Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 59 n~ f,z lurifdii1ion Eccléfiafiique 160 Ces ,a11onijlts ne regardent point les fonflio1:s des évêques ~an.r le co~rs _de .lt~rs vijites comme un exercice de la 1ur1fd1ét1on contentie1tji:; ils y ont /1é a'ét~·rmi11~s par la difiip!ine prefcriu dans !es d<crua!cs. Le Pape Grégoire IX. dans le chap. ohm 26. de accufationibus , parlant de la 'flijite d'un monaftere, donne cette regle, in negotio de piano , & abfque judi– ciorum ftrepitu procedentcs : ce décret e.ft adrtjfé à !'archevêque de Rouen. Fagnan, fur le chapitre dileélus 1. de refcriptis , tom. 1. pag. 2 fi. & fuivanees, rapporte plujieurs réponjes dt la congré· gation du concile , qu.i con.firinent que dans les maximes tl,e ce tribu. '1.ul , les évêques dans le cours de leurs vijites peuvent feule· ment impofer des pénitences par forme de correaion , muis qu'ils n~ ont pas le pou· voir de faire le proci:s aux ecc!éftafliques flanda/eux. Cet auteur, apr(s avoir ap– porté ce témoignage d'Imola fur le tit. de cenr. in 6. vilitatorem non polfe procedac judicialiter per viam fori contentioli , fed extra judicialiter per rnodum fori pœnitcntialis. Il ajoute, ( & viderur elfe ibi aperra decilio. In– noc. in ver. vilitatis ait ( vilirare inrellige etiamli vadat caufa C'lnlignandi pue– ros in fronte , vcl confecrandi eccle– fias , vel pro quocunque alio negotio communi , &c. Secùs autem li p~o cau– fis expediendis eat) fcntit ergo Inno– centius epifcopum dum caufas cognof– cir & expedit, non cenferi vilirare, ac propterea ei non deberi procuratio– nem. Barbofa , de officio & pnte!late epif– copi, part. >. alligaeion 7 3. affure la mê– me chofe, & vers la fin de cette al!éga– tio,. il obferve , denique vilitans li quos criminofos invenerir , corrigit linou– los , non tamen ut judex fed "ut paltor. Suivant les maximts des décréta/es l,~ fuf.1ge des églifts d'Italie, le pouvoir des lvéj :J.ts en qrlalité de vifiteurs a moins d'étendue qu'on nt lui en donne en France ; mais ils font abondamment dédommagés par l'exercice qu'ils peuvent faire de leur officialité dans tous les lieux de leur dioce– fe: s'il fe préfente dans le cours de leurs vifites des cas qui dema11den1 d'être inflruies dan.s le.s formes judiciaires , il efl en /,..a1· p~uvoir. de s'y arrher & d'y exercer la fonc– tion de;uge, laiffe11t celle de vijiuu'r ;parce ')Ut tout leur dioccfa efl leur territoire. On a cru devoir faire ces obfiroations comme ~n averciffer11ent, que ce n'eft point dans ces auteurs qu'on doit prendre les maximes du royaume for le pouvoir que les évêques peuvent exercer dans la vijite de /eµrs diocefes. Pei/qu'ils peuvent faire une informa– tion dans les rtgles prefcrites par les or– donnances pour la jurijJ.iition conten– tieufe:. & far L'information :. décréter i~ ac· cuJC:. ils ont quelque exercice de la jurif– diétion criminelle conceneieufe , mais ils ne L'ont point parfaite : dans les maximes des cours féculieres, ou ne leur permet point de procéder a la confrontation , ni mé'rnt le récolement. Les arrêts pour les chapitres dt Sens :. de Tours :. fJ quelque.s a11.tres, ne peuvent être oppofés pour des décijions fur le pou– voir des évêques dans les parties de leurs diocefes où ils ont le premier degré de ju.– rifiiiélion : ces arrêts ont confervé aux chapitres des cath<dra!es de Sens , de Tours & de Touloufe , & à celui de i' é– glife collégiale de faim Martin de Tours, un premier degré de jurifdic1ion de leurs dépendances:. fJ one néu.11moi11s donné aux archevé·ques le d'roit de vzfiter ces mémes dépe11dances :. en rejlraignu.nt leurs pou .... 'Voirs dans la 'Vijite à ce qui .oeut être com– paeio!e avec le premier degré de jurifdic– tion qu~ ils confarvent à: ces chapitres. Il n'y a point de litige & de véritable contentieux '11Jant la conteftaeion en caufa dans les matieres ci'Viles. Sur ce fonde– me11t, la coutume de Normandie:. art. LXX. voulant régler ce qui efl nécejfaire pour rendre un patronal6 litigieux , porte que le patronage n'efl tenu pour litigieux , s'il ·n'y a brief de patronage obtenu, ji– gnifié, aj/ignaeion donnée & conteftaeion entre les parties. Suivant l'article CIV. de la coutume de Paris:. conteflation en caufa eft :. q11.and il y a réglement fur les demandes & difen– fes des parties, fJ par artét d~ parle- · .ment de Paris:. il'a été dit, que fappoin– , ment à venir plaider p11r avocats ' emporte conreflation en caufe V. Brodeau fur l'art. · CIV. de la coutume dt Paris. Banage a bien obfervé fur l'article LXX. de la cou.turne dt Nonaandie :. tome 1. pcge r2z. qu'il efl plus difficile de définir en macicre criminelle de quel jour & com.. · ment fe forme la conteftation en caufe , ·ji·c'efl dw jour du décret ou de /'interroga- toire de l'accufé. Il rapportt ce ti1111Jignage de http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence