Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

'1 ~11 De~ Bure~ux 'étahlis dans les Dioeefes: J197~ générales & pa~ticulier:s, au~q~l~es. ils en ladite cour des comptes J aides & fi- 2uroient donne pOUVOIr & JunCd~ébon nances de Bourgogne, pour raifon de[di– de terminer & juger en dernier reffort tes décimes & fubventions; & iceux avec tous procès, différends & conten\~ions leurs circonilances & dépendances, qui feroient mus en conféquence ou pour renvoyés ès bureaux & chambres ec– la levée des décimes & fubventions du cléfiaHiques, pour y être jugés & termi– Clergé, avec défenfes aux cours de par- nés en dernier reffort, tout ainfi comme Iemens, des aides, baillis, [enéchaux & auparavant l'établiffement de ladite cour tous autres juges', d'en prendre aucune des comptes, aides & finances de Bour– j uriCdiétion ni connoiffance: néanmoins, gagne, à laquelle, & à tous autres ju– au préjudice deCdirs établiffemens,~ il ges, Sa Majefié fait très-expreffes inhi~ feroit arrivé que par erreur ou dellein bitions & défenfes de prendre aucune de ceux qui ont pourCuivi la création connoiffance du fait derdites décimes & établiffement de la cour des comptes, & [ubventions, à peine de nullité & caf– aides & finances en Bourgogne, la fa- ration de procédur~s , & aux parties d'y cuité c.{e connoître des décimes & fub- en faire pourruites fur les mêmes peines~ ventions en [on reffort, y aurait été com- & de tous dépens, dommages & intérêts. priCe contre les privileges dudit Clergé , FAIT au conCeil d'état du Roi, tenu à édits & déclarations précédentes des an- Paris le dernier jour de juin mil fix cent nées 1 )64' 68. 80. 86. 96. ~;06. 615. & vingt-fepr. \ 626. Et qu'enÎuite de ladite attribution J Signé BARDEA u. ladite ch3mbre des comptes de BoUt"go- gne, aurait entrepris la juriîJiétion def- dits bureaux eccléfiaHiques dans Îon ref– fort, & où [e leve une bonne p:trtie des déèimes & fubventions que le Clergé paie annuellement à Sa M ajeHé: ce qui ~ eH de telle cùnféquence, que fi dIe étoit continuée, lefdites décimes & [ubven– tians ne pourroient être levées. Vu ladite requête, lettres patentes en forme de chartres, contenant la création & érec– tion de ladite cour, chambre des comp– tes & aides en Bourgogne, du mois de juillet J 1 626. les édits & déclarations fai– tes en faveur du Clergé, .contenant la cré4tÎon deCdites chambres eccléfiafli– 'lues, avec leur pouvoir. Exploits & contraintes fa~tes à la requête de maître Chude Tapin, receveur des décimes ~u dioceÎe de Châlon, pour le recou– vrement des deniers de fa charge, des 18. ~évr~er &.1 f. mars 1627. requête pré– fentee a ladite chambre le 16. dudit mois de m~rs par Jean Flaichot , chirur– gien, Chude Colombat & conrors fer– miers de Il reignel1rie de Fleury, d/pen– dant du prieuré S. Marcel-lez-Châlon, à fin que défenfes fuffent faites de les contraindre pour le paiementdefdires décimes, avec l'ordonnance de ladite chambre au bas, portant défenfes de les e.mprifonner, & autres pieces jointes à làdite requête. LE ROI EN SON CONSEIL, a' évoqué & évoque à foi·& à fondit confeiI) les procès & différends pendans x XII. Arrêt contradiéloire du parlement de Paris., du [S. avril 161 S. por- tant que r évêque de Poitiers .,/on grand vicaire., les fyndic & dépu- tés du Clergé dudit diocefe -' con- noltront fouIs des décimes j & in– jonaion à tous huiffiers & Jer– gens de mettre leurs fente~ces li exécution j avec défenfes au lieu– tenantge'néral de Poitiers., & à tous autres juges., de les troubIer en l'exercice J.e ladite jurifdic- tion j & que le préfent arrêt fera publié & regijlré au préfidial de Poitiers. 1 0 U 1 s, par la grace de Dieu, Roi -' de France & de Navarre: à notre fénéchal de Poitiers, ou (es lieutenans généraux & particuliers, ou autres de nos juges premiers requis, falut. Com-. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)