Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

1 S' ' De.r appe//11tio11s comme d' 11h11s · 1 6'~() Récollets, de faire aucun aéte de jurif- l'arrêt du parlement de Bordeaux du 11. diétion dans ledit monallere , ni rien mai aernier & Jutres qui pourroient avoir attenter au préjudice de ce qui ell pen- éré donnés en conféquence, que Sa M•– dant devant ledit official ; & auxdices jellé a cafTés & annullés ; • déchargé & re!igieufes de leur obéir en ce point , décharge ledir de la Broufîe des condam– jufques à ce qu'aurremlnt en foie ordon· nations intervenues par icelui, enfemble né , avec la fignificarion au pied. Aurre de toutes affignarions & contraintes : requêre préfenrée audit parlement par les même lui a fair & fair pleine & entiere mêmes religieufes , aux fins qu"il fûc in- main-levée des chofes fur lui faifies , qui hibé au provincial defdits Récollets de lui feront rendues & rellicuées , à ce faire vifite , ni prendre connoifTance & faire les débiteurs & gardiens contraints jurifdiltion dans ledit monallere , juf- par corps comme dépofiraires , quoi fai– ques i ce qu"autrement en foie ordonné, fane déchargés ; fJuf auxdites religieufes avec la réponfe du fieur procureur gé- de fe pourvoir plr appel limple pardevanc néralau bJs. Edit du défunt Roidumois le juge d'églife. A i:iic & fair Sa lllajcllé d'oétobre 1625. par lequel Sa MaJellé rrès-ex~relles inhibitions & défenfes de veut que les évêques , leurs vicaires gé- plus intimer ledit olliri•i fur femblables néraux & officiaux ne foient tenus de matieres que celle donc ell quc:llion , i comparoîrre ou répondre aux affignarions peine de mille li\•re~ J'amen,{~. Fair au qui leur feront données fur appellations confeil d'éur du Roi S.i Mojetlé y (·une comme d'abus de leurs jugemens, avec renu à Touloufe le vingc-unieme 1our défenfes de les condamner en amendes ni d'avril 1660. dépens. Helief d'appel comme d'abus au nom du lieur procureur général dudit parlement de Bordeaux, du 4. décembre I6f7, faifant pour les Ilécollets du dio– cefe de Sarl.1t , de lordonnance dudit official, dans lequel il ell fait mention de l'oppel comme d'abus defdites reli– gieuf.:s. Arrêt du ronfeil du 16. juillet 1658. d0nné fur la requête dudit lieur éveque de Sarlat, & agens généraux du Clergé de France , par lequel l'arrêt du– dit parlement de !3ordeJUX du 26. mai audit an, ell ca!l"é , & ledit de la BroufTe déchargé de l'affignation à lui donnée, & de tomes condJmnarions , failies & contraintes contre lui faites. Autre arrêt du confeil du 14. décembre audit an , par lequel ell ordonné que le précédent fera exécuté, & ledit de la BroufTe pa– reillement déchargé de toutes alligna– tions , condamnations & contraintes contre lui faites avec pleine & enriere main· levée , avec la commillion & ex– ploit de li~nilicacion. Oui le rapport du fieur de Caumartin , confeiller du Roi en Ces confeils, & maî:re des requêtes ordinaire de fon hôtel , qui en a com· muniqué aux lieun d'Ormefîon de Mo– rangis & évêque de Sée10 , commi!l"aires à ce commis, & tout conlidéré LE Roi ÉTANT EN SON CONSEIL , conformé– ment aux arrêts du confeil des 16. juillet 1X 14. décembre 1658. fans s'arrêcei à Sig.'Zé , DE i. 0 M EN I E. XXXVI. Arrêt de la cour de parlement, du quarriern:; juin 1699. p0rtant déf.:nfes .l coures pcrfonncs de prendre .\. parcie aucuns juges , ni de les faire intimer fur l'ap– pel de leurs juge1nens , fons en avoir auparavant obtenu la per- 1nillion exprelfé1nenc par arrêt. EXTRAIT DES REGISTRES de parlement, C E jour les grand'chambre & tour– nelle allcmblées , les gens du Roi font entrés, & maître 1-Ienri François Dague!l"eau, avocat dudic feigneur , por– ta ne la parole, ont die à la cour. Que comme le zele donc elle en animée pour rom ce qui regarde l'honneur des ju– ges ne fe renferme pas dans les bornes de la compagnie , & qu'il fe répand fur tous ceux qui ont une portion de cc caraltere éminent, dont elle pofîéde la plénitude ;il~ croient devoir lui propofer aujourd'hui d'autorifcr par un réglemenc général , & de connrmer p9ur toujours un ancien ufage • http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence