Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

ADDITION AUX ACTES, TITRES ET MÉMOIRES DU CLERGÉ; concernant les Officiaux , page 2. 36. Lettres pauntes, par lefquelles Sa Majejlé dlfpenfa M. l'évêque de Tarbes, d'établir un official ré– jident dans le rejfort du parlement de Navarre , aux condicions por– tées par icelles ; & à la charge que les appels con1me d'abus des fan– cences & aéles de jujli~e , émanés dudit official , en ce qui ejl du rejfort dudit parlement de Navarre, ne pourront être relevés ailleurs q:/audit parlement. Du If· mars 17315. ·Lou 1 s , pu J. grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A tous ·ceux qu_i ces pré(entes lettres verront, falut. Notre a:né & féal con(eiller en nos confeils le lieur évêque de Tarbes , nous ayant fait repn:renrer que la partie è:le fon dioce(e qui dl du relîort du par– lement de Navarre , n'cll compofée que de vingt· cinq paroilîes, & que dans cout ·ce canton, appcllé le 11-fontancrés, il n'y a ni avocats ni gradués , & par confe– <jUCnt point de (ujets capables de former une officialité; & nous orant fupplié de ·vouloir bien par ces conlidérations le difpenfer d'étlblir un official d1ns cc ·canton, nous aurions par nos lettres pa– tentes du 19. m1rs 1731. Difµenfé leJir 'lieur év~que de Tarbes d'C:cablir un offi– cial forain daos ledit canton de Mo:1ta· ner~s, & ordonné qt1e I~s procès civils '& criminels d~s eccléfi.11liqucs des p1- roi1Tes & lieux dudit canton, qui (one du relTort de notredit parlement de Navarre, enfemble toutes procédnrcs fur re(crits de Notre Saine Pero le Pape, feraient à l'aveni1 inlhuirs & jugés pJt l'official de l'évècht'. de Tarbes, à la charge toute– fois que les appellations comme d'abus, qui (eroient interjcttées des fentenccs & ;jugemens dudit official de T .ubes , ,par Tome -VII. les domiciliés dudit canton de Montane"' rés, & paroi If es du relTorc de norredic parlement de Navarre, continueront d'y être relevées, les fyndics généraux de: notre province de Béarn ayant formé op– pofition à l'enrégillrement de ces lettres patentes , notredit parlement de Navarre: leur auroit donné aéte de leur oppolicion par arrêt du 17. mars I/lJ· & pour y être fait droit, auroit ordonné que les parties fe pourvoiroient pardevers nous ; c'ell: ce qui nous a donné lieu d'ordonner par arrêt de notre confeil , rendu fur lai requête du lieur évêque de Tarbes le: août l7Jl· que le lieur commif– faire départi en la généralité de Pau , & province de Béarn, enrendroit les par– ties fur ladite contellation , drelîeroit procès-verbal de leurs dires & raifons , pour donner fon avis fur icelles, & le tout vu & rapporté , être par nous or– donné ce qu'il apparciendroit ; ce qui ayant été exécuté, & après avoir fait exa– miner en notre con(cil , tant les mémoi– res refpeélifs des parties, que l'avis dudit lieur commilfaire départi en ladite géné– ralité de Pau, nous avons jugé, q11e fi d'un cô~é la difpenfe que nous avons ac– cordée audit lieur évêque de Tarbes ell: fondée fur des motif< légitimes, il n'ell pas moins julle de l'autre de lailTer jouir nos rujers de !J province de Iléarn ' des privileges qui leur ont été accordés par les Rois nos prédécelîeurs , pour n'être point obligés de plaidet hors de lad. pro– vince. c·en pour concilier ces deux ob– jets que nous avons jugé à propos de ne di(pe:i(er ledit lieur évêque de Tarbes, d'établir un offici.11 forain dJllS le relTort de notre parlement de Navarre , qa'à la charge que l'official ùabli à Tarbes fe tran(portera dJns un lieu dudit relfort • pour tous les aéles de iullice qui exigcw: la préfcnce & la comparution des parties. A CES CAUSES, de l'avis de notre confeil, & de notre gr ace fpéciale, pleine puif– fance & autorité royole, nous avons di(– _penfé, & par ces pré fentes lignées de nfil-: }..1mm m eu http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence