Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

15c r ·d,·s ];;gemens a'es Sup!rieurs Eccléfiajliques. 16oz. ufage digne de la fJgeffe des prem;ers Par ces confidérations, ils ont requi 9 n1agilhats, & de Li proreétion cu'ils doi- qu'il plût à la cour faire défen(es à tou– ,·ent donner aux juges fubalrer:;es, dont tes perfonnes de quelque étJt & qualité ]'ho~neur elî remis entr~ leurs mains. qu'elles foient, de prendre à partie au" Que cet ufage qui a paru fi favorJble, cuns juges, ni cie les faire intimer en leur qu'il s'eU introduit fans k fecours d'au- privé nom, fur l'appel des jugemens par cune loi, ne perruet pas que l'o~ intime eux rendus, fans en avoir auparavant aucun juge en fon propre & privé nom, obtenu la permitlion no:nmémenc & ex– ou qu'on le prenne :\ partie ,_ fans en prelfément par un arrêt de la cour , i avoir aupiravant obrenu la permiflion peine de nullité des procC:dures , & de d~ h cour; c'dl à elle feule qu'il appar- telle· amende qu'il pbiroit à ladite cour tient de donner aux parties la lil>erté arbitrer; enjoindre :1 tous ceux qui croi– d'artaguer leurs propres juges , & elles r<>nt devoir prendre de~ juges à plrtie , doi1•enr garder un filence refpeétueux fur de fe contenter d'expliquer fimplement h co11duite des minillres de la iuftice, & avec modération convenable les faits jufqu'à ce que h ju!lice elle-m~me ou- & les moyens qu'ils eltimeront néceffai– vre la bouche à leurs plainres. res i la décifion de la caufe, fans fe fer- Que quoique les arrêts de la cour vir de termes injurieux & contraires J.. ayent prelque toujours maintenu cette l'henneur & à la dignité des juges, i maxime d1ns toute fa pureté , il faut peine de punition exemplaire; & ordon– avouer né1nmoins qu'elle a fouffert quel- ner que l'arrêt qui interviendroit fur leurs ques atteintes dans des efpeces parcicu- conclufions, feroit lu & publié dans toils lieres , p•rce qu'il n'y a point eu jufqu'i les bailliages , Cénéchaufiées & fieges du pdfenc de véritable réglement qui l'ait rdfort. rendue Jbfolument inviolable. Et co~1me Les gens du Roi retirés, la m!tièrc ils ont l'honneur de parler aujourd'hui mire en délibération. . dans le tribunal qui repréfenre toute la LADITE Co1.m.,. faifant droit fur les majeUé du parlement, & auquel feu! il co.nclulions clu procureur général du Roi, :1pparrie:u de faire des réglcmens, ils de- fair défenfes à routes perfonnes de quel– nJJnde:it à la cour qu'il lui plaire de pr-'- que érat & qua!iré qu'elres foienr, de ter le fecours nécelfaire d'une autorité prendre à partie aucuns juges, ni de les folem•1elle i un ufar,e q:1e la raifon feule faire intimer en leur propre & privé nom " ér.1b!i. Et pour mieux marquer encore fur l'ap;el des ju~emcns pu eux rendus, combien l'honneur des ju:es inférieurs fans en avoir aupar1vant obtenu b per-· lui ell: précieux , ils lui pr0poreront d.e mi ilion expreffé1nent par arrêt de la cour, renouvellcr par ce réglement les défen- :\ reine de nullité des procéclures, & Je fes qu'elle a fi Couvent foires à tous les telle amerule qu'il conviendra. Enjoint i plaideurs de fe fervir jamais d'aucunes tous ceux qui croiront devoir p,·endre cxpretlions injurieufes capables de _blelfer des juges à panic, de fe conrenrer d'ex– ]a dignité des juges qui JUront la difgrace pliqi:er limp!emenr & avec l.1 modéra– d'êtri pris i partie. Qu'ils fe contentent tion convenable les faits & les moyens de jouir de la liberté que l'ordre public qu'ils dlimeront nécelflires à la décifio11 · leur accorde de faire deîcei;idrc leur juge de leur caufe , fans fe fervir de termes de fou tribunal , & de le rendre égal à injurieux & contraires à l'honneur & i eux. en l'obligeant à devenir leur par- la digniré des juges, à peine de punition tie, mais qu'ils refpetlent t,ouiours .. le exemplaire : ordonne que le prcfcnt ar– car.1étcre dans le temps mcme qu ils rêt fera envoyé aux bailliages & féné– croient avoir droit de re pbindre de la chaulfées du reffort, pour y être lu & perfonnc, & qu'ils n'oublient jamais que publié: enjoint aux foblliturs du procu– celui qu'ils attaquent, aéré autrefois leur reur généra.! du Roi cl"y renir la ma:n , juge, toujours cligne de refpell par l'hon- & d'en certifier la cour dans un mois. neur qu'il a de porter ce nom, quand f AIT en parlement le quarrieme juin mi!. même il auroit été affe1. malheureux pour fix cent quarre-vingt-dix-neuf. en abufer. Signé, DONGOJS. Tome VII. 1 i i i i I http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence