Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1605 requête , a ordonné & ordonne qu'aux fins de ladite requête ladite d' Amour fera allignée ; & cependant Sa Majeflé fait défenîes d'exécuter l'arrêt du i.3. mai 1692.. à l'égard de la contrainte par corps feulement.FAIT au conîeil privé du Roi, tenu à Paris le quatorz.ieme jour de juin mil lix cent quacre-vingc-Jouz.e. Signé , D U MA S. Le 18. juin 169i.. à fa requête de mcr– fire André-Louis Viéton ,_prêtre , cha– noine de faint Martin de Tours, le pré· fenc Hrêt a étC: lignifié & d'icelui donné coµie aux fins y contenues & des dé· fenfes y mentionnées i ladite dame d'A– mour, veuve !'Artigues, & en dernieres nôces de Denys Metivier au domicile de maître Charpentier , procureur au par· lement ' parllnt à ron principal clerc en cette ville de Paris , rue des Fo!fés-Sainc– Germain , à ce qu'elle n'en ignore ; à laquelle , en vertu dudit arrêt , afligna– tion a été donnée i comparoir à quin- 7.Jir.e audit conîeil du Roi , là par où il fera , pour y procéder , fuivant & aux fins de la requête inférée audir arrêt; & en outre , comme de raifon , déclarant que mJÎtre Georges , avocat au confeil, occupera fur la préîente aflignation pour ledit lieur Vidon , prêtre , par nous huillicr ordinaire du Roi en fa grande chancellerie. Signé , RA 1 N c E. A la requête d'Anne d'Amour, veuve de Luc l' Artigues , vivant bourgeois de Paris, foie lignifié & déclaré à mellire Louis-André Viéton , chanoine & au– mônier de faine ~1brtin de Tours , que l'in!bnce d'aripcl de la îentence du Châ– telet de Paris, du i.o. feprcmbre 1681. ci-devant pendante au parlement de Pa– ris entre les parties , ladite d'Amour. au– roic demandé, par requête du q. Jan– ''Ïer 1692. que ledit Viéton ftît condam– né co111!ne dépo·fitaire , à r:tpporccr aux conlig1utions une fomme de mille trois cents qu:Hre-vingt-dix-fcpc livres treize fols dix deniers avec les intérêts; & cette de1nande a\ 1 a11t é:é réglée par or .. donnance de ]J ·cour dudit jour, ledit Vill.;n auroit écrit & produit fur ladite de1nande en exécution dudit réglement par fa reque1e du i6. du même mois , 16oc> fans avoir dit qu'il file dans les ordres facrés , ni avoir oppoîé fon privilege. Cependant la cour, pJr fon arrêt du lJ– ma1 169i.. ayant condamné ledit Viéion à rapporter aux conlisnacions la fomme de neuf cenrs foixame-fix livr~s douze fols & les intérêts : à ce faire contraiict par emprifonnemenc de fa pcrfonne. Le– dit Viéton s'ell plaine dudit arrêt, & en a demandé la ca!facion au confeil fur deux moyens : le premier , fur ce qu'il avoit fuppoîé que ladite demJnde de la· dite d' An1our n'avait pas été réglée, & le fecond , fur le privilege des eccléfiaî· tiques : à r égard du premier moyen ' il efl fondé fur fuppofition , parce que la– dite demande a éré réglée par ordon– nance de la cour du l J· janvier dernier, fi vrai que ledit Viéion a produit en exécution dudit réglemenc par fa requê– te du i.6. du même mois , outre que ce feroit un moyea de requête civile , & non pas un moyen de calfation. Quant au privilege des eccléfiafliques • la vé– rité efl qu'elle n'a été prononcée par l'ar· rêt du 23. mai dernier, que parce que ledit Viétoo n'a point été qualifié prêtre par l'arr~c de conclufion ; & pour de· mouvoir ledit Viéton & faire ce!fer tout fujec de concellation , ladite d'Amour déclare qu'elle fe Jéµart du profit dudit arrêt, en ce qu'il porte que ledit Viéion fera contraint par emprifonnement de fa perfonae, ledit arrêt forti!f;;.nc au fur– plus fon plein & entier effet ; en conîé– quence, ladite d'Amour fomme & inter– pelle ledit Viéion de fe départir dudit arrêt par lui obtenu au coufeil le 1+ du préfenc mois , & de l'aflig;nacion qu'il a fait donner :'i ladite d'Amour en vertu d'icelui ; & faute par ledit Viéton de ré– pondre à la préîence fommation , ladite d'Amour déclare qu'elle îo pourvoira att conîeil pour fe faire décharger de ladite aaignation ; & i cet effet, & non autre– ment, ladite d"Amour déclare qu'elle a conflimé pour fon avocat maître Louis RouOin, à ce que ledit Viéion n'en igno– re, dont aéie. Le 27. juin 1692.. lignifié & baillé cn· pie :'i maître Georges, avocat de partie adverfc , parlant à fon clerc en fon do– micile , par nous huillier. Siçné I" ~?IV 1 :<. 1111 IJ http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence