Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

. ·Iç;J 1 ~>rdonne que le monitoire dont en quer– tion , fera délivré par ledit lieur é\'ê– que aux termes de l'article 11. du ti– tre feptieme de l'ordonnance de 1670. & fait .Sa l\1ajcllé pleine & enciere main-levée defdites failîes faites fur le– dit de Langle à la requête dudit pro– cureur du Roi. FA 1 T au confeil privé du Roi , tenu à Verfailles le vingt·neu– v!eme jour d'août mil lix cent quatre– vmgt-quatre. Signé, LA GUILLAUMYE, L Ours , par la grace de Dieu , Roi de Fra~ce & de Navarre: Au pre– mier notre huiffier ou fergent fur ce requis ; Nous te mandons & comman– dons que l'arrêt ci-attaché fous le con– trefccl de notre chancellerie , ce jour– d'hui danné en notre confeil fur la rc- 1634 • ' '" , • 1 • <JUcte a nou~ pre1entee en 1ce ut pn no· tre amé & fëal confeiller en nos con– feils Jacques Potier de No\'ion, évêque d'Evreux, tu lignifies au· lieur le Doux y dénommé , & à tous autres qu'il ap~ parciendra, à ce qu'ils n'en prétendent caufe d'ignorance , & ayent à y obéir • leur faifant de par No115 défenfes d'y contrevenir ; & au furplus fais pour fon enticre exécution , & pour raifon de la main-levée y énoncée , les contraintes, aEtes & exploits requis & néceffaires • fans pour ce demander autre permifiion ni pareatis , nonoblbnt clameur de ha– ro , chartre Normande : CA R tel ell: notre plailir. Do N NÉ à VerCailles le vingt-neuvieme jour d'août , l'an de grace mil lix cent quatre-vingt-quarre , &_ d~ notre regne.le quarante-d_euxie1ne. S1grie, Par le Roi en fon confeil, LA Gu 1 L LA UM y E. AUTRE ADDITION AU MÊME SEPTIEME T0~1E & même Titre, des peines temporelles que les Juges d'Eglifc peuvent impofcr, après le nombre 1 3. du pou– voir des Juges d'Eglife, de condamner leurs jufèiciables à l'amende pécuniaire , page 1 2 9 1. Extrait du fixieme livre du ânquie– me tome du Journal des Audien– ces_, chapitre J· page Jf)f). de l'édition de paris en 17 0 7. Cas auquel un official ptut cond~mntr en une efpect dt dommages & intérêts. A u mois de février 1690. en l'au– dience de la tournelle criminelle , en intervenu arrêt en cette efpece. . Le fait étoit, que Neraut, chanoine àe l'églife de Bourges, avoit féduit Ca– therine dé Bize , fous promeffe de ma– riage, & J'affJire ayant ecé J'Ortée_ p~r: devaftt l'official de Bourges. il avo1t ete Torne YI/, condamné à une pénitence pnblique, à prendre l'enfant, & :l doter la fille d'une fomme de quinze cents livres; on pré– tendoit de la part de Neraut qu'il y avoit abus, parce que, difoit·on , un olliciJ! ne peut condamner en des dommages & . ' " 1nterets. Maître Merville plaidoit pour Ne– raut , maître Dulfon pour Catherine de Bize, & maître Tril>ollet pour l'official de Bourges. M. l'avocat général de Lamoignon , qui porta la parole , dit qu'il y avoit une diftinlbon à faire ; favoir, qu'üu les parties étoient julliciablcs de l'offi– cial pour l'ordinaire , ou elles ne l'é· toient qu'à caufe du crime ; qu'au der– nier cas, lorfque, par exeniple , un par– ticulier avoit fait une promelfe de ma– i1age, & qu'il ne J'exécutoit pas , s'il L 1111 http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence