Recueil des actes, titres et mémoires concernant les affaires du clergé de France : Tome 7

,, . 1577 .des fug~11tt1B des Supériturs Eccl/fia.fiiques. condJmnés outre l'amende ordinaire à. une amende extraordinaire envers le Roi & la plrtie, felon l'exigence du cas, fi la maticre y t!1 difpofée. On a obfervé fur cette ordonnance que 11.1. Nau dans fon abrégé des or– donnances fous le mot, appellations, écrit que cet article ne s'exécute point pour fa feule conlidération de l'appel comme d'abus, mais li outre l'appel l'af– faire eft de qualité qui mérite quelque condamnation exemplaire, la cour l'or– donne comme elle juge i oropos. L'ordonnance de 1606. ·art. 11. fans dillinétion des cas expliqués par J' or– donnance de 1sJ9· porte, q1.1e l'amende du fol appel fira de fix-vingt livres parifis , qui font 150. livres Cet article n'a pas été obfervé en cela. Il y a dans l'arrêt d'enrégillre– ment qu'il fera exécuté felon J' ordon– nanr.e. 11.1. Nau l remarqué que nonobllant cette ordonnance l'amende n'el1 que de foixance-quinze livres envers le Roi, & de crente-fept livres dix Cols envers la partie, fui1·a;1t les articles v1. vn. & XII. de l'ordoniuncc de 1f;9. Le Clergé a demandé plulieurs fois que l'article 11. del'ordornance de 1606. foit exécuté fur la condamnation :\ l'a– mende du fol appel. Cerre demande e!l contenue dans l'article 16. du cahier de J'atfeml>lt'e de 16; f· Le Roi l'accorda dans la réponfe de cet article, tome f· des Mémoires du Clergé, page. 679. & 680. La même chofe eft contenue dans l'article XI t. de la décbration du mois de février I 6 f7· & dJnS larticle xv 1. de la déclaration du mois de mars 1666. Ces deux déclarations ont été drelfées fur les remontrance' du Cler– gé. Elles n'ont été regill:rées en uucune cour. L'édit du mois d'avril 169f. art. xxxvn. confirme l'ancienne jurifpru– dence de condJmner i foixante· qui "'-e livres d'amende les appellans comme d'abus qui fuccomberont dJns leur ;appel , laquelle amende ne pourra être modérée. On n'a pas fuivi la dillinc– [ion faite par l'ordonnance de 1f l 9· ni la difpofition de l'article 11. de celle de 1606. X X 1 X. De l'effet des appel!ations d' ,7/;"' s dans comme. les cas où ils Jonc autorifés. S Uivant l'ufage du royaume les appel& comme d'abus n'ont aucun effet fuf. pcnlif en cas de correétion &. de difci– pline eccléfiallique, mais feulerr.er.t d~­ volutif; c"ell l'effet le plus établi dans les ordonnances ; il y en a des difpoli– rions formelles dans l'article v. de l'or– donnance de 1f3::i. dans celle d'Orléans, arr. xx1. & de 1f71. arr. v. L'ordonnance de Blois, article 11x. n'y ell pas moins exprellè, & celle de l'>lclun, art. 1. pour l'exécution des dé– crets des cc ne iles, de 1606. article n. & de 1610. article. 111. Il faut obferver que ces ordonnances portent feulement ( en cas de correélion & de difciplinc, ) elles ne décident point fi dans les autres cas l'appel com– me d'abus ne peut avoir effet fufpenlif & dévolutif. Sur cc principe, le 28. juin 1626. le parlement de Paris, fuivant les conclufions de. J\t l'avocat Talon, dé– clara que l'official d'A1.gers avoir abufi– vement procédé en ce qu'il avoir palfé ourrc d1ns une caufe de marÎJge, non– obflant l'appel comme d'abus , & fit dt 4 f~nfes audit official de plus pallèr outre nonoblbnt les appellations comme d"a– bus, linon au cas de l'ordonnance. Cet arrêt ell rapporté dans le fccond livre du premier tome du recueil de B2rder • chap. Sr. page 268. de l'édition de Pa– ris en 1690. il n'ei1 point fufpenfif dans plufieurs autres cas. L'ordonnance criminelle du mois d'août 1670. tit. 7. des monitoires, arr. 9. porte, que l'oppofition à la publication d'un 1nonitoirt .fcra plaidée au jour de l'af– Jigrtatio11, 6• le jugement qui Ïtlttrviendrti exécuté nono.~fltJ.nt oppojition ou appel/atiora 1nê1ne comme d'ahu.r. L'édit du mois d'avril 169ç. paroÎ[ avoir étendu , ou mieux expliqué que dans les ordonnances prect'denrcs , le pouvoir des évêques, & de leurs offi– ciaux de palfet outre, nonobftant 1'2p-: http://e-mediatheque.mmsh.univ-aix.fr/ [YM-54-07] Corpus | Histoire de Provence