Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

16J5 iéroit alligné pour rairon de ~e pardevant J'officiai , en ce cas, celu1-c1 ne pou– voir le condamner en des dommages & intérêts pour l'inexécurion , ni en l'a– mende, li ce n'était par forme d'am:nô– ne , pour être appliquée en œuvres p1eu– fes , mais qu'au premier cas , lorfque c'était un clerc, lequel était naturelle- rt:3• ment ron julliciable • il pouvoir le con– damner en des amendes, & en des dom– mages & intérêts. La cour, fuivant les conclulions de monlieur l'avocat général , a dit qu'il n'y avait abus , & a condamné J'appel– lant en l'amende & aux dépens. mmmmmmmmm ADDITION AU MÊME SEPTIEME TOME, .page 1445. après le Titre, des qualités que les Commif– faires de Nocre Saint Pere le Pape doivent avoir. .Arrêt rendu au parlement de Di– jon en forme de réglemtnt le 4. août 170 3. concernant ·les re.f crits émanés de la congrégation des réguliers , adreJ!és aux évê– ques , contenant c91n1niffion d'in– former facrétement de ce qui ejl expofé dans les fuppliques des re– ligieux qui réclament contre leurs -vœux , d'y joindre leur avis. C E jour le procureur général du Roi ell entré, & a dit, qu'il aéré averti ·que les cardinaux de la congrégation des réguliers ont adreffé depuis peu à -quelques évêques de la province des ref– crirs d'une forme linguliere , & dont les conféquences lui paroiffent rrès-dan– gereufes. Ces refcrirs renvoient aux ordinai– res les fuppliques préfenrées au Pape par les religieux qui demandent d'être rellitués au liecle , & contiennent une commiffion d'informer fecrétement de tout ce qui fe trouve expofé dans ces fuppliques , d'entendre mème les fupé– rieurs des monalleres , où ces religieux qui réclament, ont fair leur profellion , vaur envoyet enfuit~ ces ptocédures à Rome , & y joindre leur avis , afin de juger plus fainement li le bref de dif– penfe, ou de rellirution contre les vœux" doit être accordé ou refufé. JI femble du premier coup d'œil , que c'ell une inllrutlion fommaire , qui ne paroitfant point au dehors, & n'étant faire que pour dilliper les dou– tes , & éclairer la religion des cardi– naux de la congrégation des réGuliers ~ on n'y faurair rien découvrir qui foie capable d'exciter le minillerc public ; néanmoins, pour peu qu'on donne d'at– tention à pénétrer les motifs de cette conduire voilée du fpécieux prl-rexte de n: pas ouvrir trop légérement la porte des cloîtres , on remarquera fa– cilement qu'elle renferme un piege fi– nement dreffé , & un détour inGénicux pour frayer des routes , & introduire des maximes entiérement oppofées aux libertés de l'Eglife Gallicane. JI ell certain qu'en France nous ref· peétons la pniffance du Pape , & que nous le reconnoiffons comme le chef vilible de l'églife, & le pere com– mun des chrétiens ; mais nous n'avons jamais reconnu le pouvoir ni la jnrif– diétion des congrégations qui fe tien– nent à Rame , & que le Pape peut établir fuivant qu'il le juge à propos. Les décrets de ces congrégations n'ont point été reçus ni aurorifés dans le royaume, & toutes les foi< qu'on en a préfenté dans les affaires conrcntieu– fes , comme de nullité de vœux, deo nanfiation de religieui.: • & autres de http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence