Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 (13 de fe conformer aux concord3tS de Hai– naut defdites années 1447. & 1 f·P· tou– chJnt la connoilfance du crime d'•dulte– re , aulli-bie!' dans la ville de CambrJy & pl)"S de Cambrefis, que dans tout le rdle du diocefe de Cambray de l'o:,éif– fance de Sa Majellé , & de fpécifier en tous aétes & jugemens qui feront émanés dudit official , la qualité en laquelle il procédera, foie de juge ec– cléfiallique ou de juge ordinaire : vou– lant Sa Majellé qu'en cas d'appel de fes jugemens en ladite qualité de juge ordinaire, les appellations foient rele– vées & jugées au co11feil fouverain de Tournay & non ailleurs ; défendant à tous autres juges d'en connoître. Et fera le préfent arrêt lu & publié au confeil fouverain de Tournay, l'audience tenant, pour être exécuté felon fa forme & teneur, & fervir de réglement pour ledit diocefe de Cambray. Fait au con– feil d'état du Roi, Sa Majellé y étant: tenu à Saint-Germain-en-Laye le vingt– unieme janvier mil lix cent quatre– vingt-deux. Signé, LE TELLIER. L Ou1s , par la grace ,Je Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos :imés & féaux les ~ns tenant notre con– feil fouverain de Tournay , falut. De- • 16'3-l lir3nt qne l'arrêt ci·att.1ché fous le con– trcfcel de notre chancellerie, ce jour– d'hui donné en notre confeil d'état ' 1 1 • ' nous y etant, par cquc enrr autres cho- fes Nous a\•ons ordonné que l'arrêt aulli de notre confeil d'état, rendu le 18. février I 676. au fujet des conrella– tions qui étaient lors entre le Sr. évêque de Tournay & les magillrats féculicrs de fon diocefe pour le fait de la jurifdic– tion , fera commun pour le diocefe de Cambray , foit exécuté felon fa forme & teneur pour tous les chefs qu'il con– tient. Nous vous mandons & ordon– nons par ces préfences lignées de notre main, que fuivant ce qui ell porté par icelui , vous ayez à le faire lire & pu– blier en notredit confeil de Tot:rnay , l'audience tenanr, & à \'oils l' confor– mer pour ce qui vous regarde. Comman– dons au premier notre huifiier ou fcr– gent fur ce requis, de faire pour l'exé– cution dudit arrêt, & de ce q11e \'ous pourrez ordonner en conféquence, cous exploits , lignifications & autres alles nécelfaires , fans pottr ce demander au– tre congé ni permillion : CA l\ tel ell notre plaifir.. DONNÉ à St. Germain-en– Laye le vingt-unieme jour de janvier , l'an de grace mil fix cent quatre vingt– deux , & de notre reg ne le trente- nen– vieme. Sig.•é, LOUIS. Et plus has, PiU le Roi, LE TELLIER. Et fcellé. http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence