Assemblée générale du clergé : Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France. Tome 8 : Contenant ce qui concerne les assemblées du Clergé, les différens départemens, les receveurs et les bureaux des décimes, les droits et fonctions des agens généraux du Clergé, et les délibérations pour la conservations des archives

l ~ 5 7 Dts Bureaux étahlis dans les Diocefes. 195 8 limité. Le contrat p,affé entre ~e .R.0i Louis lions feulement, & pour plus grande XlV. El le C~erge, .le 26.}:.J..lLtCt I09~. fom11le,p3r appel aux bureaux généraux. pour la fohventLOn qU.l a te.nu beu de capz- Il y a plus de difficulté à déterminer pré– tation ,porte à r égi.lrd. de cette co!!~rihution, cifément .1' é~en~ue de la jurifdiélion des hu.– que le bureau du ~loce~7 ne Jugera. en reaux ~1?CéfatnS des décimes par rapport à dernier l'effort que Jufqu a la fomme de la quahte de la matiere fi des cas dans lif– dix livres. Le contrat de 170 1. pour la mé- quels !tur compétence a été fouvent contef– me fohvent~on ~ a. rétabli. le pouvoir ~es tfe, ~omme n'étant po in.! affit évidemment bureaux dlocefams de Juger en dernier etahlze; deux ohfervatzons font importan– reffort les différends qui n'excéderont tes for cette matiere. vingt livres en principal. 1°. Les contrats paJTés entre nos Rois On ne parle point du contrat paJ!é le 26. & le Clergé ~ les lettres patentes fur iceux, juillet [695. pourle don gratuit de dix mil- & les autres ordonnances qui ont étahli Lions de livres ; il attribue aux bureaux que les hureaux diocéfains font juges des des diocefes la connoiffance des contef- caufes des décimes, portent ~ que celles tations pour raifon de cette impofition, qui font de la connoi{f.1nce & jurifdic– fans expliquer fi ces bureaux pourront tion accordées aux bureaux généraux, juger en dernier re{fort de quelqu,e fom- feront jugées & décidées en premiere Ine. Ce défaut paroit être UiZe omiffièm qui inHance p:u les évêques, fyndics & dé– a été rétablie par les lettres paumes du 9. putés aux bureaux des dioce[es, fauf août r695. pour l'exécution de ce contrat, l'appel aux bureaux généraux pour cel~ lefql1elleJ'pûrtent à l'ordinaire ~ qu'en pre- les qui excéderont la fomme de vingt Ii~ mie~e inftance les conteilations feront vres en prill;cipal; & à l'égard de celles portées aux bureaux des diocefes, & par qui n'excëderont point cette fomme, ~lppel pour les taxes qui excéderont vingt qu'elles y Ceront jugées en dernier reC": li vres , aux bureaux généraux. fort & fans appel. On vient d'expliquer Le colltrat pajfé entre le même Roi Louis les variations jitr la fomme dont ces hureaux XlV. fi le Clergé ~ le IJ.juillct 1711. pour pourront cOn/zoitre en dernier re./fort ; npus le paiement de la fomlne de huit millions n'avons point de changement fur l'htndlJt de livres accordée à Sa Majefté, a plus de leurs pouvoirs de connoztre en prem;ere .étendu le pouvoir des bureaux des dioce- inftan,e des 'caufes qui font de la jurifdic– fis : voici la claufe qui le ~oncerne. tion accordée aux hureaux généraux, fi on S'il fe forme quelques contenatiorls peut jùppofcr pour maxime en cette matÎe– au fujet des dép-artemens & paiemens - re, foivallt les édits, déclarations 6' let– des taxes portées par iceux, lefdits con- tres patentes ~ qui concernent,lél jurifiiic– tribuables fe pourvoiront en premiere tion de ces hureaux ~ fi les c!aufes des con– inftance aux bureaux particuliers des trats pajfés elUre nos Rois [; le Clergé qui diocefes, qui jugeront en dernier reffort la confirment" que toutes les caufes dont jufqu'à la Comme dè trente livres, & les hlireaux généraux des décimes peut'ent pour plus grandes fommes, par appel aux connoître, font de la compétence des bu– bureaux généraux des décimes. reaux des diocefcs. On expliquera dans le Le Roi cl continué le même pou1 J oir aux chai'!itre troif/eme t étendue de la jLLr~r:. bureaux des dioccfes de juger cn dernier diEfioTZ des bureaux généraux des décimeJ ,– reffort j ufqu' à la .romme de (relUe livres, il fuit de cette o6fervation , qu~depllis t é– par le contrat paJfé entre Sa hl:zj,efté fi le tablijJèment de' la jurifdiélion des buiï:~W: Clergé, le 31. oélobre 1715. pour le paiement des diùcefes; toutes les caufes qui peuvent de la fomme de doure millions de livres ac- être jugées par les hw-eaux cén'éraux ou cordée à Sa Majefté par ce contrat. S'il Ce chamhres fupérieures des décimes ~ font dt: forme quelques conte1htions au [ujet la compétellce des hureaux diocéfoins , pzJi}: defdits états de dilhaéi:ion ou dépJrte- que dans l'état préfent de, notrejurifpnJi"z- • ment, & paiemens des fommes portées ce" les blfreaux généraux ne pedvent être , par iceux, lefdits contribuables fe pour- juges que par appel des caufes J dont toute voiront en premiere inibnce aux bureaux cOl1noiJTance leur avoit été attrihuée dails particuliers des diocefes qui ju a erol1t cn leur établijJèment. On parlera dans la jùite, dernier rdTort jufqu'à la fomme"de trente de cerlaines califes qui femb!cnt demander livres pour raifon defdits douze mil... "tS çxceptiolU ~ conformément au.~ inun· -- T~me VIII, . liiiii .. • e-Médiathèque | Histoire Provence | YM_054 (08)