Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

!97 i' Des Bureaux étahlis dans les DiocefeS~' I97l. chimbre ecc1éfiallique, ni du fait derdi- en fommation ; & ledit (yodie & dépu– tes décimes, à peine de nullité.J & aux tés dudit dioceCe, défendeurs en ladite partieS d'yen tàire p0urfuites, à peine fommation qui fera caffée & révoquée, de ca!fation des procédures, ~" de touS renvoyer la faifte faite à la requête du– dépens) dommages & intérêts. Et fans dit le Roux fur les fruits dudit prieuré, avoir égard auxdas arrêts du 27. août & pour les décimes dues à Sa Majefié, 9, février dernier) ordonne Sa Majdlé procès & différends des parties pour rai– que les commiiTlÎres établis fur les fruits fon deCdites décimes en la chambre ec– de ladite cure de Sainte-Foy, demeure- cléfiaftique de Bordeaux, avec défenfes ront chargés de ladite commil1lon, pour audit grand conCeil d'en connoÎtre, & icelle adminiil:rer & en rendre compte" condamner ladite dame aux dépens, ainfi que par ladite chambre cccléfiafli- dommages & intérêts, Arrêt du conCeil que fera ordonné) & que le jugement dudit jour 2.2.'. oétobre j par lequel efl donné en ladite chambre le 2. 1. janvier ordonné qu'aux fins de ladite requête, auŒ dernier fera exécuté de point en ladite dame & autres qu'il appartiendra, point felon fa forme & teneur ~ nonobr- feront aŒgnés audit con[eil ; cependant tant oppoGtions ou appellations quel- défenfes audit grand conCeiL L'exploit conques, FAIT au con[eil d'état du Roi, d'aflignation aux défenderdfes audit tenu à Tours le dixieme jour de juillet conreil, des IS. novembre audit an, mil fix cent dix-neut: Collationné; Et & 17. avril dernier. L)exploit du pre.. plus bas. Signé, BOUER. mier de juin 1621. de faifie deCdits xx. '.Arrêt du con./ell privé ~ du 26. aOltt 1622. par lequel le Roi fa.ns avoir J d \ l' -'1 d ' . d d t'gar a arrl..'t e retentl012 li gran' confell -' a renvoyé t' ahl-~Uè de Fontevrault en la chambre eccle}iaf– tique de Bordeaux, pou.r y procéder for l'ex'emption qu.' elle prétendait avoir de payer les décimes. E Ntre les fyndic & députés du Cler– gé du diocefe de Bordeaux> deman– deurs aux fins d'une requête par eux pré– fentt'e au conCeil le 22. oélobre 162 I. d'une part; & dame Louif"e de Bourbon, abbdfe 8: ch~f de l'ordre de Fontevrault" ayant pris 12.. caure pour llertheloine Veil– Ion, ferillier feque1he & commiflàire des fruits du prieuré & cure de Sainte– Magdeleine-de-la-lv1augie ; & la dame abbeffe de Parabis, dtfendere{fe, d'au– tre. Vu par le Roi, en [on con[eil, ladite requête tendanre à ce que pour les cauCes y contenues,. Cans avoir égard à l'arrêt cie rétention donnée au grand conCeil le 12. aout 1621:. Entre ladite dame abbeife de Fontevraulr, prenant la cauCe dudit Veillolî, d'une part; & maître René le Rome, receveur des décimes du diocefe de 'Bord~al1xJ défendeur ~" demandeur fruits J & écabliffement de commiffai·· res i iceux de la per[onne dudit Veillon J pour les faire bailler à ferme dans hui– taine, à la charge de pJyer par avance la cote des décimes dudit prieuré. Re ... quête dudit le Roux à ladite chambre eccléfiaHique, du l,. juillet audit an) à ce que ledit Veillon, commiffaire j foit condamné à lui payer la fomme pour la– quelle ladite faifie a été faite) fur la– quelle en ordonné faire fa requête en jugeant. Commiflion dudit jour fur icel– le. Exploit du 21. dudit mois d'affigna– tion audit Veillon en ladite chambre. Défaut de l"éallignation. Inventaire de communication des pieces fait par Je procureur dudit le Roux à celui d!ldit Veillon en ladite chambre, des 26. Jan– vier 1621. Jugement d'icelle du 4. mars en[uivant, que les parties en viendront au premier jour à l'audience: & copie de communication générale du 18. mars. 1620. obtenue du grand con[eil par la– dite dame abbeffe de Fontevrault. Ex– ploit du 2.7. mars 1,21. à [~ req~lête, comme prenant la caure dudlt y c:11lon , d'affignation audit le Roux audIt grand conreil, aux fins defdites lettres. Au– tre exploit dudit jour de fommation à la requête dudit le Roux, aux demaR– deurs de prendre la caufe) & faire ,comparoir à ladite affignation. Requê– te des demandeurs au grlnd con[eiI J à ce que le procts d'entre ledit le Roux & Veillon J pour raifon ~~Cdites dcclmes, ._. _~.r-_. e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)