Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

~ 9~ 1. Des 1\ Bu:e(l~x étahlis dans les. Diocefls:t 9~ 1 eccleftafhque! , .pour y etre Jugees & ter- tous autres Juges, aurait fait défenfes de minées cn dermer re~ort; & ordonner, p~endre connoiffance du fait defdites dé– en cas de contraventlO~, que. tous c~n- cImes. & fubventions ,à peine de nullité, trevena~s feront affign~s audl~ con.fetl, c~lTatl.on de procédures, & aux parties pour VOIr ord~nner led1t renVOI, adjuger d y faI~e aUCllnes pourfuites, [ur les mê– r~mende, & Iceux con~a~nl\er en touS mes pe.Ine~ '" & de tous dépens, domma– llepens, do~n~mages, ~ Inter~ts, auq~~l ges ~ Jn.terets. Arrêt düdit parlement du eff~t comml~lOn ge~erale lUI, fera deh- 28. lanvle~ derilier, donné par défaut'au vree. Vu ladl,te requete, fig~ee ~ub~rt, profit dudlt Camu1.e~ contre ledit Tapin :avocat. Proces - verbal de falfte faIte a la plr lequel, fans s'arreter aux r~montrJn­ requête dudit Tapin, de tout ce que ces de l'avocat dudit fynàic, attroit été Philbert Guedry & confors, laboureurs, ordonné que ledit Tapin feroit réaŒgné doivent & devront à maître Jacques Poui- à la quinzaine. Autre arrêt dudit parIe– fet, prêtre", curé d'Athene, du 10. juil- ment du dernier mars dernier, donné en– let 16,0. Autre procès-verbal de com- core par défaut, & au profit dudit Camu– mandement fait audit Guedry, à la re- zet contre ledit Tapin; par lequel, pour quête dudit Tapin, de payer la fomme de le profit dudit défaut, aurait été ordonné foixante livres qu>il devoit audit PouiCet, qu>il avait été bien appellé par ledit Ca– pour être employée en l>acquit des déci- muzet, & icelui mal affigné & dilhait, mes de l'année 1629. due par ledit Poui- l'exploit d>a!Iignation caffé & révoqué, fet, & foixante-dix livres dix fols qu'il & tout ce qui s'en dl enfuivi, & ledit devoit aufiÎ pour décimes, tant ordinaires Tapin condamné ès dépens de la caufe qu>extraordinaires", & le droit de recette d'appel; oui le rapport, & tout confidéré pour les termes de février & oétobre LE ROI EN SON CONSEIL, a ordonné 16,0. contenant la réponfe dud. Guedry, & ordonne qu'à la diligence des agens du 6. de janvier dernier. Copie de requê- généraux du Clergé de France, les édits te préfentée audit parlement par ledit Ca- & déclarations contenant création des muzet, à ce qu>en recevant ladite appel- chambres ecc1éfiaHiques , avec leur pou– ]ation en difhaélion de reffort, & tenant voir, îeront préfentées à ladite cour de icelle pour bien relevée, il fût ordonné parlement de Bourgogne, pour être pro– que les parties y viendroient plaider à tel cédé à l'enrégiihement d'iceux; & cepen– jour d>audience qu'il plairoit à lad. cour, dant, fans s'arrêter aux arrêts de Iadit:e & cependant faire défenfes audit Tapin", cour, des 27, janvier & 3 J. mars dernier, • & à touS autres, de s'aider de ladite affi- & conformément à l'arrêt dudit confeil gnation. Ordonnance [ur icelle, par la- du dernier juin 1627' a renvoyé lefdites quelle l'appellation aurait été reçue & parties, & tous autres procès mus & à tenue pour dûment relevée, & ordonné mouvoir cians le diocefe de Châlon, que les parties y viendroient plaider; ce- pour raifon defdites décimes & [ub- pendant défenfes de difhaire à peine de vention, au bureau & chambre ecclé- mille livres d'amende, du II. janvier der- fiaflique de ladite ville de Lyon. Fait nier. Arrêt du confeil du dernier juin défenfes à ladite cour de parlement d'en 1627' portant évocation & renvoi de tous prendre aucune connoilTance, & auX les procès & différends dudit Clergé, parties de fe pourvoir ailleurs qu'en la- pour raifon defdites décimes, _leurs cir- dite chambre eccléfiailique , à peine de conihnces & dépendances, ès bureaux nullité, calTation de procédures, dé- des chambres eccléfiaftiques, pour y être pens, dommages & intérêts. F A.IT au termin~es en dernier reffort, tout ainfi confeil privé du Roi, tenu à DiJoD le qu'auparavant l'établilTement de ladite premier avril mil ftx cent trente-un. cour des comptes, aides & finances de Bourgogne, à laquelle Sa Majetlé, & à. LE TENNEUR. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)