Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1617 & répondre, re reroit bilfée cont11m1cer & puis fous le nom dudit Philippes fo~ pere, fe reroit adretfée auditconfeil fouve– rain de Tournay, leguel contre toute forte de droit & de pratique, l'auroic fur fa lim– ple requête reçue appellante dudit dé– cret, & auroit alligné jour audit official, pour venir plaider fur ledit appel, ce qui ell une procédure inouie audit pays, & qui peut d'autant moins fe foutenir , que dans les parlemens même du royaume où les appellations comme d'abus font en ufage ; un appel limple de cette nature ne feroit pas reçu, parce que les parle– mens & autres juges féculiers ne peu– vent être juges de relfort des caufes ec– clé!ialliques , & que les parties qui fe croient lefées , doivent appellcr par gra• dation d'un juge ecclélialhque à un au– tre. Et comme une entreprife de cette forte cauferoit l'~néantitfement entier de b jurifdiélion eccléliallique dans Cam– bray , & au relle dudit pays, s'il n'y étoit pourvu. A CES CAUSES, requéroit le fuppliant qu'il plût :l. Sa l\1ajellé , en déchrant ledit arrêt du 18. février 1676. commun pour Cambray, le Cambrefis & antres villes & lieux dudit diocefe de Cambray, qui font fous fa domination, mJincenir & garder le fnppliant , fan official & tons les autres juges eccltfialli– ques dud. p.iys dans le droit & la potfef– fion de connoître des mêmes matieres & affJires dont ils connoitfoient avant lad. rtdultion & conformément aux concor– d.rs faits avec les princes prédécetfeurs de Sa M1jcl1é : & faire très - expretfes inhibitions & défenfes à ceux dudit con– feil fouverain de recevoir à l'avenir au– cun appel fünple ou comme d'abus , des cauf,s qui feront traitées pardevant lefd. juges ecclélialhques , :l peine de nullité , & de répondre en leurs propres & privés noms, de cous dépens, dommages & in– térêts , fauf en cas d'entreprifes de fe régler , comme il ell porté audit arrêt; & à l'égard de l'appel ·dudit Philippes Levra, déchar~er l'official dudit lieur archevêque de Cambray de l'ailignation à lui donnée 1udit confeil de Tournay, & faire défenfe à ceux dudit confeil de plus avant connoître de _la caufe, fau~ audit Levra de fe pourvoir , fi bon lm fcmble, par gradation devant le fupérieur eccléliallique, ainfi qu'il verra être à faire. La requête préfentée audit confeil [011- Torn' YIJ. 11"18 verJin de Tournay par ledit Philippes LevrJ, marchand grofficr de la ville de Cambra y& _Marie-Jeanne Levra fa fille, femme de Piene Ragrct, tendance à être reçus appellans defdits décrets d'ajour– nement perfennel & de prife de corps, r~ndus p~r led. o.fficial ,> même au préju– dice de 1 aél1on 1ntentee par ledit Lev1a contre icelui official pardevant le chlpi– tre dudit Cambray, pour l'obliger à dé– clarer l'auteur de ladite calomnie; d"au– tant plus qu'il ne pouvoit procéder con– tre elle de fon autorité, fur-tout n'étant point accufée par fon mari; fur laquelle requête ledit confeil fouverain auroit mis fon ordonnance , par laquelle lefdits Le– vra & fa fille font reçus apfellans defdits décrets. Enjoint à l'officia de Cambray ou fon greffier , d'apporter au greffe de ladite cour les charges & informa– tions , & aux parties de comparoir audit confeil , pour plaider fur la caufe d'ap– pel en la forme accoummée. Atlignation donnée en conféquence audit official par– devant ledit confeil de Tournay. Arrêt du confeil d'état dudit jour vingt- huit février 1676. rendu entre le ma~illrlt de Tournay , le lieur évêque dudit lieu , & les échevins de la ville de Lille, par– ties intervenantes , par lequel Sa l\bjef– té, fans s'arrêter à l'appel comme d'Jbus interjetté pu le magillrat de la ville de Tournay, & Jean de la Croix, receveur de ladite ville , de Li fentence rer.due par le lieur évêque de Tournai• contre l\1arie Hardy , femme dudit Jean de la Croix pour caufe de fimonies, ni !i l'appel interietté pareillement par lad. Hardy de lad. fentence; ordonné qu'elle forriroir fon plein & entier effet , fauf à elle à fe pourvoir par appel fimple, ainli qu'elle aviferoit bon être , en la métropole de Rheims pendant la guerre, & en celle de Cambray, lorfque les empêchemens cef– feroient ; que ledit lieur évêque & fon official pourroient connoître des affai– res & jurier ainli qu'ils faifoient en l'an:1ée 16G7. auparavant la réduétion de Tournay à l'obéilfance de Sa !vlajef– té, conformément aux lettres de la du– chetfe de Parme , publiées fur le fait de la réception du concile de Trente, les 11. & 14. juillet 1 r6r. & placards ou lettres parentes du Roi Philippes IJ. de l'année 1 r87. confirmatives du fynode de Cambray • avec défenfes refpeélives, Kkkkk http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence