Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

Des appellations comme d'ahus 1591 XXXIII. 'Arrêt du confeilprivédu !).mai 1636. par lequel, conformément à l'édit du mois d'oaobrc 162s. M. l'ar– chevi:que de Bourges efl dt!clzargé de l'ajfig11atio11 qui lui avait été donn:e au parlement de Paris , 6· cf 'un cxicutoire de dipens dd– ccrné contre lui par ladùc cour , fauce d'avoir comparu à cette affi– gnatW1'. S Ur la requête préfenréc au Roi, en fon confeil, par RolJnd Hebcrt, pa– triarcl1e arci1cvêque de Bot1rscs , & pr~­ rnat des Aquiuincs , tendante à ce qu'il plût à Sa ;'o.hjeflé décharger le fuppliant & fes fermiers de l'allignatioil que Clau– de Phaé leur avoit fait donner en la cour de pulement de Paris , au préju– dice de l'édit du mois d'oélobre 16lf· portant Jéfenfes à tous parlemens , auJC appellations comme d°Jbus , auxquelles n·y auroit que les promoteurs des prélats de ce royJume plrties , de les condam– ner à l'amende ni auJC dépens , & faire défenfes auxdits parlemens d'en prendre aucune connoiffance à peine de nullité , & autres telles peines qu'il plaira à Sa– dire Majetlé. Et faifant droit fur l'op– pofition dudit Cuppliant aux faifies faites par ledit Ph1é , du revenu dudit ar– chevêché entre les mains de fes fer– miers , pour le paiement de la femme de trois cents livres , décernée Colidaire· ment contre lui & Catherine Blrbe au profit dudit Phaé , par exécutoire du 1+ mars dernier, lui donner main-levée defdites faifies & arrêts , avec dépens, dommages & intérêts. Vu ladite requêre, fignée Ricault, avocat au confeil, ledit édit du mois d'oélobre 1615. l'exploit d'affignation donnée audit fuppliant & à CeCdits fermiers audit parlement du 2 7. mars dernier. Exploit de commande– mens & faifies faites du revenu dudit Cuppliant entre les mains de feCdits fermiers , des 16. & 2.7. mars audit an , ledit exécutoire de ladire Comme de uois cents livres , décerné contre ledit fuppliant & Darde , du 14. dudit mois. L'aéle d'oppoficion auxdites faifies par ledit fuppliant , portant allignarion au– dit Phaé audit confeil du 29. dudit mois de mars dernier. ()ui le rapport du fieur d'Ellampes , tout confi<léré. LE Roi EN sos CONSEIL, ayant égard à ladite requê– te, a déchargé & décharge le fuppliant & fes fermiers , des allignations i eux données audit parlement de Paris , & ledit fieur achevêqi:e de lloi:rges de la– dite femme de trois cc:ns livres portée p'r l'exécutoire de ladite cour; bit main– levée des faifics faites fur lefdits fer– miers, fauf audit l'h1é l fc pourvoir pour le paiement du cu1:tenu en icelui contre ladite IlJrbc, porric civile, & au– tre qu'il avifcra bon ètre, fort que con– tre ledit ficur arche1•êque ou fon pro– morl.!ur , conformérneï1t Jt11jir r.Iir du. mois d'ollobre 16lf· l'A1T au confdl privé du Roi , tenu '1 Paris le 9. Jour de mai 16;6. Signé, FAYET. X X XI V. Arrêt du parlement de Provence , du If). oilohre 16sS. par lequel M. l'évêque de GrafJe , attendu fa qualité, efl déchargé de !' affegna– tion perfonne!le à lui donnee en vertu de /'arrêt rendu par la cham– bre de6 vacations du même parle– ment , & forfis au décret décerné contre fes domejliques. S Ur la requête préfentée :i la cour par mellire Louis de Dernage , évêque de Graffe , conCeiller du Roi en Ces con– feils , tendance à fin , pour les caafes y contenues , & attendu que l'information contre lui faire par maître Monton, lieu– tenant criminel au fiege dudit Graffe , à. la requête d'Honoré de Ville-neuve, fieur de famt Cézaris, ell nolle rar défaut de pouvoir , attendu fa qualite, & qu'il y a eu furprife au décret de ladire infor– mation faite par la chambre en vaca· tiens, par Con arrêt du 21. août année préCel),re ~ ayant ordonné. qu'il yiendr?it pour erre oui flll' ce do11t il feronenqu1s, http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence