbés de S. Savin & S. Severin, & tous autres du diocefe de Poitiers, de fe pourvoir pour rai(on des décimes, aiIIeurs qu' èCdites chambres eccléliafli– ques, & à tous juges d'en prendre con– noilfance, à peine de nul1ité J ca1Ta– tion de procédures, dépens, domma– ges & intérêts. FAIT au confeil privé du Roi, tenu à Paris le douzieme JOUI d'avril mil fix cent trente-neuf. .. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)